La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une forme de société très appréciée des entrepreneurs individuels. Ce statut offre la souplesse de la SAS (Société par Actions Simplifiée) tout en permettant de lancer son entreprise seul, avec une responsabilité limitée aux apports. La SASU connaît un franc succès car elle allie flexibilité de fonctionnement, protection du patrimoine personnel et régime fiscal avantageux dans certains cas. Dans cet article, nous détaillons toutes les démarches de création d’une SASU, les règles fiscales applicables (impôt sur les sociétés, option à l’IR, TVA, dividendes), le régime de responsabilité de l’associé unique et du président, ainsi que les avantages et inconvénients juridiques de ce statut.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société commerciale à associé unique, équivalente à la SAS mais avec un seul actionnaire. Cette forme sociale présente une grande liberté statutaire : l’associé unique détermine, dans les statuts, l’organisation et la gestion de la société selon ses besoins. En contrepartie, cette liberté rend la rédaction des statuts plus complexe, et il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour cette étape délicate. La SASU possède la personnalité morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les étapes clés pour la création d’une SASU

La création d’une SASU implique plusieurs démarches administratives obligatoires. Voici les principales étapes à suivre pour créer une SASU en respectant la réglementation en vigueur :

Rédiger les statuts de la SASU – La rédaction des statuts est la première étape. Les statuts fixent les règles de fonctionnement de la SASU (dénomination, siège, objet, capital, etc.). Ils doivent être rédigés et signés par l’associé unique. La loi n’impose pas de capital minimum (1 € suffisant). Pour les apports en numéraire, au moins 50 % du montant doit être libéré lors de la constitution, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation.

Domicilier le siège social – Toute entreprise doit avoir une adresse légale. Vous devez donc choisir un siège social pour la SASU et fournir un justificatif de domiciliation. Il peut s’agir d’un bail commercial, d’un contrat de domiciliation ou de votre adresse personnelle si vous travaillez de chez vous (sous réserve d’en avoir le droit). Cette adresse figurera dans les statuts et servira de référence administrative et fiscale.

Déposer le capital social en banque – Vous devez ouvrir un compte bancaire et y déposer les fonds correspondant au capital social (au minimum la moitié si le capital est en numéraire). La banque remet un certificat de dépôt des fonds, document indispensable pour l’immatriculation.

Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales – Comme toute société, la SASU doit faire l’objet d’une annonce légale de constitution. Vous devez rédiger et publier un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social. Cette annonce comporte les principales informations sur la société. Une attestation de parution vous sera délivrée par le journal ; elle devra figurer dans le dossier d’immatriculation. Le coût de l’annonce légale est d’environ 150 € à 200 € pour une SASU, variable selon la longueur du texte et le journal choisi.

Immatriculer la SASU au registre du commerce et des sociétés (RCS) – Dernière étape : constituez le dossier d’immatriculation et déposez-le en ligne sur le guichet unique des formalités. Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’entreprise se font en ligne via ce portail géré par l’INPI. Il vous faudra remplir le formulaire de création en ligne et transmettre les pièces justificatives requises (statuts signés, justificatif d’adresse, attestation de dépôt des fonds, annonce légale, etc.). Après validation de votre dossier et paiement des frais de greffe (quelques dizaines d’euros), le greffe du tribunal de commerce immatricule la société et vous délivre un extrait Kbis (le document officiel attestant de l’existence légale de votre SASU). Vous pourrez alors commencer votre activité en toute légalité.

Le régime fiscal de la SASU

Un aspect clé à considérer lors de la création d’une SASU est la fiscalité de la société et de l’associé unique. Voici les règles fiscales principales applicables à la SASU :

Impôt sur les sociétés (IS)

Par défaut, la SASU relève de l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices de la société sont donc imposés au niveau de la société, au taux normal de 25 % (taux en vigueur en 2024). Les petites SASU peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs profits si elles remplissent les critères d’une PME éligible (chiffre d’affaires annuel ≤ 10 M€, capital entièrement libéré détenu majoritairement par des personnes physiques, etc.). L’IS est calculé sur le résultat fiscal de l’exercice, après déduction des charges (y compris la rémunération éventuelle du président, qui constitue une charge déductible pour la société).

Option pour l’impôt sur le revenu (IR)

Bien que l’IS soit le régime par défaut, la loi permet à certaines SASU d’opter temporairement pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR). En pratique, cette option est envisageable si la SASU est une entreprise récente de petite taille (moins de 5 ans d’existence, < 50 salariés et CA < 10 M€, avec un actionnariat majoritairement composé de personnes physiques). L’option est valable pour 5 exercices maximum, non renouvelables. Sous ce régime, les bénéfices de la SASU sont imposés directement au nom de l’associé unique, ce qui peut être intéressant pour imputer d’éventuelles pertes de démarrage sur votre revenu global ou pour éviter la double imposition IS + dividendes durant les premiers exercices.

TVA et régimes de TVA

En tant que personne morale exerçant une activité économique, la SASU est en principe assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Elle doit facturer la TVA à ses clients et peut récupérer la TVA sur ses dépenses professionnelles. Toutefois, si le chiffre d’affaires de la SASU ne dépasse pas les seuils de la franchise en base de TVA (seuil annuel variable selon l’activité, par exemple autour de 91 000 € HT pour une activité commerciale et 35 000 € HT pour une activité de services en 2024), elle peut choisir de bénéficier de la franchise en base : dans ce cas, elle ne facture pas de TVA à ses clients (et ne récupère pas la TVA sur ses achats). Ce régime de franchise permet de simplifier la gestion administrative et peut être avantageux pour une SASU débutante avec un faible volume d’activité. Dès que les seuils sont dépassés, la SASU passe au régime réel de TVA et doit effectuer des déclarations de TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles).

Dividendes versés à l’associé unique

Si l’associé unique (souvent aussi président) décide de se verser des dividendes sur les bénéfices distribuables de la SASU, ces revenus sont imposés dans son foyer fiscal en tant que revenus de capitaux mobiliers. Par défaut, s’applique le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Sur option, l’associé peut opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR (après un abattement de 40 % sur le montant des dividendes).

Responsabilité de l’associé unique et du président

La SASU étant une personne morale distincte, elle offre une responsabilité limitée à son associé unique. En effet, l’associé ne supporte les pertes qu’à concurrence de ses apports : en cas de difficultés, son patrimoine personnel est protégé et les créanciers de la SASU ne peuvent pas le poursuivre au-delà de ce qu’il a apporté au capital. C’est l’un des atouts majeurs de ce statut, notamment comparé à l’entreprise individuelle où il n’y a pas de séparation entre les patrimoines.

Le président de la SASU est le dirigeant qui représente l’entreprise vis-à-vis des tiers. Qu’il soit ou non l’associé unique, le président engage sa responsabilité civile et pénale en cas de faute de gestion ou d’infraction (par exemple, abus de biens sociaux, fraudes, etc.). En cas de manquements graves aux obligations légales ou de fraude, le tribunal peut décider d’engager la responsabilité personnelle du dirigeant (voire de lui interdire de gérer). Néanmoins, dans le cadre d’une gestion honnête et conforme à la loi, le président n’est pas tenu des dettes sociales sur ses biens propres. Il est important de respecter les formalités de gestion (approbation annuelle des comptes, tenue du registre des décisions de l’associé unique, etc.) afin de sécuriser l’étanchéité entre la société et son dirigeant.

En synthèse, l’associé unique de SASU profite d’une responsabilité limitée à ses apports, tandis que le président doit assumer la responsabilité de ses actes de gestion. Cette combinaison offre à la fois sérénité pour l’entrepreneur sur son patrimoine personnel, et implique une rigueur dans la gestion quotidienne de la part du dirigeant.

Avantages et inconvénients de la SASU

Comme tout statut juridique, la SASU présente des points forts mais aussi des contraintes. Voici un tour d’horizon des principaux avantages et inconvénients de la SASU pour vous aider à décider si ce statut correspond à votre projet.

Avantages de la SASU

• Responsabilité limitée de l’associé – L’associé unique n’engage pas son patrimoine personnel au-delà de ses apports dans la SASU. En cas d’échec de l’entreprise, ses biens personnels sont protégés (sauf faute de gestion avérée pouvant mener à une mise en cause du dirigeant).
• Souplesse et liberté statutaire – La SASU offre une grande flexibilité pour organiser la société : l’associé unique règle librement les pouvoirs du président, les modalités de prise de décision, etc. Contrairement à des formes plus encadrées (comme la SARL), la SASU permet d’adapter les statuts aux besoins spécifiques de l’entreprise, ce qui favorise l’innovation dans la gouvernance.
• Structure évolutive – Il est facile de faire évoluer une SASU. On peut augmenter le capital social ou faire entrer de nouveaux actionnaires sans changer de forme juridique. Le passage d’une SASU à une SAS (à plusieurs associés) se fait simplement en faisant entrer un nouvel associé au capital, sans formalité lourde de transformation. Cette évolutivité est appréciable si vous envisagez de développer l’entreprise et d’accueillir des investisseurs à terme.
• Régime social du président avantageux – Le président de SASU bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (assimilé salarié). À ce titre, il cotise comme un salarié (retraite du régime général, assurance maladie, etc.), ce qui offre une protection sociale plus complète que celle des travailleurs indépendants. La SASU est d’ailleurs la seule structure unipersonnelle donnant ce statut social de salarié à son dirigeant.
• Optimisation de la rémunération – La possibilité de verser des dividendes non assujettis aux cotisations sociales (hors CSG/CRDS) au président-associé offre un levier pour optimiser la rémunération globale (les salaires versés étant de surcroît déductibles du bénéfice imposable).

Inconvénients de la SASU

• Formalités de création et de gestion – La SASU exige des démarches administratives et un formalisme juridique plus lourds qu’une micro-entreprise. Il faut rédiger des statuts, publier une annonce légale, immatriculer la société (avec des frais), puis tenir une comptabilité, établir des comptes annuels et les déposer au greffe chaque année. Ces obligations génèrent des coûts administratifs non négligeables.
• Coût social du président – Si le régime d’assimilé salarié offre une bonne protection sociale, il entraîne en contrepartie des charges sociales élevées sur la rémunération du président. Le taux de charges (salariales + patronales) avoisine 65–70 % du salaire brut, ce qui signifie qu’une rémunération coûte cher à la SASU comparativement au régime TNS d’une EURL. De plus, en l’absence de rémunération, le président de SASU ne cotise pas pour sa retraite ni pour le chômage (il peut toutefois souscrire une assurance chômage privée).
• Complexité de la rédaction des statuts – La grande liberté statutaire de la SASU a pour revers une certaine complexité juridique. La rédaction des statuts est délicate pour un non-juriste et requiert une grande rigueur. Il peut être nécessaire d’y consacrer du temps ou un budget afin d’éviter des clauses mal formulées qui pourraient poser problème par la suite.
• Double imposition des bénéfices distribués – Lorsque la SASU est soumise à l’IS, les bénéfices sont d’abord taxés à 25 % au niveau de la société, puis les dividendes versés à l’associé unique sont imposés à son nom (PFU de 30 % ou IR progressif). Cette double imposition peut conduire à un taux effectif élevé sur les gains distribués. En comparaison, dans une entreprise individuelle ou une EURL à l’IR, les bénéfices ne subissent qu’une seule imposition. Cet inconvénient peut toutefois être atténué par une bonne gestion (arbitrage rémunération/dividendes ou recours temporaire à l’IR).
• Absence d’assurance chômage – Le président-associé unique ne cotise pas au régime chômage, et ne percevra donc aucune allocation en cas de cessation de son activité.

Se lancer dans la création de votre SASU

Vous avez maintenant en main les clés pour comprendre la création d’une SASU et son fonctionnement juridique. Il ne reste plus qu’à concrétiser votre projet d’entreprise ! Si vous vous reconnaissez dans les avantages de la SASU et que ses inconvénients vous semblent surmontables, n’hésitez plus : entamez dès aujourd’hui les démarches pour créer votre SASU.

Munissez-vous de vos documents, connectez-vous sur le guichet unique, et en quelques clics votre entreprise peut voir le jour. Lancez-vous dans l’aventure entrepreneuriale avec la SASU : votre esprit d’initiative et ce cadre juridique sécurisant seront les garants d’un démarrage réussi. Ne laissez pas vos idées en attente : créez votre SASU et donnez vie à votre projet !