La création d’une SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui le choix privilégié des entrepreneurs, start-up et investisseurs. Flexible, moderne et adaptée aux projets sur mesure, la SAS représente plus de deux tiers des sociétés commerciales nouvellement immatriculées en France. Mais derrière cette attractivité se cache une liberté statutaire qui nécessite rigueur, anticipation et connaissance fine des règles légales et jurisprudentielles.
Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la création d’une SAS : les avantages, les pièges à éviter, les étapes clés, et les conseils d’un juriste pour sécuriser votre projet.
Qu’est-ce qu’une SAS ?
La SAS est une société par actions, mais à la différence de la SA (Société Anonyme), elle est conçue pour offrir une grande souplesse dans l’organisation des pouvoirs et des relations entre associés. Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales – on parle alors de SASU (SAS Unipersonnelle).
Les avantages de la création d’une SAS
- Liberté statutaire totale : les associés fixent eux-mêmes les règles de gouvernance, les conditions de vote, la répartition des pouvoirs.
- Aucun capital social minimum : vous pouvez créer une SAS avec 1 €.
- Responsabilité limitée : chaque associé est responsable à hauteur de ses apports.
- Transmission facilitée : vous pouvez prévoir des clauses d’agrément, d’exclusion, de préemption, etc.
- Fiscalité flexible : IS par défaut, mais option possible pour l’IR sous conditions.
- Possibilité d’attirer des investisseurs grâce aux actions de préférence.
Quelles sont les étapes de création d’une SAS ?
- Rédaction des statuts : C’est l’étape la plus sensible. Les statuts fixent les règles internes de fonctionnement (désignation du président, décisions collectives, droits attachés aux actions, clauses d’exclusion, etc.).
- Constitution du capital : Apports en numéraire, en nature ou même en industrie (non valorisables mais donnant droit à des actions spécifiques).
- Dépôt du capital social : auprès d’une banque ou d’un notaire.
- Publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
- Dépôt au greffe du tribunal de commerce et immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Obtention du Kbis.
Les erreurs à éviter lors de la création d’une SAS
Mal rédiger les statuts :
La SAS laisse une grande liberté. Cela signifie que tout oubli ou imprécision peut créer un blocage juridique. Les statuts doivent prévoir toutes les hypothèses : désaccords, cessions, exclusion, décès d’un associé, conflits d’intérêts, etc.
Ignorer la jurisprudence récente :
Certaines clauses d’exclusion ou de révocation sont désormais strictement encadrées par la Cour de cassation. Par exemple, une clause qui interdit à l’associé concerné de voter sur sa propre exclusion est désormais réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024). Il faut donc anticiper juridiquement les clauses sensibles.
Confondre statuts et pacte d’associés :
Le pacte d’associés complète les statuts mais ne doit pas les contredire. Par exemple, une clause de révocation d’un dirigeant dans un pacte qui ne correspond pas aux statuts est inopposable à la société. Mieux vaut aligner les deux documents.
Négliger la fiscalité ou le statut social du dirigeant :
Le président de SAS est assimilé salarié : il paie des charges sociales élevées, même s’il n’est pas rémunéré. Un arbitrage avec d’autres formes sociales (comme la SARL) peut parfois être plus judicieux.
SAS et liberté statutaire : un atout… à manier avec prudence
La grande force de la SAS, c’est la liberté statutaire. Les associés peuvent :
- Définir librement les règles de majorité ;
- Créer des catégories d’actions avec des droits spécifiques ;
- Préciser les modalités d’entrée et de sortie du capital ;
- Répartir les pouvoirs entre plusieurs dirigeants.
Mais cette liberté n’est pas totale. Certaines règles sont d’ordre public, comme :
- Le respect du droit de vote des associés (aucune suppression totale possible) ;
- L’interdiction des clauses léonines (excluant un associé des pertes ou du bénéfice) ;
- La possibilité pour tout associé d’agir en justice en cas d’abus de majorité ou de violation de l’intérêt social.
Pourquoi faire appel à un professionnel du droit ?
Créer une SAS ne se limite pas à remplir un formulaire ou copier-coller des statuts. C’est un véritable acte juridique stratégique qui détermine l’avenir de votre société. Un avocat ou juriste expérimenté peut :
- Rédiger des statuts solides et personnalisés ;
- Prévoir des clauses de sortie ou de protection des minoritaires ;
- Sécuriser les relations entre associés ;
- Anticiper les conflits de gouvernance.
En résumé
| Ce qu’on peut faire en SAS | Ce qu’on ne peut pas faire |
| Définir librement les organes de direction | Supprimer le droit de vote d’un associé |
| Prévoir une clause d’exclusion d’un associé | Exclure un associé sans procédure régulière |
| Créer des actions de préférence | Contourner les statuts via un pacte d’associés |
| Exclure la SA pour plus de souplesse | Faire appel public à l’épargne |
Conclusion : la création d’une SAS, un choix stratégique
La création d’une SAS est un outil puissant au service des projets entrepreneuriaux, à condition d’être maîtrisée. Elle combine flexibilité, protection et adaptabilité, mais nécessite une rédaction rigoureuse des statuts, éclairée par les dernières évolutions jurisprudentielles. Si vous souhaitez créer une SAS, mieux vaut être bien conseillé.
