Définition : action procédure

En droit, une action en procédure ou plus exactement une action en justice correspond à la mise en œuvre d’un droit auprès d’une juridiction afin d’en obtenir la reconnaissance, l’exécution ou la sanction. L’action procedure désigne donc l’ensemble des démarches entreprises devant un tribunal pour faire valoir un droit, répondre à une prétention ou se défendre contre une demande adverse. Elle joue un rôle essentiel dans la sécurité juridique des relations commerciales, notamment pour les entreprises souhaitant faire respecter leurs droits contractuels ou recouvrer une créance.

Fondements de l’action procedure

Principe de droit d’agir en justice

Le droit d’agir en justice est garanti par l’article 30 du Code de procédure civile qui dispose que : « L’action est le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. »

Ce droit est également protégé par des textes de portée constitutionnelle et internationale, notamment :

• Article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable),
• Principe de la séparation des pouvoirs imposant l’indépendance de l’autorité judiciaire,
• Principes du contradictoire et de l’égalité des armes durant la procédure.

Conditions de recevabilité de l’action

Pour qu’une action procedure soit recevable, elle doit répondre à certaines conditions :

• Intérêt à agir : la partie doit tirer un intérêt personnel, actuel et légitime de l’action.
• Qualité pour agir : elle doit justifier avoir la capacité juridique ou être habilitée (ex : représentant légal d’une société).
• Absence d’autorité de la chose jugée : il ne peut pas y avoir une décision antérieure rendue sur la même affaire ayant acquis autorité de chose jugée.

À défaut, l’action pourra être jugée irrecevable, sans que le juge ne statue sur le fond du litige.

Typologie des actions en procédure

Actions en demande ou en défense

On distingue classiquement :

• L’action en demande, introduite par la partie qui initie la procédure (le demandeur).
• L’action en défense, exercée par la partie contre laquelle l’action est dirigée (le défendeur).

En pratique, une entreprise qui ne perçoit pas le paiement d’une facture pourra agir en recouvrement de créance via une assignation ou une procédure simplifiée d’injonction de payer.

Actions civiles, commerciales ou pénales

• Action civile : visant à obtenir réparation d’un préjudice (par exemple : dommages-intérêts, indemnisation).
• Action commerciale : lorsqu’un litige survient entre commerçants ou sociétés concernant un acte de commerce ou un contrat (ex : rupture brutale de relations commerciales).
• Action pénale : enclenchée pour sanctionner une infraction pénale (par exemple : abus de biens sociaux, escroquerie).

Selon la nature de l’affaire, l’action procedure sera exercée devant une juridiction civile (tribunal judiciaire), commerciale (tribunal de commerce) ou pénale (tribunal correctionnel).

Déroulement d’une action procedure

Introduction de l’instance

L’action procedure débute par l’assignation en justice ou le dépôt d’une requête auprès de la juridiction compétente. Les parties sont invitées à présenter leurs prétentions dans leurs écritures (assignation, conclusions…)

Dans le cas d’une entreprise, l’avocat rédige l’assignation comportant :

• L’identification des parties,
• L’exposé des faits et des arguments juridiques,
• Les pièces justificatives appuyant la demande,
• La juridiction saisie et la date d’audience.

Instruction et audience

Durant la phase d’instruction, les avocats échangent leurs arguments, pièces, et il peut y avoir plusieurs renvois d’audience. Le juge peut ordonner une mise en état pour structurer le traitement du dossier.

Lors de l’audience, chaque partie est entendue et le juge peut décider de prononcer un jugement après délibéré ou immédiatement (mise en délibéré ou jugement contradictoire par défaut).

Jugement et voies de recours

Le jugement peut être :

• Définitif, s’il n’est pas contesté dans les délais légaux,
• Susceptible d’appel, dans un délai d’un mois à compter de sa signification,
• Exécutoire, permettant la mise en œuvre de mesures de recouvrement forcé (saisie, commandement de payer, etc.).

Risques et intérêt stratégique de l’action procédure

Coût et délais

Engager une action en justice implique des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’huissier, droits de greffe), sans garantie de gain de cause. Les délais peuvent aussi s’étendre de plusieurs mois à plusieurs années selon la complexité du litige.

Poids stratégique pour les entreprises

Recourir à une action procedure permet néanmoins de :

• Préserver ses droits et éviter toute prescription,
• Faire pression pour engager une transaction ou obtenir un paiement amiable,
• Protéger sa réputation commerciale en démontrant son sérieux et sa rigueur juridique.

Il est donc crucial pour une entreprise de s’entourer d’un conseil juridique compétent et d’évaluer l’opportunité d’une action selon une analyse coûts/bénéfices.

Conclusion

L’action procedure est un outil central du système judiciaire, permettant aux entreprises de faire valoir leurs droits en cas de litige. Qu’il s’agisse de recouvrement de créances, de rupture abusive de contrat ou de dommages commerciaux, elle requiert une stratégie adaptée, une exposition claire des prétentions et le respect scrupuleux de la procédure devant les tribunaux.

Pour les dirigeants de TPE/PME, il est recommandé de prévenir les contentieux par de bonnes pratiques contractuelles et de recourir à un avocat afin d’anticiper ou gérer efficacement les actions en justice.