Définition : assignation

L’assignation est un acte de procédure rédigé et délivré par un commissaire de justice (ancien huissier), à la demande d’un justiciable ou de son avocat. Elle a pour objet de convoquer une personne, appelée le défendeur, devant une juridiction compétente afin de répondre à une demande formulée par le demandeur.

Cet acte marque l’ouverture d’une procédure civile : il informe le défendeur de la nature du litige, de la juridiction saisie, des prétentions du demandeur et de la date de l’audience. Dans les cas où la représentation par avocat est obligatoire, l’assignation doit être préparée par un avocat et signifiée par un commissaire de justice.

Les éléments essentiels de l’assignation

Mentions obligatoires

L’assignation est un acte très encadré par le Code de procédure civile (articles 54 à 56). Elle doit contenir un ensemble de mentions obligatoires, à défaut de quoi elle peut être frappée de nullité.

Les principales informations à y faire figurer sont :

• Les nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur (et de son avocat s’il intervient).
• Les mêmes informations concernant le défendeur.
• La désignation du tribunal compétent.
• L’objet de la demande, avec un exposé clair des moyens de droit et de fait.
• La date et l’heure de l’audience de plaidoirie, lorsque la procédure l’exige.
• La liste des pièces communiquées au défendeur.
• L’indication, selon les cas, de la représentation obligatoire ou facultative par avocat, ainsi que l’avertissement donné au défendeur de constituer avocat dans un certain délai.

Bon à savoir : une assignation irrégulière peut être contestée par la partie adverse. La nullité ne sera prononcée par le juge que si l’irrégularité a causé un préjudice au défendeur (article 114 CPC).

Forme de l’assignation

L’assignation est rédigée par acte d’huissier (acte de commissaire de justice) et est délivrée au défendeur par signification. Cela signifie que le défendeur reçoit une copie de l’assignation remise par un commissaire de justice à son domicile ou à toute personne habilitée à la réceptionner.

Assignation et déroulement du procès civil

Introduction de l’instance

Une fois l’assignation signifiée au défendeur, le demandeur doit déposer une copie de l’acte au greffe compétent. Ce dépôt, appelé “placement de l’assignation”, permet au tribunal d’enregistrer l’affaire et de fixer la date de l’audience.

Les formalités varient selon la juridiction :

• Tribunal judiciaire : le dépôt doit être effectué dans le délai indiqué par le greffe, souvent avant une date limite figurant dans l’assignation.

• Tribunal de commerce : l’assignation doit être placée dans un délai légal (15 jours en général) auprès du greffe consulaire.

À défaut de placement dans les délais, l’assignation peut être déclarée caduque et la procédure considérée comme n’ayant jamais existé.

Comparution des parties et échanges

À compter de la délivrance de l’assignation, une procédure contradictoire s’ouvre, permettant aux parties d’échanger leurs arguments, preuves et pièces justificatives. Ces échanges peuvent être écrits (conclusions) ou oraux lors de l’audience. L’assistance d’un avocat est souvent conseillée, voire obligatoire selon la nature du litige.

Assignation dans le cadre entrepreneurial

Pourquoi une entreprise peut-elle assigner ?

En qualité de dirigeant, vous pouvez être amené à faire délivrer une assignation pour :

• Récupérer des créances impayées
• Faire valoir des droits commerciaux ou contractuels
• Obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat
• Contester une décision ou un comportement émanant d’un partenaire ou d’un concurrent

L’assignation représente donc un outil juridique fondamental de défense des intérêts de l’entreprise.

Être assigné : comment réagir ?

Recevoir une assignation n’est pas anodin. Il faut :

1. Lire attentivement le contenu de l’acte
2. Vérifier la compétence du tribunal et les délais de comparution
3. Contacter immédiatement un avocat, notamment si la procédure impose une assistance obligatoire (ex : Tribunal judiciaire, litige au-delà de 10 000 €)
4. Préparer une défense circonstanciée avec preuves et éléments de contexte

Quels sont les délais et coûts liés à une assignation ?

Délais de procédure

Le défendeur dispose généralement d’un délai de plusieurs semaines pour préparer sa défense. En cas d’urgence, une procédure spéciale appelée « procédure de référé » permet d’obtenir une décision provisoire rapide, parfois en quelques jours.

Coûts liés à l’assignation

Les principaux frais à prévoir en cas d’assignation :

• Frais d’avocat (fonction du recours ou de la défense)
• Frais de commissaire de justice pour la signification
• Éventuels frais d’expertise unilatérale, ou encore frais d’expertise judiciaire si le juge en ordonne une.

Conclusion

L’assignation est à la fois un acte fondateur de toute procédure judiciaire civile et un levier stratégique dans les relations commerciales. Mieux en comprendre les implications permet au dirigeant de mieux préserver les intérêts de l’entreprise, qu’il agisse en demandeur ou en défenseur.