Définition : audition

En droit, l’audition désigne l’acte par lequel une personne est entendue par une autorité compétente, souvent dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire. Elle peut concerner un témoin, un suspect, une partie, ou toute personne détenant des informations utiles à la compréhension d’une affaire.

Cette procédure est fréquente dans les enquêtes pénales. Elle contribue à la recherche de la vérité, tout en assurant le respect des droits des personnes entendues.

Les différents types d’audition

Audition libre

L’audition libre est utilisée par les autorités (ex. : police, gendarmerie) lorsqu’une personne est convoquée ou se rend volontairement pour être entendue, sans être placée en garde à vue. Elle peut quitter les lieux à tout moment.

Cette forme d’audition doit toutefois respecter des obligations d’information : la personne entendue doit être informée de :

• La nature et l’objet de l’audition
• Son droit de quitter les lieux à tout moment
• Son droit à l’assistance d’un avocat, le cas échéant

Audition sous contrainte

Dans certains cas, notamment en matière pénale, une audition peut se dérouler dans le cadre d’une garde à vue ou sous mandat d’amener. Dans ce cadre, les droits de la personne concernée sont encore plus encadrés (droit au silence, à l’information, et à l’assistance juridique).

Audition en procédure civile

Dans des procédures civiles (ex : litige commercial, divorce, etc.), le juge peut ordonner une audition de témoins ou des parties. Cette audition vise à éclairer le tribunal sur les faits du dossier.

Elle est généralement faite sur décision du juge, à l’initiative d’une partie ou du juge lui-même, en application des articles 199 à 203 du Code de procédure civile.

Les droits fondamentaux lors d’une audition

Le droit à l’information

Toute personne entendue a le droit d’être informée du cadre juridique et des motifs de son audition. Cela permet une participation éclairée à la procédure.

Le droit à l’assistance d’un avocat

Lorsqu’une personne est entendue en qualité de suspect ou mis en cause, elle peut bénéficier de l’assistance d’un avocat, même en audition libre. L’avocat peut intervenir dès le début de l’interrogatoire.

Le droit au silence

Les personnes entendues, qu’elles soient mises en cause ou non, ont le droit de ne pas répondre aux questions posées. Ce droit au silence est un principe fondamental du droit de la défense.

Utilité de l’audition dans la gestion juridique des entreprises

Pour les dirigeants de PME et TPE, comprendre le fonctionnement de l’audition est essentiel dans plusieurs contextes :

• En cas de litige commercial ou de conflit avec un salarié, une audition peut être ordonnée pour recueillir la version des faits.
• En cas de contentieux pénal (ex. : soupçon de travail dissimulé, harcèlement moral), le chef d’entreprise ou un salarié peut être entendu.
• Dans le cadre de procédures administratives (inspection du travail, URSSAF, etc.).

Maîtriser les droits et obligations relatifs à l’audition permet de mieux se préparer juridiquement et d’assurer une défense efficace des intérêts de votre entreprise.

Comment se préparer à une audition ?

Quelques recommandations pour les chefs d’entreprise concernés par une audition :

1. Consulter immédiatement un avocat pour connaître vos droits et obligations.
2. Préparer les documents ou éléments de preuve utiles à votre dossier.
3. Rester factuel et éviter toute déclaration précipitée.

Une audition peut avoir des conséquences juridiques significatives. Elle ne doit jamais être prise à la légère, même en audition libre.