Définition : certain

En droit, le terme « certain » renvoie à une condition ou à une qualité requise pour qu’un acte juridique, une créance, une dette ou une situation soit juridiquement reconnue comme valable, opposable ou exécutoire.

Le critère de certitude intervient notamment dans de nombreuses branches du droit, telles que le droit des obligations, le droit commercial ou le droit procédural.

Le caractère “certain” est souvent exigé comme préalable à l’exercice de droits juridiquement protégés. Cette exigence se manifeste particulièrement dans le domaine de l’obligation pécuniaire, de la preuve en justice, ou encore de l’exigibilité d’une action en justice.

Certain en matière d’obligation

Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation doit avoir pour objet une prestation qui est, au minimum, déterminable, sinon déterminée. Le caractère “certain” de l’objet se traduit par la nécessité que celui-ci présente une existence et une consistance définies, au moins au moment de l’exécution.

Une obligation sans objet certain peut être déclarée nulle ou inopposable, car elle contrevient à une exigence fondamentale de validité du contrat. Ainsi, un engagement portant sur une chose incertaine ou indéterminée pourra être réputé sans cause ou entaché d’indétermination.

Créance certaine : condition préalable à l’exécution

Pour être exécutoire, une créance doit être certaine. Cela signifie que son existence ne doit pas prêter à débat sérieux. Un créancier peut s’opposer à la compensation ou invoquer la mise en demeure de son débiteur uniquement si sa créance est :

• Certaine : elle existe juridiquement de manière incontestable,
• Liquide : elle est chiffrée ou aisément chiffrable,
• Exigible : son terme est échu.

Il s’agit ici des trois conditions cumulatives que l’on retrouve, notamment, dans le cadre de la compensation légale prévue à l’article 1347 du Code civil.

Certitude et preuve en droit processuel

L’intérêt de la certitude dans la charge de la preuve

En matière judiciaire, la preuve d’une situation ou d’un droit requiert qu’il soit établi avec une certitude raisonnable. Cette demande vise à dissocier les éléments objectifs et vérifiables des simples allégations ou présomptions invérifiables. Par exemple, une dette dont l’existence est prouvée par une reconnaissance de dette rédigée en bonne et due forme sera considérée comme certaine au sens juridique.

Selon la jurisprudence, une contestabilité sérieuse peut faire obstacle à l’exigibilité de certaines mesures d’exécution forée (comme l’injonction de payer ou la saisie), puisqu’elle ôte à la créance son caractère certain.

Certitude des pièces justificatives

Lorsqu’un justiciable fournit des documents à l’appui de ses prétentions, ceux-ci doivent attester de manière indubitable l’existence des faits allégués. Une preuve certaine, à l’instar d’un acte authentique, a une valeur probante supérieure à des écrits sous seing privé contestés. Ce principe renforce la sécurité juridique des procès civils et commerciaux.

Applications de la notion de “certain” dans divers domaines juridiques

En matière fiscale

Dans le cadre fiscal, la notion de “revenus certains et liquides” est indispensable pour déterminer l’assiette de certains impôts (impôt sur le revenu ou IS). Des revenus aléatoires ou hypothétiques ne peuvent être pris en compte dans le calcul de l’impôt dû.

En droit des entreprises en difficulté

Lorsqu’un créancier souhaite déclarer sa créance à la procédure collective, celle-ci doit être certaine. Autrement dit, sa reconnaissance dans la procédure suppose que le créancier soit en mesure de prouver l’existence non équivoque et actuelle de la créance au jour de l’ouverture de la procédure.

Distinction entre certitude juridique et certitude matérielle

Il convient de distinguer la certitude en tant qu’état de fait et la certitude juridique. Cette dernière découle de règles de droit ou d’éléments de preuve valablement administrés et reconnus par le juge. Ainsi, une assertion peut être matériellement probable sans être juridiquement certaine.

Par exemple, un témoignage unique et non corroboré pourra apporter une présomption forte, mais non une preuve certaine. La jurisprudence est donc particulièrement attentive à cette distinction, surtout en matière pénale, où la charge de la preuve appartient à l’accusation et où le principe d’intime conviction guide la formation de la certitude judiciaire.

Conclusion

La notion de “certain”, bien que paraissant intuitive dans le langage commun, possède en droit des connotations précises assorties de conséquences juridiques substantielles.

Qu’il s’agisse d’un élément constitutif d’un contrat, d’une condition d’exécution d’une obligation, ou d’un critère de recevabilité d’une action en justice, la certitude joue un rôle fondamental dans la stabilité des relations juridiques et dans la sécurité des actes.