Définition : confidentiel

Le terme confidentiel désigne tout élément d’information protégé contre la diffusion, la divulgation ou l’accès non autorisé. Il s’agit d’une notion fondamentale dans de nombreux domaines juridiques, notamment le droit des affaires, le droit du travail, le droit des contrats, le droit de la propriété intellectuelle et le droit pénal.

La notion de confidentialité est souvent associée aux obligations résultant d’un secret professionnel, d’une clause de confidentialité ou d’une donnée sensible. Elle permet de protéger des informations stratégiques ou personnelles dans un cadre contractuel ou légal.

Le fondement juridique de la confidentialité

Les sources légales et réglementaires

Le caractère confidentiel d’une information découle soit d’une obligation légale (imposée par la loi ou un règlement) ou soit d’une stipulation contractuelle (découlant d’un engagement librement consenti).

Les principales sources du droit positif encadrant la confidentialité sont les suivantes :

• Article 226-13 du Code pénal : punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la violation du secret professionnel par toute personne dépositaire d’informations confidentielles en raison de sa profession ou de sa fonction.

• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : impose un devoir de confidentialité et de sécurité des données à caractère personnel (articles 5 et 32).

• Article L.151-1 du Code de commerce : définit et protège le secret des affaires, couvrant les informations à valeur économique ou stratégique.

• Contrat, clause de confidentialité

Ces dispositions, combinées, établissent un cadre juridique cohérent : la confidentialité peut résulter de la loi, du contrat ou de la nature même de l’information.

Les différentes formes du caractère confidentiel

Le secret professionnel

Le secret professionnel constitue la forme la plus stricte de confidentialité.
Il s’impose à certains professionnels — avocats, médecins, notaires, experts-comptables, banquiers, etc. — qui, en raison de leur fonction, ont accès à des informations confidentielles.

L’article 226-13 du Code pénal érige sa violation en infraction pénale, sanctionnée d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Ce secret protège avant tout l’intérêt du client ou du patient, et non celui du professionnel lui-même.

Il peut également être sanctionné sur le plan disciplinaire, voire civil si la divulgation cause un dommage.

La confidentialité contractuelle

La confidentialité contractuelle repose sur une obligation de non-divulgation.

Comme indiqué précédemment elle est souvent formalisée par une clause de confidentialité ou un accord de non-divulgation (NDA).
Cette clause a pour objet de protéger :

• les informations techniques (plans, prototypes, procédés, logiciels) ;

• les informations commerciales (clients, fournisseurs, prix, stratégies) ;

• ou encore les informations financières ou juridiques liées à un projet.

Sa portée varie selon la nature du contrat. En cas de violation, la responsabilité contractuelle du débiteur peut être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, avec réparation du préjudice subi.

Le secret des affaires

Le secret des affaires, défini à l’article L.151-1 du Code de commerce, protège toute information :

1. non connue ou aisément accessible dans le secteur d’activité concerné ;
2. revêtant une valeur commerciale effective ou potentielle du fait de son caractère secret ;
3. faisant l’objet de mesures de protection raisonnables par son détenteur légitime.

Il couvre un large éventail d’informations : procédés industriels, savoir-faire, données financières, études de marché, stratégies commerciales, etc.

La loi du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943, a instauré un régime civil de protection du secret des affaires.
Le juge peut ordonner des mesures conservatoires, interdire la divulgation ou réparer le préjudice subi (articles L.152-1 et suivants du Code de commerce), tout en veillant à préserver la confidentialité pendant la procédure.

Les données à caractère personnel

Le RGPD (Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés imposent aux responsables de traitement un devoir de confidentialité.

Les données personnelles ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées et strictement nécessaires à la finalité du traitement.

Le manquement à cette obligation expose le responsable à des sanctions administratives prononcées par la CNIL, pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial.

Les conséquences juridiques d’une violation de confidentialité

Responsabilité civile

La violation d’une obligation de confidentialité engage la responsabilité civile de son auteur :

• Responsabilité contractuelle (art. 1231-1 C. civ.) si le manquement découle d’un contrat ;

• Responsabilité délictuelle (art. 1240 C. civ.) si l’obligation naît de la loi ou du comportement fautif.

La victime peut obtenir la réparation intégrale du préjudice, incluant les pertes économiques, l’atteinte à la réputation ou la perte d’un avantage concurrentiel.

Responsabilité pénale

Certaines atteintes à la confidentialité constituent des infractions pénales :

• Violation du secret professionnel (art. 226-13 C. pén.) ;

• Accès ou maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données (art. 323-1 et s. C. pén.) ;

• Violation du secret des affaires (art. L.152-7 C. com.).

La peine encourue dépend de la gravité du manquement et de la qualité de l’auteur (professionnel, salarié, prestataire, concurrent).

Sanctions contractuelles

Les contrats peuvent prévoir des pénalités financières ou la résiliation immédiate en cas de manquement à la confidentialité.
Ces sanctions contractuelles s’ajoutent aux dommages-intérêts dus pour réparer le préjudice subi (perte d’un client, divulgation d’un procédé, atteinte à l’image).

Conclusion

La confidentialité est une composante essentielle de la sécurité juridique et économique.
Elle protège les intérêts légitimes des particuliers comme des entreprises en préservant leurs informations sensibles.

Son respect repose sur un équilibre entre les exigences légales (secret professionnel, RGPD, secret des affaires), les engagements contractuels, et les mesures techniques de protection.

Dans un contexte où la donnée est un actif stratégique, la maîtrise de la confidentialité devient un enjeu majeur de conformité, de gouvernance et de compétitivité.