Définition : consignation

La consignation est une opération juridique par laquelle une somme d’argent, un bien meuble ou un document est déposé auprès d’un tiers, généralement une autorité publique ou un organisme désigné, afin de garantir l’exécution d’une obligation, d’attendre une décision judiciaire, ou de résoudre un litige.

Elle figure dans plusieurs branches du droit telles que le droit civil, le droit des obligations et le droit administratif.

Elle peut également résulter d’une décision unilatérale, notamment de la part du débiteur souhaitant se libérer de sa dette, ou être imposée dans le cadre de certaines procédures comme mesure de garantie ou de précaution.

Les différents cas de recours à la consignation

Consignation en matière de droit des obligations

En droit des contrats et des obligations, la consignation constitue un mode spécial de paiement permettant au débiteur de se libérer lorsqu’il se heurte au refus injustifié du créancier ou à son impossibilité de recevoir le paiement.

Selon l’article 1345 du Code civil, si, à l’échéance, le créancier refuse sans motif légitime de recevoir l’exécution ou l’empêche, le débiteur peut le mettre en demeure d’accepter. Cette mise en demeure suspend les intérêts et transfère les risques de la chose au créancier.

Conformément à l’article 1345-1 du Code civil, si l’obstruction persiste au-delà de deux mois après la mise en demeure, le débiteur est autorisé à consigner la somme due auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) ou, s’il s’agit d’une obligation de délivrance, à séquestrer la chose chez un gardien professionnel.

La consignation ou le séquestre, une fois notifiés au créancier, produisent un effet libératoire pour le débiteur, qui est ainsi dégagé de son obligation, même en l’absence d’acceptation du créancier.

Ce mécanisme protège le débiteur contre la mauvaise foi ou l’inertie du créancier tout en garantissant la conservation des droits du créancier, lequel pourra retirer les fonds ou la chose consignés une fois le différend résolu.

Consignation dans le cadre d’un litige ou d’une procédure judiciaire

Outre le paiement, la consignation joue un rôle utile en cours d’instance judiciaire :

• Mesure conservatoire : l’autorité judiciaire peut ordonner la consignation d’une somme comme garantie du paiement d’une éventuelle condamnation future.
• Consignation du prix de vente : dans le cadre d’une surenchère, d’une contestation de propriété ou d’expropriation.
• Consignation en matière pénale : dans certaines procédures, notamment pour la recevabilité d’une citation directe, le justiciable doit procéder à une consignation destinée à éviter les abus de plainte.

Procédure de consignation

Consignation amiable (droit commun)

La consignation peut être réalisée de manière amiable, à l’initiative du débiteur, lorsque le créancier refuse sans motif légitime de recevoir le paiement ou en empêche l’exécution.

Le débiteur doit mettre en demeure le créancier (art. 1345 C. civ.). Si l’obstruction persiste au-delà de deux mois, le débiteur peut :

• consigner la somme due à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (en cas d’obligation de somme d’argent), ou
• séquestrer la chose objet de l’obligation chez un gardien professionnel (art. 1345-1 C. civ.).

La consignation ou le séquestre produisent un effet libératoire pour le débiteur à compter de leur notification au créancier.

Cette procédure, dite amiable, permet donc au débiteur de se protéger de la mauvaise foi ou de l’inertie du créancier, sans intervention judiciaire préalable.

Consignation judiciaire

La consignation peut également être décidée dans le cadre d’une procédure judiciaire, civile ou pénale. Elle constitue alors une mesure de garantie ou de régulation.
Quelques exemples :

• en matière civile, un juge peut ordonner la consignation du prix de vente en cas de contestation sur la propriété ou de procédure d’expropriation ;

• en matière pénale, la recevabilité d’une citation directe par une victime est subordonnée au versement d’une consignation, destinée à garantir le paiement d’une éventuelle amende pour procédure abusive (art. 392-1 CPP) ;

• dans certains contentieux sociaux ou commerciaux, le juge peut également exiger une consignation comme garantie avant examen du fond.

Organismes habilités

• La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est l’organisme public de référence pour la gestion des fonds consignés en France.

• Selon les cas, d’autres organismes peuvent intervenir : ordres professionnels, chambres de ventes aux enchères, juridictions spécialisées.

Effets juridiques de la consignation

Libératoire pour le débiteur

Lorsque les conditions légales sont respectées, la consignation produit un effet libératoire pour le débiteur. Il est alors juridiquement dégagé de son obligation vis-à-vis du créancier.

Une fois la décision de la juridiction rendue ou le différend résolu, les sommes ou les biens consignés sont alors :

• Restitués au débiteur si la créance est jugée inexistante, ou
• Transférés au bénéficiaire désigné (souvent le créancier) sur décision de justice ou autorisation expresse.

Protection des parties

La consignation permet d’assurer une sécurité juridique tant pour le créancier que pour le débiteur et évite des contentieux prolongés ou des risques d’exécution incontrôlée.

En tant que procédure neutre, elle désamorce les conflits tout en limitant les litiges abusifs ou en cas d’incertitude sur les droits des parties.

Conclusion

Instrument juridique polyvalent et sécurisé, la consignation constitue un mécanisme essentiel dans le droit français. Elle assure la protection des intérêts légitimes des parties en présence, tout en garantissant l’exécution des obligations ou la neutralité pendant un différend juridique. Utilisée à travers divers champs du droit, elle reste un outil technique indispensable à la gestion du risque juridique et à la prévention des litiges.