Définition : désistement

En droit, le désistement désigne l’acte par lequel une partie renonce à une prétention, une procédure ou un droit qu’elle avait initialement exercé. Il constitue une manifestation unilatérale de volonté ayant des effets juridiques spécifiques selon la nature du désistement envisagé.

Cette notion ne doit pas être confondue avec d’autres mécanismes similaires, tels que le retrait ou le renoncement au droit d’agir.

Le droit distingue principalement :

• Le désistement d’instance ;
• Le désistement d’action ;
• Le désistement contractuel (notamment dans le cadre des contrats synallagmatiques).

Le désistement en procédure civile

Désistement d’instance

Le désistement d’instance est l’acte par lequel une partie à un procès déclare qu’elle renonce à la poursuite de l’instance, c’est-à-dire à la procédure en cours, sans pour autant abandonner le droit formant le fondement même de sa demande.

Ce désistement peut intervenir à tout moment avant que le juge ne statue. Il peut être formulé :

• Verbalement à l’audience ;
• Par acte écrit adressé au greffe de la juridiction compétente ;
• Ou par acte d’avocat.

Conformément à l’article 384 du Code de procédure civile, le désistement d’instance met fin à l’instance mais ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande relative au même litige soit introduite ultérieurement. Il requiert l’acceptation de la partie adverse lorsque celle-ci a déjà formé des demandes reconventionnelles ou exercé un droit de défense.

Désistement d’action

Le désistement d’action, prévu à l’article 395 du Code de procédure civile, est plus radical. Il s’agit pour une partie de renoncer au droit matériel à l’origine de sa demande : cette renonciation empêche toute nouvelle instance portant sur le même objet.

Le désistement d’action produit un effet extinctif sur le droit invoqué et doit généralement recevoir l’assentiment expresse de la partie adverse, dans la mesure où il éteint l’objet du litige, rendant tout jugement sans objet.

Dans les deux cas, une ordonnance de radiation ou un jugement constatant le désistement est généralement rendu par le juge.

Le désistement en matière contractuelle

Clause de désistement et faculté de rétractation

En droit des contrats, particulièrement dans les contrats synallagmatiques avec des obligations réciproques, une partie peut prévoir une clause de désistement lui permettant de se désengager dans un délai fixé. Cela se rapproche conceptuellement du droit de rétractation prévu dans certains textes de loi (ex. : Code de la consommation).

Il convient de distinguer ce désistement autonome, prévu contractuellement, du désistement lié à l’exercice du droit de rétractation reconnu légalement, par exemple :

• Dans les ventes à distance (article L221-18 du Code de la consommation) ;
• Dans les contrats de construction ou de crédit immobilier.

Désistement d’un contrat unilatéral

Dans un contrat unilatéral comme une promesse de vente, le désistement peut s’apparenter à la renonciation de la part du promettant ou du bénéficiaire. Cette faculté est réglementée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à la portée de la promesse et aux droits conférés au bénéficiaire.

Effets juridiques du désistement

Conséquences procédurales

Lorsqu’un désistement intervient en cours de procès :

1. L’instance est éteinte à la date de l’acte de désistement s’il est accepté ;
2. Le juge peut constater la fin de l’instance par une ordonnance ou jugement ;
3. Le jugement est sans effet suspensif, sauf si la demande reconventionnelle est maintenue.

En cas de désistement d’action, aucune nouvelle procédure ne peut être intentée sur le même fondement, sous peine d’irrecevabilité pour cause de chose jugée.

Incidence sur les dépens

Le désistement peut donner lieu à la condamnation de la partie qui s’en désiste aux dépens, sauf accord contraire entre les parties. Cette répartition est laissée à l’appréciation du juge ou fait l’objet d’une disposition expresse dans l’acte de désistement.

Conclusion

Le désistement est un instrument procédural ou contractuel qui permet à une partie de se défaire d’un contentieux ou d’un engagement juridique. Sa portée varie selon qu’il s’agit d’un désistement d’instance ou d’un désistement d’action.

Il requiert une attention particulière eu égard à ses effets juridiques spécifiques et à la nécessité ou non d’une acceptation de l’autre partie. Son encadrement strict par le législateur reflète sa fonction essentielle dans la bonne administration de la justice et dans la régulation des relations contractuelles.