Définition : domicile

Le domicile est une notion fondamentale en droit civil qui désigne le lieu où une personne est légalement réputée résider de manière stable, et où elle peut être valablement contactée pour l’exercice de ses droits et le respect de ses obligations.

Il constitue un point d’ancrage juridique et administratif essentiel tant pour les particuliers que pour les personnes morales.

Le domicile en droit civil français

Domicile et résidence : deux notions à distinguer

Le domicile ne doit pas être confondu avec la résidence. Alors que la résidence désigne le lieu où une personne vit effectivement, le domicile est, lui, fixé d’un point de vue juridique.

Selon l’article 102 du Code civil : « Le domicile de tout Français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. »

Il est donc possible d’avoir plusieurs résidences mais un seul domicile légal.

Caractères juridiques du domicile

Le domicile présente plusieurs caractéristiques essentielles :

• Unicité : une personne ne peut avoir qu’un seul domicile au regard de la loi, bien qu’elle puisse disposer de plusieurs résidences.
• Principe de stabilité : le domicile est supposé être établi de manière fixe et durable.
• Domicile d’exercice des droits : c’est à cette adresse que les actes juridiques, notifications et assignations doivent être envoyés.

Les différentes catégories de domicile

Le domicile volontaire

Le domicile volontaire correspond au domicile choisi librement par une personne, en général le lieu de son logement principal. Il s’agit du cas de figure ordinaire.

Le domicile légal

Il s’impose indépendamment de la volonté de l’intéressé en vertu de dispositions légales. Quelques exemples:

• Le mineur non émancipé a son domicile chez ses parents ou son tuteur légal.
• La personne sous tutelle a son domicile chez son tuteur sauf décision contraire du juge des tutelles.

Le domicile élu

Dans certains cas, une personne peut choisir un domicile différent à des fins procédurales : on parle alors de domicile élu. Ce choix est fréquent dans les actes sous seing privé ou dans les procédures judiciaires lorsque, par exemple, une partie élit domicile chez son avocat.

La preuve du domicile

Le domicile peut être prouvé par tous moyens, notamment grâce à :

• des factures (électricité, gaz, eau) établies au nom de la personne
• un bail d’habitation ou un acte de propriété
• une attestation d’hébergement le cas échéant

Dans le cadre de certaines démarches administratives ou contentieuses, il est demandé un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Les effets juridiques du domicile

Lieu de rattachement juridique

Le domicile a pour principal effet d’être le point de rattachement juridique à partir duquel s’exercent plusieurs obligations et droits :

• Lieu de paiement des obligations fiscales (impôts locaux, taxe d’habitation…)
• Lieu de réception des actes de procédure
• Détermination de la compétence territoriale en matière judiciaire

Opposabilité aux tiers

Le domicile est opposable aux tiers. Cela signifie qu’une personne est réputée connaître et être joignable à son domicile légal, même si elle n’y réside pas effectivement.

Changement de domicile

Le changement de domicile suppose deux éléments :

1. un élément matériel : le transfert du centre des principaux intérêts (déménagement effectif)
2. un élément intentionnel : la volonté de s’établir durablement à ce nouvel endroit

Le cumul de ces deux conditions est indispensable pour que le domicile soit considéré comme transféré juridiquement.

Domicile et personnes morales

Les personnes morales, telles que les sociétés, associations ou fondations, ont également un domicile appelé siège social. Ce siège social est le lieu où la personne morale est réputée avoir son principal établissement et où se trouvent les organes de direction.

Le choix du siège social est important juridiquement car il détermine la compétence territoriale des tribunaux, ainsi que l’adresse de réception des correspondances et mises en demeure.

La protection du domicile

Inviolabilité du domicile

Le domicile est protégé par le droit à la vie privée reconnu à l’article 9 du Code civil ainsi que par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il est juridiquement inviolable.

En matière pénale, l’article 226-4 du Code pénal punit l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui sans son consentement.

Pour les perquisitions, il est impératif d’avoir une autorisation judiciaire, sauf dans certains cas très limités (flagrant délit, lutte antiterroriste, etc.).

Conclusion

Le domicile, pivot du statut personnel en droit français, joue un rôle clé en matière juridique, fiscale et administrative. Sa définition, sa preuve et ses effets doivent être appréhendés avec attention, tant pour les personnes physiques que les personnes morales.

Le domicile contractualisé ou dévolu entraîne des conséquences importantes, notamment sur la validité des actes juridiques et la compétence judiciaire.