Définition : Donation

En droit, la donation est un acte juridique par lequel une personne, appelée donateur, transfère de manière irrévocable la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne, appelée donataire, sans contrepartie.

Elle constitue un mode de transmission à titre gratuit du patrimoine, régi principalement par les articles 894 et suivants du Code civil.

La donation est distincte du don manuel ou de la libéralité testamentaire, bien qu’ils relèvent tous de la catégorie des actes à titre gratuit. Elle entraîne des effets patrimoniaux immédiats et définitifs, et peut s’accompagner de charges ou réserves, notamment l’usufruit.

Les conditions de validité de la donation

Capacité du donateur et du donataire

La validité de la donation est subordonnée à la capacité juridique des parties :

• Le donateur doit être juridiquement capable de disposer de ses biens, c’est-à-dire être sain d’esprit et âgé d’au moins 16 ans pour disposer avec l’autorisation de ses représentants légaux. En principe, la pleine capacité de jouissance et d’exercice est requise.
• Le donataire peut être toute personne physique ou morale, y compris un incapable (mineur, majeur protégé), sauf dispositions particulières limitant sa capacité à recevoir.

Consentement libre et éclairé

Tout comme dans tout contrat, le consentement du donateur doit être libre et éclairé. Les vices du consentement — erreur, dol, violence — peuvent entraîner la nullité de la donation.

Objet licite et certain

Le bien donné doit exister ou être certain à terme (par exemple, un immeuble en construction) et doit être licite. Ne peuvent faire l’objet d’une donation des biens hors commerce, ou dont la transmission est interdite par la loi (ex. : des armes prohibées).

Respect du formalisme légal

À la différence du don manuel, la plupart des donations nécessitent un acte notarié solennel, conformément à l’article 931 du Code civil. L’intervention du notaire est obligatoire pour :

• Les donations de bienes immobiliers ;
• Les donations avec charges, réserve d’usufruit ou transmission différée ;
• Les donations-partages.

Typologie des donations

Il existe plusieurs formes de donation, chacune répondant à un régime juridique spécifique.

Donation simple

Elle consiste à donner un bien sans contrepartie immédiate ou différée, ni organisation particulière pour la répartition successorale. Elle peut porter sur :

• Des sommes d’argent ;
• Des meubles ou immeubles ;
• Des droits sociaux (actions, parts sociales).

Donation-partage

Prévue aux articles 1075 et suivants du Code civil, la donation-partage permet d’anticiper la transmission successorale en répartissant les biens entre héritiers présomptifs. Elle a un effet translatif immédiat et permet d’éviter l’indivision. Réalisée obligatoirement par acte notarié, elle est souvent utilisée par les parents pour organiser leur succession.

Donation avec réserve d’usufruit

Le donateur peut conserver l’usufruit du bien donné (usus et fructus), tout en transmettant la nue-propriété au donataire. Ce mécanisme permet une optimisation fiscale et patrimoniale en différant l’extinction de l’usufruit au décès du donateur.

Don manuel

Le don manuel est une remise matérielle directe d’un bien meuble (sommes d’argent, bijoux, œuvres d’art, etc.) sans acte notarié. Juridiquement, il est valable dès lors que la tradition (la remise de la possession) est effective. Il est néanmoins soumis à une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale sous certaines conditions.

Conséquences juridiques de la donation

Effets patrimoniaux

La donation entraîne le transfert de propriété immédiat et irrévocable du bien. Le donateur est alors dépossédé de son droit, sauf stipulation d’usufruit ou de clause de retour conventionnel.

La donation s’impute sur la part successorale du donataire sauf si elle est expressément faite hors part successorale. Elle peut donner lieu à une réduction en cas d’atteinte à la réserve héréditaire d’autres héritiers.

Obligations fiscales

Les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG), selon un barème progressif établi par le Code général des impôts. Des abattements fiscaux sont prévus selon le lien de parenté :

• 100 000 € par parent et par enfant ;
• 31 865 € entre grands-parents et petits-enfants ;
• 15 932 € entre frères et sœurs ;
• Aucun abattement entre non-parents (don légalement autorisé dans certaines limites).

À noter que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans, ce qui permet une planification avantageuse de la transmission du patrimoine.

Révocation et limites de la donation

Cas de révocation légale

Bien que la donation soit en principe irrévocable, l’article 953 du Code civil prévoit des cas de révocation possible :

1. Inexécution des charges imposées au donataire (ex. : entretien d’un bien donné) ;
2. Ingratitude du donataire (violences, sévices, refus d’aliments) ;
3. Survenance d’enfants non connus au moment de la donation.

La révocation ne peut être prononcée que par le tribunal judiciaire, sur demande du donateur ou de ses ayants droit.

Donation excessive et action en réduction

Les héritiers réservataires peuvent exercer une action en réduction si la donation porte atteinte à leur réserve héréditaire. Dans ce cas, la part excédant la quotité disponible est rapportée à la succession.

Conclusion

La donation est un instrument juridique souple et efficace permettant d’anticiper la transmission de son patrimoine tout en bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux. Toutefois, sa validité et ses effets impliquent une parfaite connaissance des règles de droit civil et fiscal. Il est fortement conseillé de recourir à un professionnel du droit (notaire ou avocat) pour élaborer une stratégie patrimoniale sur mesure.