Lorsqu’un litige ne peut pas être résolu à l’amiable, la question se pose de savoir comment engager une procédure judiciaire. Cette démarche consiste à saisir un tribunal pour qu’un juge tranche le différend conformément au droit applicable. Mais quelles sont les conditions, les étapes et les conséquences d’une telle action ?

Qu’est-ce qu’une procédure judiciaire ?

Engager une procédure judiciaire signifie introduire une action en justice devant une juridiction compétente (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes, etc.).

Il s’agit d’une démarche encadrée par le Code de procédure civile (pour les litiges civils et commerciaux), le Code du travail (pour les litiges prud’homaux) ou encore le Code de procédure pénale (pour les affaires pénales).

Dans tous les cas, en cas de conflits, si le litige est supérieure à 10 000 euros vous devrez faire appel à un avocat contentieux.

Dans quels cas engager une procédure judiciaire ?

On peut être amené à engager une procédure judiciaire dans de nombreuses situations :

• Litiges contractuels : non-paiement, rupture abusive, inexécution d’un contrat.
• Conflits de voisinage : nuisances, troubles anormaux de voisinage, litiges de copropriété.
• Contentieux commercial : impayés entre entreprises, concurrence déloyale.
• Litiges du travail : licenciement contesté, harcèlement, non-paiement de salaires.
• Responsabilité civile : dommages causés à autrui, accidents de la vie courante.
• Droit de la consommation : litiges avec un commerçant, une banque, une assurance.

Dans tous ces cas, l’objectif est d’obtenir une décision de justice contraignante et exécutoire.

Préalable : analyser l’opportunité d’agir

Avant d’engager une procédure judiciaire, votre avocat réalise un diagnostic :

• Base juridique : quels fondements (contrat, responsabilité, consommation, concurrence) ?
• Preuve disponible : contrats, e-mails, devis, factures, constats, attestations, photos, expertises.
• Prescription : le droit d’agir n’est pas illimité dans le temps (délais variables selon la matière).
• Solvabilité : un jugement n’a d’intérêt que s’il peut être exécuté.
• Coût/Temps/Aléa : arbitrer entre procès au fond, référé, injonction, médiation/transaction.
• Effets business : impact sur la relation commerciale, la réputation, le cash-flow.

Juridiction et compétence : à quel juge s’adresser ?

Bien choisir la juridiction évite l’irrecevabilité et les pertes de temps :

Tribunal judiciaire : la plupart des litiges civils (biens, contrats civils, voisinage).

Tribunal de commerce : litiges entre commerçants/sociétés ou relatifs aux actes de commerce.

Conseil de prud’hommes : litiges individuels du travail (salarié/employeur).

Juridictions spécialisées (ex. baux ruraux, contentieux de la sécurité sociale, IP…).

Le lieu compétent dépend souvent du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution du contrat / survenance du dommage. Les clauses attributives de compétence (territoriale ou matérielle) peuvent s’appliquer (avec limites).

Avant le procès : la phase amiable et les MARD

La loi et la pratique encouragent une tentative de résolution amiable :

• Mise en demeure formelle (souvent indispensable pour faire courir intérêts/clauses).
• Négociation / Transaction (sécurisée par écrit, met fin au litige).
• Médiation / Conciliation (tiers neutre, confidentialité, solutions créatives).
• Procédure participative (avocats + calendrier d’instruction amiable).

Avantages : coût maîtrisé, délais réduits, relation préservée. Si échec, l’historique d’échanges prouve votre bonne foi devant le juge.

Les voies pour saisir le juge

Selon l’urgence, le montant et la nature du litige, plusieurs voies existent pour engager une procédure judiciaire :

L’assignation (au fond)

Acte délivré par commissaire de justice à la partie adverse : ouvre le procès au fond. Convient aux litiges techniques ou contestés nécessitant un débat contradictoire complet (échanges d’écritures, preuves, éventuelles expertises).

Le référé (urgence / trouble manifeste)

Procédure rapide pour mesures provisoires (ex. faire cesser un trouble, obtenir une provision si l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner une expertise, conserver des preuves). Ne tranche pas tout le fond, mais accélère la protection.

L’injonction de payer / de faire

Procédure non contradictoire initialement, utile en cas de créances certaines (factures impayées, loyers) ou pour obliger une exécution déterminée. Rapide et peu coûteuse ; l’adversaire peut former opposition, transformant l’affaire en débat contradictoire.

La requête conjointe

Saisine convenue par les deux parties, utile si un accord existe sur le recours au juge pour homologuer ou trancher un point résiduel.

Déroulement type d’une instance civile/commerciale

1. Saisine (assignation/requête) et enrôlement au greffe.
2. Mise en état : calendrier pour échanger conclusions et pièces ; exceptions de procédure ; incidents.
3. Éventuelle expertise (technique, comptable, immobilière) avec missions encadrées.
4. Clôture : le juge fige les débats (plus d’écritures/ pièces nouvelles).
5. Audience de plaidoirie : synthèse orale, réponses aux questions du juge.
6. Jugement : motivations + dispositif (condamnations, rejets, injonctions).
7. Signification : par commissaire de justice, fait courir les délais de recours.
8. Exécution : saisies, mesures conservatoires, astreintes, etc.

Bon réflexe : un dossier clair, paginé, chronologique, sourcé (contrat, courriels, LRAR, constats, devis, factures, photos, attestations) crédibilise votre position et facilite la décision.

Délais : à quoi s’attendre ?

• Référé : en général rapide (quelques semaines à quelques mois selon les juridictions et l’encombrement).
• Injonction : rapide si non contestée ; en cas d’opposition, retour au contradictoire.
• Fond : plusieurs mois à plus d’un an selon la complexité (échanges, expertise, charge des rôles).
• Recours : l’appel ajoute des mois ; la cassation est plus longue et technique.

Variables clés : complexité, expertise, nombre de parties, calendrier du tribunal, charge de la chambre, incidents de procédure.

Coûts, dépens et Article 700

Engager une procédure comporte :

• Honoraires d’avocat : forfait, temps passé, honoraire de résultat (si prévu).
• Frais de commissaire de justice : significations, exécution, constats.
• Frais d’expertise : consignations, honoraires d’expert.
• Dépens : frais nécessaires exposés (taxés en fin d’instance).

Le juge peut allouer une indemnité au titre de l’article 700 (participation aux frais irrépétibles — notamment une partie des honoraires). À l’inverse, la partie perdante peut y être condamnée. Pensez à la protection juridique (contrat d’assurance) et, selon les ressources, à l’aide juridictionnelle.

Exécution des décisions

Un jugement exécutoire doit être respecté. À défaut, votre avocat et le commissaire de justice peuvent déclencher :

• Saisies (comptes bancaires, rémunérations, véhicules, stocks, parts sociales…).
• Astreinte (somme par jour de retard).
• Mesures sur les biens (saisies-ventes, saisies immobilières, expulsion).
  La provision obtenue en référé peut soulager la trésorerie en attendant le fond.

Voies de recours : appel et cassation

• Appel : réexamen en fait et en droit, dans un délai strict (à compter de la signification).
• Cassation : contrôle de la conformité au droit (pas un troisième procès en fait).

L’avocat évalue l’intérêt d’un recours (coût, chances, effets suspensifs/provisoires).

Risques et points de vigilance

Engager une procédure judiciaire suppose d’accepter :

• L’aléa : la décision n’est jamais garantie.
• La durée : délais et recours prolongent la résolution.
• La publicité relative de certaines décisions.
• Le risque financier : dépens et article 700 au profit de l’adverse si vous perdez.
• La relation d’affaires : un procès peut fermer la porte à une reprise commerciale.

Rôle déterminant de l’avocat en contentieux

Un avocat en contentieux civil/commercial :

• Cadre la stratégie (amiable vs judiciaire, voie procédurale, calendrier).
• Sécurise la preuve (conseils, constats, expertise amiable/ judiciaire).
• Rédige et plaide (assignations, conclusions, référés, injonctions).
• Pilote l’exécution (mesures coercitives, négociation d’échéanciers).
• Optimise le rapport coût/temps/issue, y compris via des transactions bien rédigées.

Alternatives utiles au procès

Médiation/conciliation : confidentialité, solutions sur mesure, délais réduits.

Transaction : met fin au litige et sécurise l’accord (force obligatoire).

Procédures accélérées : référé, injonction, ordonnance sur requête (conservation de preuves).

Conseil : tenter « l’amiable bien outillé » n’est pas un signe de faiblesse, c’est souvent le chemin le plus efficace.

Check-list pratique avant d’engager

• ✅ Contrat & CGV/CGU applicables
• ✅ Preuves : e-mails, courriers, devis, factures, PV, photos, captures, relevés
• ✅ Mise en demeure claire (objet, délai, conséquence)
• ✅ Chronologie synthétique des faits
• ✅ Évaluation du préjudice (poste par poste)
• ✅ Vérification de la prescription
• ✅ Analyse de solvabilité de l’adversaire
• ✅ Budget & timeline réalistes (y compris expertise)
• ✅ Stratégie de sortie (transaction possible ?)

Conclusion

Engager une procédure judiciaire n’est ni un réflexe ni un tabou : c’est un outil au service d’une stratégie globale de résolution de litige. Bien choisie (référé, injonction, fond) et pilotée par un avocat en contentieux, elle augmente vos chances d’obtenir rapidement une décision utile — ou un accord solide. La clé : preuve, timing, solvabilité, clarté des demandes et anticipation de l’exécution.