L’Enveloppe Soleau est une forme de protection juridique de la propriété intellectuelle. Nommée d’après Eugène Soleau, un ingénieur français qui a développé ce système au début du XXe siècle, elle constitue une preuve d’antériorité en cas de litige sur la paternité d’une création.

Cadre juridique du droit d’auteur

Le droit d’auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). L’article L.111-1 du CPI établit que « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

La particularité du droit d’auteur réside dans le fait qu’il naît automatiquement avec la création de l’œuvre, sans nécessité de dépôt ou d’enregistrement.

Dès lors, le créateur jouit de ses droits à compter de la création. Ce mécanisme juridique entraine souvent des contentieux sur la paternité d’une création lorsque plusieurs auteurs revendiquent être le créateur d’une œuvre. 

La résolution du conflit du droit d’auteur se résout par la date d’antériorité de l’œuvre. Dans ce cas, il revient à l’auteur d’apporter la preuve d’être le créateur en démontrant être le 1er à avoir créée l’œuvre. Dans ce cas, l’enveloppe Soleau peut être une solution.   

L’enveloppe Soleau et le droit d’auteur

Si le droit d’auteur ne nécessite pas de formalités d’enregistrement, l’enveloppe Soleau peut s’avérer utile en tant que preuve d’antériorité. En effet, elle peut aider à établir la date de création de l’œuvre, ce qui peut être essentiel en cas de litige.

En principe, elle permet de dater les idées, projet ou invention . Ainsi, l’enveloppe Soleau peut contenir, une description d’une invention, accompagnée de dessins, ou encore un concept d’entreprise . Cependant, pour une œuvre soumise au droit d’auteur, cela peut être interprété comme une description de l’œuvre elle-même, ou l’œuvre elle-même si elle est de petite taille. Le contenu est libre de toute présentation.

L’enveloppe Soleau comprend deux compartiments, l’un pour le déposant et l’autre pour l’INPI. Il faudra introduire dans chaque compartiment les éléments à dater. Les deux exemplaires doivent être parfaitement identiques.

L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) conserve l’enveloppe pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Cette durée de conservation, bien que plus courte que la durée du droit d’auteur (la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, selon l’article L123-1 du CPI), peut tout de même être précieuse en cas de litige survenant peu de temps après la création de l’œuvre.

Il est possible de procéder au dépôt de créations auprès de l’INPI sous une forme dématérialisée dénommée « e-Soleau ». Ce dépôt est mieux adapté pour les dépôts d’œuvres multimédia ou vidéos.

Il est important de préciser que l’INPI ne vérifie pas le contenu de l’enveloppe. L’enveloppe Soleau ne peut servir qu’à donner une date certaine à la création.

Enveloppe Soleau et contentieux : points pratiques

Valeur probatoire devant les juridictions civiles

En l’absence de titre de propriété industrielle (brevet, marque, dessin ou modèle enregistré), la partie qui revendique un droit sur une création doit établir la date de création, le contenu de la création et sa qualité de créateur ou de titulaire des droits.
L’enveloppe Soleau constitue à cet égard un mode de preuve, dont les juridictions apprécient souverainement la valeur et la portée, comme tout autre élément probatoire.

En pratique, elle est rarement suffisante à elle seule. Elle est généralement produite avec d’autres pièces (catalogues, croquis, échanges de courriels, factures, contrats) afin de reconstituer l’antériorité et la paternité de la création.

Elle présente toutefois des limites importantes : une fois ouverte pour les besoins d’un litige, l’enveloppe Soleau papier ne peut plus être réutilisée, et il est recommandé d’en faire constater l’ouverture par le juge afin d’en préserver la force probatoire.

En outre, elle ne permet pas, à elle seule, d’établir la divulgation ou l’exploitation de la création sous un nom déterminé, condition nécessaire au jeu de certaines présomptions de titularité.

Contentieux pénal et sociétaire : risque d’abus de biens sociaux

L’utilisation de l’enveloppe Soleau peut soulever des enjeux pénaux en contexte sociétaire.
Dans un arrêt du 12 janvier 2005, la Cour de cassation (chambre criminelle) a retenu l’abus de biens sociaux à l’encontre d’un dirigeant ayant déposé une enveloppe Soleau à son nom personnel alors que l’invention appartenait à la société, avant de déposer ultérieurement une demande de brevet au nom de celle-ci.

La Cour a considéré que ce dépôt personnel faisait courir à la société un risque anormal, en ce qu’il pouvait permettre au dirigeant de se prévaloir d’une possession personnelle antérieure ou d’engager une action en revendication contre la société. Il en résulte que le seul dépôt d’une enveloppe Soleau par un dirigeant à son profit, lorsque la création relève en réalité du patrimoine social (notamment en cas d’invention de salarié), est susceptible de caractériser un abus de biens sociaux.

Enveloppe Soleau et revendications indemnitaires

La qualité de déposant d’une enveloppe Soleau n’est pas automatiquement corrélée à l’existence d’un droit patrimonial sur la création.
Dans une affaire examinée par le Conseil d’État, il a été jugé que le dépôt d’enveloppes Soleau ne suffisait ni à démontrer l’existence de travaux de recherche indépendants, ni à fonder une revendication indemnitaire, lorsque les droits sur l’invention étaient détenus par une société ou régis par des accords internes.

Cette jurisprudence illustre que l’enveloppe Soleau constitue un outil probatoire, mais ne permet pas, à elle seule, de revendiquer un droit propre sur une création ou sur les fruits économiques qui en sont issus.

Enveloppe Soleau et procédure judiciaire

Dans le cadre d’une action en contrefaçon (droit d’auteur, brevet, dessin ou modèle, logiciel, base de données), l’enveloppe Soleau constitue un élément probatoire permettant d’établir la date de création ou une possession antérieure, mais elle n’est ni un titre, ni une condition de recevabilité de l’action. Elle peut être produite à l’appui de l’instance au fond ou des mesures d’instruction, indépendamment du recours à une saisie-contrefaçon.

En matière de saisie-contrefaçon, les délais procéduraux impératifs demeurent inchangés : le saisissant doit, dans le délai le plus court entre 20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la saisie ou de la description, soit engager une action au fond, soit déposer plainte, à défaut de quoi la saisie est annulée. La production d’une enveloppe Soleau n’interrompt ni ne prolonge ces délais, lesquels sont régis par le Code de la propriété intellectuelle et le Code de procédure civile.

Plus généralement, l’enveloppe Soleau est sans incidence sur le calcul des délais de procédure (appel, pourvoi, prescription ou forclusion) : elle ne suspend ni la prescription de l’action en contrefaçon, ni les délais légaux applicables, ceux-ci étant exclusivement déterminés par les règles procédurales en vigueur.

Limites de l’enveloppe Soleau dans la protection du droit d’auteur

Il est important de retenir que l’enveloppe Soleau ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Ainsi, elle n’offre pas de protection contre la contrefaçon. De plus, l’enveloppe Soleau n’est reconnue qu’en France. Pour une protection à l’échelle internationale, d’autres mécanismes de preuve d’antériorité sont nécessaires.

Il est à préciser que d’autres modes de dépôt peuvent également caractériser la date de création, à savoir, le dépôt chez un huissier, auprès de la SCAM, LOGITAS ou encore APP (Agence pour la protection des programmes).

Conclusion

Bien que l’enveloppe Soleau n’offre pas de protection substantielle pour le droit d’auteur, elle peut servir de moyen précieux pour établir une preuve d’antériorité en cas de litige. Cependant, pour une protection complète et internationale du droit d’auteur, il est conseillé de recourir à d’autres mécanismes de protection et de preuve.

Il est recommandé de consulter un Avocat en propriété intellectuelle pour vous accompagner et vous aider à protéger au mieux vos créations.

Notre cabinet vous assiste dans la procédure de dépôt d’une enveloppe Soleau et vous défend en cas de contentieux.

À noter : depuis le 1er avril 2024, l’enveloppe Soleau papier n’est plus proposée pour les nouveaux dépôts, lesquels doivent désormais être réalisés exclusivement sous forme dématérialisée via le service e-Soleau de l’Institut national de la propriété industrielle.