Définition : autorité parentale

L’autorité parentale désigne l’ensemble des droits et devoirs que la loi confère aux parents en vue de protéger leur enfant, d’assurer son développement, sa sécurité, sa santé et sa moralité, conformément à l’article 371-1 du Code civil. Cette mission parentale agit dans l’intérêt de l’enfant et comporte notamment une responsabilité éducative et affective. Elle est ainsi un socle fondamental du droit de la famille en droit français.

Les titulaires de l’autorité parentale

Les parents mariés

Lorsque les parents sont mariés, l’autorité parentale est exercée conjointement par le père et la mère. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour établir ce partage de responsabilité, qui s’applique de plein droit dès la naissance de l’enfant.

Les parents non mariés

Dans le cas de parents non mariés, l’exercice de l’autorité parentale dépend de la reconnaissance de l’enfant :

• Si les deux parents reconnaissent l’enfant avant son premier anniversaire, ils exercent conjointement l’autorité parentale.
• Si seul l’un des parents (souvent la mère) reconnaît l’enfant, elle exerce alors seule l’autorité parentale.

Le père pourra néanmoins demander à exercer l’autorité parentale conjointe ultérieurement, sous réserve d’acceptation du juge aux affaires familiales.

Le contenu de l’autorité parentale

L’autorité parentale comporte plusieurs volets essentiels :

La protection de l’enfant

Les parents doivent veiller à la sécurité, à la santé et à la moralité de l’enfant. En cas de défaillance, leur responsabilité peut être engagée aussi bien civilement que pénalement.

La gestion des biens de l’enfant

Les parents ont également pour mission de gérer le patrimoine de leur enfant mineur, sauf désignation d’un administrateur légal ou d’un tuteur.

Le droit de garde et de résidence

L’exercice de l’autorité parentale permet de fixer le lieu de résidence de l’enfant. En cas de séparation, le mode de résidence (résidence alternée ou chez un seul parent) est déterminé par accord ou par décision du juge.

L’exercice de l’autorité parentale en cas de séparation

Principes généraux

La séparation des parents ne remet pas en cause le principe de coparentalité. L’autorité parentale reste en principe conjointe, à moins qu’une décision de justice ne l’attribue à un seul parent pour des raisons graves.

Le juge peut toutefois adapter les modalités d’exercice, notamment en cas de conflits répétés ou de mise en danger de l’enfant.

Attribution exclusive

Dans des cas exceptionnels, le juge peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent si l’autre se révèle incapable de l’exercer ou représente un danger pour l’enfant (absence, violences, désintérêt manifeste…).

Droit de visite et d’hébergement

Le parent privé de l’autorité parentale conserve généralement un droit de visite, sauf décision contraire. Ce droit vise à maintenir des liens avec l’enfant dans des conditions fixées par la justice ou les parents eux-mêmes.

Fin ou retrait de l’autorité parentale

Majorité de l’enfant ou émancipation

En principe, l’autorité parentale prend fin à la majorité (18 ans) ou à l’émancipation de l’enfant décidée par un juge à partir de 16 ans.

Retrait judiciaire

Un parent peut se voir retirer totalement ou partiellement l’autorité parentale par le juge civil ou pénal en cas de comportement mettant en péril l’enfant (maltraitance, abandon, crime ou délit…).

Responsabilité juridique des parents

Exercer l’autorité parentale implique une responsabilité civile et parfois pénale. En cas de dommage causé par un enfant mineur, ses parents peuvent être tenus civilement responsables au titre de la responsabilité parentale (article 1242 du Code civil).

Ils doivent donc veiller scrupuleusement au comportement et à la surveillance de leur enfant, même s’ils n’en ont pas directement causé le préjudice.

Par ailleurs, des manquements graves peuvent engager leur responsabilité pénale, notamment en cas de non-représentation de l’enfant ou de mauvais traitements.

Cas pratique : implications pour les employeurs

Bien que relevant du droit de la famille, l’autorité parentale peut parfois intéresser les chefs d’entreprise, notamment dans les cas suivants :

• Demande de congé parental par un salarié : l’employeur peut être amené à vérifier si le salarié exerce bien l’autorité parentale de l’enfant concerné.
• Décès d’un salarié : la désignation du parent bénéficiaire d’un capital décès peut exiger des informations sur l’exercice de l’autorité parentale.
• Procédures RH sensibles en lien avec la protection de l’enfance (harcèlement, signalement, etc.) : l’entreprise doit agir avec prudence et respecter le cadre légal.

D’une manière générale, il convient pour l’employeur de faire preuve de discrétion et de neutralité, en se référant toujours aux documents officiels (jugement, acte d’état civil, etc.).