En France, la pression fiscale sur les particuliers peut être allégée de manière significative sans qu’il soit nécessaire d’investir dans des produits financiers ou immobiliers spécifiques. De nombreux mécanismes fiscaux passifs, sociaux ou structurels permettent de diminuer légalement l’impôt dû, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales, de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ou encore des impôts locaux. Il convient d’adopter une approche rigoureuse et professionnelle pour identifier ces dispositifs et en faire un usage optimal, dans le respect strict de la législation fiscale en vigueur en 2025. Cet article propose un tour d’horizon détaillé de ces leviers d’optimisation fiscale, organisé par grands axes (revenus, charges déductibles, réductions d’impôt, abattements, exonérations spécifiques, fiscalité locale, etc.), avec les références juridiques précises (Code général des impôts – CGI, Bulletin officiel des finances publiques – BOFiP, jurisprudence si nécessaire) à l’appui.

I. Optimisation de l’impôt sur le revenu sans investissement financier ou immobilier

A. Quotient familial et situation familiale

Le quotient familial est un mécanisme central de l’impôt sur le revenu français permettant de moduler la charge fiscale en fonction de la composition du foyer. Conformément à l’article 194 du CGI, le revenu imposable est divisé en un certain nombre de parts en fonction de la situation du foyer : par exemple, un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune dispose de 2 parts, auxquelles s’ajoutent une demi-part par enfant à charge (ou un quart de part par enfant en garde alternée). Cette division du revenu par le nombre de parts abaisse mécaniquement le revenu imposable par part (le quotient familial), faisant entrer ce revenu dans des tranches d’imposition plus basses. Le gain en impôt procuré par chaque demi-part additionnelle est cependant plafonné par la loi : en 2025, la réduction d’impôt liée au quotient familial est limitée à 1 791 € par demi-part supplémentaire (et 896 € par quart de part) au-delà des parts de base du foyer.

Par exemple, un enfant à charge procure au maximum 1 791 € d’impôts en moins par rapport à un foyer sans enfant, même si l’application brute du quotient donnerait un avantage supérieur. Ce plafonnement est fixé à un niveau plus élevé pour la première demi-part des parents isolés (familles monoparentales) – avantage plafonné à 4 224 € pour le premier enfant dans ce cas reflétant une politique d’allègement fiscal en faveur des parents élevant seuls leurs enfants.

En pratique, pour optimiser son quotient familial, il convient de déclarer à charge tous les personnes ouvrant droit à une part fiscale, notamment les enfants mineurs, mais aussi les enfants majeurs rattachés au foyer (étudiants de moins de 25 ans, par exemple) et certains autres dépendants. Il est à noter qu’un enfant majeur peut, au choix, être rattaché au foyer fiscal de ses parents (bénéficiant ainsi d’une augmentation du nombre de parts) ou être imposé distinctement, auquel cas les parents peuvent déduire une pension alimentaire versée à cet enfant (voir section suivante) – les deux dispositifs ne peuvent se cumuler la même annéel. Le choix entre rattachement et pension déductible se fera en comparant le gain fiscal procuré par la demi-part supplémentaire (sous plafonnement) et celui procuré par la déduction de la pension alimentaire (limitée à un certain montant par enfant, voir infra).

Enfin, au titre du quotient familial, mentionnons que certaines situations personnelles donnent droit à des parts supplémentaires au-delà des enfants. Par exemple, une personne invalide ou ancien combattant âgé de plus de 74 ans bénéficie d’une demi-part additionnelle. De même, une personne vivant seule ayant élevé un enfant pendant au moins 5 ans peut bénéficier d’une demi-part supplémentaire (« parent isolé », dispositif souvent appelé demi-part des veuves). Ces majorations de quotient familial contribuent à réduire l’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds légaux précités.

B. Charges déductibles du revenu global et abattements spécifiques

1. Frais professionnels des salariés (frais réels ou abattement forfaitaire) – Les salariés bénéficient d’une déduction forfaitaire automatique de 10 % sur leurs salaires imposables, censée couvrir les frais professionnels courants (trajets, repas, équipement, etc.). Cet abattement de 10 % est prévu par l’article 83, 3° du CGI. Il s’applique à l’ensemble des traitements et salaires, avec un minimum et un plafond revalorisés chaque année (pour les revenus 2024 déclarés en 2025, l’abattement minimal est d’environ 472 € et le plafond s’établit autour de 13 522 € par foyer). Les pensions de retraite et rentes viagères bénéficient également d’un abattement forfaitaire de 10 %, régi par l’article 158, 5°-a du CGI, mais plafonné (à 4 321 € pour les revenus de 2023 imposés en 2024, d’après l’actualisation annuelle).

Tout salarié a cependant la possibilité de renoncer à l’abattement de 10 % et déduire ses frais réels à la place, si cela lui est plus favorable (article 83, 3° du CGI). Opter pour les frais réels implique de tenir une comptabilité précise de ses dépenses professionnelles engagées dans l’intérêt de son emploi (frais de transport au-delà du forfait domicile-travail, frais de repas non pris en charge, achats de matériel, formation, etc.) et de pouvoir les justifier. Il est judicieux d’opter pour cette déduction réelle lorsque ces dépenses excèdent le montant de l’abattement forfaitaire. Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, par exemple, peuvent être déduits pour leur montant réel (sur la base du barème kilométrique officiel) si l’éloignement ou la fréquence des trajets génèrent des coûts importants, ce qui peut avantageusement remplacer la déduction de 10 %. À noter que certains frais spécifiques (véhicule, double résidence, déménagement pour motif professionnel, etc.) sont encadrés par des règles précises du BOFiP (Bulletin officiel) quant à leur déductibilité. Dans tous les cas, le contribuable choisissant les frais réels doit s’y tenir pour l’ensemble de l’année et pour tous les membres du foyer concernés par des salaires, et joindre à sa déclaration le détail des frais déduits.

2. Pensions alimentaires et obligations familiales – Le Code général des impôts permet de déduire du revenu global certaines pensions alimentaires versées à des membres de la famille, au titre de l’obligation alimentaire prévue par le Code civil. L’article 156, II-2° du CGI dispose que sont déductibles les pensions alimentaires versées en vertu d’une obligation alimentaire (articles 205 à 211 du Code civil) à des enfants majeurs, à des ascendants, ou à un ex-conjoint, sous réserve que ces pensions répondent aux conditions légales. Ainsi, par exemple, une pension versée à un enfant majeur non rattaché au foyer fiscal, dépourvu de ressources suffisantes, est déductible du revenu des parents (qui devront indiquer le montant versé sur leur déclaration, case déductions, et l’enfant devra en principe le déclarer comme revenu imposable de son côté). De même, la pension alimentaire versée à un parent âgé ou invalide dans le besoin peut être déduite. La loi fixe toutefois des limites à ces déductions dans certains cas : la pension versée à un enfant majeur est plafonnée à 6 979 € par enfant pour 2024 (montant revalorisé chaque année), sauf si l’enfant est marié avec des enfants (plafond doublé si le parent subvient seul aux besoins du jeune ménage). Il est interdit de cumuler, pour un même enfant majeur, son rattachement au foyer fiscal et la déduction d’une pension alimentaire la même année.

Par ailleurs, les aides purement volontaires excédant les stricts besoins ou versées à des enfants capables de subvenir à eux-mêmes ne sont pas admises en déduction (de nombreuses décisions jurisprudentielles ont, par exemple, refusé la déduction de sommes versées à des enfants ayant un emploi ou un patrimoine propre suffisant). En pratique, pour sécuriser la déduction d’une pension, il faut pouvoir démontrer l’état de besoin du bénéficiaire et conserver les justificatifs de versement effectif.

Un cas particulier de charge déductible est prévu pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans au domicile du contribuable sans lien de filiation directe : l’article 156, II-2° ter du CGI autorise la déduction d’une somme forfaitaire représentative des avantages en nature consentis à une personne âgée de plus de 75 ans hébergée chez le contribuable, en l’absence d’obligation alimentaire légale (il peut s’agir par exemple d’un oncle, d’une tante ou d’un proche sans lien de parenté direct). Cette déduction, indexée sur la première tranche du barème, est plafonnée à 4 039 € par personne hébergée pour les revenus 2024. Conditions pour en bénéficier : la personne âgée recueillie doit vivre sous le toit du contribuable au 1er janvier et avoir un revenu imposable modeste n’excédant pas le plafond de ressources de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Naturellement, cette déduction n’est pas cumulable avec la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables hébergeant une personne invalide (il faut choisir l’un ou l’autre avantage). Ce dispositif peu connu permet de matérialiser fiscalement l’entraide familiale ou sociale envers nos aînés.

3. Autres charges déductibles diverses – Parmi les autres charges déductibles du revenu global énumérées à l’article 156 du CGI, citons pour mémoire : les cotisations versées aux régimes obligatoires de sécurité sociale (non prises en compte ailleurs), certaines rentes viagères à titre gratuit constituées avant 1959, ou encore les versements pour la retraite mutualiste du combattant. Ces postes sont plus spécifiques, mais il convient de signaler que leur déduction est possible dans des conditions très encadrées.

En outre, bien que cela sorte du cadre du revenu « global », mentionnons qu’un contribuable propriétaire de biens locatifs peut, dans le cadre des revenus fonciers, déduire ses déficits fonciers éventuels (par exemple en cas de travaux importants) de son revenu global à hauteur de 10 700 € par an. Le surplus de déficit est reportable sur les revenus fonciers des années suivantes. Cette imputation de déficit foncier sur le revenu global (article 156, I-1° du CGI) est un puissant levier pour réduire l’impôt sur le revenu, bien qu’il suppose d’avoir des investissements locatifs existants (ce n’est pas un nouvel investissement, mais l’optimisation d’un patrimoine immobilier existant sans recourir à un dispositif de défiscalisation particulier). Attention, certains déficits d’origine purement financière ou sans participation personnelle du contribuable (ex. activités louées en meublé sous gestion déléguée) sont exclus de cette imputation sur le revenu global.

C. Réductions et crédits d’impôt « passifs »

Au-delà de la diminution du revenu imposable, il existe de nombreux crédits et réductions d’impôt qui viennent directement diminuer le montant de l’impôt dû, sans exiger d’investissement lucratif en contrepartie (il s’agit plutôt de dépenses du quotidien ou de dépenses à vocation sociale). Nous présentons ici les principaux dispositifs en vigueur en 2025 :

1. Emploi d’un salarié à domicile (services à la personne) – Il s’agit d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour des services à la personne à domicile, dans la limite de plafonds annuels importants. Ce crédit, codifié à l’article 199 sexdecies du CGI, couvre un large éventail de services : garde d’enfants à domicile, aide ménagère, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, petits travaux de jardinage ou de bricolage, assistance informatique, etc. Le plafond de base des dépenses prises en compte est de 12 000 € par an (donc 6 000 € de réduction maximum), plafond majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 € (ou jusqu’à 20 000 € pour les foyers comprenant une personne invalide). Par exemple, un couple retraité employant à domicile une aide ménagère et un jardinier, pour un total de 10 000 € de dépenses annuelles, obtiendra un crédit d’impôt de 5 000 €. Ce crédit d’impôt s’impute après les réductions d’impôt éventuelles et est remboursable si son montant excède l’impôt dû (les foyers non imposables en bénéficient également). Notons qu’en contrepartie de ce crédit d’impôt, si l’on finance les services à domicile pour un ascendant (parent) via ce dispositif, on doit renoncer à déduire une pension alimentaire pour ce même ascendant. Ce mécanisme, très incitatif, vise à soulager les ménages employeurs à domicile et à favoriser les services à la personne (garde d’enfants, aide aux personnes dépendantes, etc.). Références : CGI art. 199 sexdecies ; Code du travail art. L.7231-1 et s. (liste des services éligibles).

2. Frais de garde des jeunes enfants – Les parents d’enfants en bas âge peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des frais de garde engagés pour les enfants de moins de 6 ans, gardés à l’extérieur du domicile (crèche, assistante maternelle agréée, garderie, etc.). Ce dispositif est prévu par l’article 200 quater B du CGI. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant (plafond porté à 1 750 € en cas de garde alternée). En d’autres termes, jusqu’à 3 500 € de frais annuels par enfant, le Trésor public rembourse 50 % de la dépense sous forme de crédit d’impôt, soit une réduction pouvant aller jusqu’à 1 750 € par enfant (au-delà, les dépenses supplémentaires n’ouvrent plus droit à l’avantage). Ce crédit d’impôt est lui aussi remboursable si son montant dépasse l’impôt sur le revenu dû. Il convient de conserver les justificatifs (attestation de la crèche ou de l’assistante maternelle) en cas de demande de l’administration. NB : Ce plafond a été revalorisé récemment (il était de 2 300 € auparavant, puis porté à 3 500 € par la loi de finances pour 2023 pour mieux tenir compte du coût réel de la garde d’enfants).

3. Frais de scolarisation des enfants – Les contribuables ayant à charge des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures bénéficient d’une petite réduction d’impôt forfaitaire par enfant étudiant, sans lien avec des dépenses engagées. L’article 199 quater F du CGI fixe le montant de cette réduction à 61 € par enfant au collège, 153 € par enfant au lycée et 183 € par enfant dans l’enseignement supérieur. Ces montants, inchangés depuis plusieurs années (indexés à l’euro près), s’appliquent par enfant à charge au 31 décembre de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d’enfants mineurs ou majeurs rattachés. En cas de résidence alternée (garde partagée) où l’enfant est à charge égale des deux parents, chaque parent obtient la moitié de la réduction (soit 30,50 €, 76,50 € ou 91,50 € selon le niveau). Cette réduction d’impôt, certes modeste, vient directement diminuer l’impôt brut et n’est pas remboursable (elle profite donc seulement aux foyers déjà imposés). Pour en bénéficier, il faut simplement déclarer le nombre d’enfants dans chaque cycle d’étude sur la déclaration (cases dédiées). Aucune facture n’est requise, hormis l’obligation de joindre un certificat de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans sur demande de l’administration (conformément à l’article 199 quater F alinéa 4).

4. Dons aux œuvres et organismes d’intérêt général – Les sommes versées sous forme de dons ou de mécénat par les particuliers ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % des montants versés, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable du foyer. Ce régime de faveur, prévu à l’article 200 du CGI, encourage le soutien financier aux organismes d’intérêt général : associations ou fondations reconnues d’utilité publique, œuvres caritatives, éducatives, scientifiques, culturelles, organismes de recherche ou d’enseignement supérieur, etc.

Par exemple, un don de 1 000 € à une association d’aide humanitaire donne droit à 660 € de réduction d’impôt, imputable sur l’impôt dû au titre de l’année du don. Si les dons effectués dépassent le plafond de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reportable sur les années suivantes (article 200, 1-bis du CGI). À noter qu’il existe un régime encore plus favorable pour les dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté (secours aux plus démunis, restaurants du cœur, etc.) : la réduction est de 75 % du don, dans la limite d’un plafond annuel (1 000 € en 2025), la fraction au-delà de ce plafond restant éligible à 66 %. En pratique donc, les premiers 1 000 € versés à ce type d’organisme génèrent 750 € de réduction, et le reste 66 %. Il convient de conserver les reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires, comportant toutes les mentions requises, pour justifier de ces réductions d’impôt en cas de contrôle.

5. Réductions d’impôt liées à la dépendance ou à la maladie – Certaines dépenses à caractère social donnent lieu à des avantages fiscaux notables. Par exemple, les personnes hébergées en EHPAD (maison de retraite médicalisée) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des frais de dépendance et d’hébergement supportés, dans la limite de 10 000 € par personne hébergée (soit une réduction maximale de 2 500 € par an). Ce dispositif, reconduit chaque année, vise à atténuer le coût élevé de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. De même, les contribuables (ou leurs enfants à charge) atteints de certaines affections ouvrant droit à une prise en charge à 100 % (ALD) peuvent, sous conditions, déduire de leur revenu imposable les frais médicaux non remboursés liés à cette affection (cette mesure très spécifique, issue de la jurisprudence, s’applique de façon restrictive). Sans entrer dans tous les détails, signalons également l’existence d’un crédit d’impôt pour l’équipement de l’habitation principale en faveur de l’autonomie (installation d’équipements pour personnes âgées ou handicapées), codifié à l’article 200 quater A du CGI, qui octroie un crédit d’impôt de 25 % sur le coût de certains équipements spécifiques (barres de soutien, douches accessibles, etc.), avec des plafonds pluriannuels par logement. Bien qu’il s’agisse d’une dépense d’investissement dans le logement, on peut l’assimiler à une dépense contrainte pour raison de santé, et ce crédit d’impôt ne vise pas un objectif lucratif mais l’adaptation du domicile (il est donc conforme à l’esprit des « dispositifs passifs ou sociaux » recherchés ici).

(En résumé, une multitude de crédits ou réductions d’impôt « hors investissement » sont disponibles : on pourrait également citer le crédit d’impôt pour la transition énergétique, remplacé depuis 2020 par la prime MaPrimeRénov’, le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique – 75 % de dépense, plafonné à 300 € – ou encore la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME via dons au capital (loi Madelin) que nous n’aborderons pas car cela ressort plus de l’investissement financier.)

D. Exonérations et atténuations d’impôt sur le revenu spécifiques

Au-delà des déductions et crédits, il existe des exonérations ciblées sur certains types de revenus, permettant de réduire l’impôt sans effort particulier, dès lors que l’on peut en bénéficier :

• Heures supplémentaires exonérées – Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les temps partiels) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an (net imposable). Ce plafond de 7 500 € s’applique pour les heures effectuées depuis 2022 et reste en vigueur en 2024 et 2025. Concrètement, un salarié réalisant des heures supplémentaires verra le salaire correspondant totalement défiscalisé jusqu’à ce plafond annuel, seul l’excédent éventuel au-delà de 7 500 € étant soumis à l’impôt. L’article 81 quater du CGI consacre cette exonération fiscale, qui s’ajoute à l’exonération de cotisations sociales sur ces mêmes heures (dispositif « heures sup défiscalisées »). C’est un moyen efficace de diminuer l’impôt pour ceux qui ont la possibilité d’effectuer des heures supplémentaires rémunérées.

• Prime de partage de la valeur (PPV) – Instaurée en 2022 pour remplacer la « prime Macron », la PPV est une prime exceptionnelle que les employeurs peuvent verser aux salariés. Si elle respecte les conditions légales (montant et bénéficiaires), cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 3 000 € par an (ou 6 000 € si l’entreprise a conclu un accord d’intéressement ou pour les entreprises de <50 salariés). En 2025, le régime exonératoire de la PPV est prolongé. Pour un salarié, percevoir une telle prime représente donc une aide substantielle nette d’impôts. Bien entendu, c’est à l’employeur de décider de la verser, mais c’est un outil non négligeable d’optimisation du revenu net après impôt, encouragé par les pouvoirs publics pour soutenir le pouvoir d’achat.

• Revenus exceptionnels et étalement – Lorsque vous percevez un revenu exceptionnel par son montant (prime de départ à la retraite, indemnité de licenciement imposable, rattrapage de salaire, etc.), le système du quotient (CGI art. 163-0 A) permet de lisser l’effet de ce revenu sur l’imposition. Sans entrer dans les formules, ce mécanisme consiste à calculer l’impôt en ajoutant le quart du revenu exceptionnel au revenu ordinaire, puis en multipliant le supplément d’impôt par 4. Cela évite que le revenu exceptionnel, concentré sur une seule année, ne vous propulse dans des tranches d’imposition très élevées. C’est un choix offert au contribuable pour tout revenu exceptionnel dépassant la moyenne des revenus des trois années précédentes. Il convient de le signaler sur la déclaration en joignant une demande d’application du quotient. De même, certaines indemnités de départ en retraite peuvent être imposées selon un système d’étalement sur quatre ans (CGI art. 163 A), ce qui allège la progressivité de l’impôt. Ces dispositifs n’annulent pas l’impôt mais en réduisent l’âpreté en cas de pics de revenus non récurrents.

• Plus-values privées exonérées – Sur le plan patrimonial, rappelons que la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale du contribuable est totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CGI art. 150 U II-1°). C’est une disposition importante : vendre sa maison principale ne génère aucun impôt, quel que soit le montant de la plus-value, pourvu que le bien soit effectivement la résidence principale au jour de la cession. De même, les petites plus-values sur ventes de biens meubles (objets, véhicules) sont exonérées en dessous de 5 000 € de prix de cession par objet (CGI art. 150 UA). Enfin, en cas de vente d’un bien immobilier autre que la résidence principale, sachez que les plus-values immobilières bénéficient d’abattements pour durée de détention : elles sont exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et exonérées de prélèvements sociaux après 30 ans (CGI art. 150 VC). Cet allègement “automatique” par le temps peut être considéré comme une optimisation « passive » – à défaut de réduire l’impôt, on peut parfois l’éviter en attendant que le délai d’exonération soit atteint, bien que cela relève plus de la gestion patrimoniale que de la fiscalité courante.

II. Contributions sociales (CSG, CRDS) : allègements et particularités

Les prélèvements sociaux – principalement la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) – frappent la plupart des revenus (salaires, revenus du capital, pensions, revenus fonciers). Ils constituent une charge significative, souvent prélevée à la source, et il existe peu de moyens directs de les réduire, car ils ne bénéficient pas des mêmes mécanismes de quotient ou de crédits d’impôt que l’impôt sur le revenu. Néanmoins, quelques points méritent d’être soulignés :

• Taux réduits ou exonérations de CSG pour les faibles revenus (retraités) – Les pensions de retraite font l’objet de taux de CSG différenciés selon le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer. En 2025, on distingue quatre situations pour les retraités domiciliés en France :

  • Exonération totale de CSG/CRDS/CASA pour les retraités les plus modestes (environ 28 % des retraités en 2023 étaient à taux zéro).

  • Taux réduit de CSG à 3,8 %, entièrement déductible du revenu imposable, pour les retraités dont le RFR est légèrement au-dessus du seuil d’exonération (environ 15 % des retraités).

  • Taux médian de CSG à 6,6 %, dont 4,2 % déductibles, pour la tranche suivante de revenus (environ 27 % des retraités).

  • Taux normal de CSG à 8,3 %, dont 5,9 % déductibles, pour les retraités au RFR plus élevé (environ 30 % des retraités).

  Ces paliers sont définis par l’article L.136-8 du Code de la sécurité sociale et les seuils précis de RFR (qui varient selon le nombre de parts fiscales) sont revalorisés chaque année. L’essentiel à retenir est que si votre revenu fiscal est modeste, vos pensions peuvent être partiellement ou totalement exonérées de CSG/CRDS – c’est un acquis à ne pas négliger. Par exemple, un retraité célibataire avec un RFR inférieur à ~11 614 € (seuil 2023 pour exonération totale) ne supporte ni CSG, ni CRDS sur sa pension. Jusqu’à ~15 500 € de RFR, il serait à 3,8 % de CSG seulement, etc. Ces taux réduits s’appliquent automatiquement d’après l’avis d’impôt de l’année précédente, avec un mécanisme de lissage sur deux ans pour éviter les effets de seuil trop brutaux.

• CSG partiellement déductible du revenu imposable – Une caractéristique importante de la CSG est qu’elle est en partie déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu, l’année suivant son paiement. Cette déduction partielle vise les CSG prélevées sur les revenus imposés au barème. En pratique : pour les salaires et pensions au taux plein, la CSG de 8,3 % comporte 5,9 points déductibles (les 2,4 points restants correspondant à la part non déductible, à la CRDS 0,5 % et à la CASA 0,3 %). Pour les pensions au taux médian 6,6 %, 4,2 % sont déductibles. Pour les revenus du capital soumis au barème (revenus fonciers, dividendes si option pour barème, intérêts, etc.), la fraction déductible de la CSG est uniformément de 6,8 % du revenu concerné. Autrement dit, si vous êtes imposé à 30 %, le fait de déduire 6,8 % de CSG l’année suivante équivaut à un allègement d’environ 2 % de l’impôt effectif sur ces revenus (30 % * 6,8 % ≈ 2 %). Ce n’est pas une réduction d’impôt à proprement parler, mais cela diminue un peu la base imposable future. Techniquement, cette déduction s’opère automatiquement : par exemple, une case de la déclaration de revenus est pré-remplie pour indiquer le montant de CSG déductible sur revenus du patrimoine payée l’année précédente, que l’administration soustrait du revenu brut global.

• Autres cas d’exonération de prélèvements sociaux – Certains revenus échappent aux prélèvements sociaux de manière légale. Par exemple, les gains de cession de crypto-actifs réalisés occasionnellement par des particuliers sous le régime forfaitaire (PFU) n’étaient pas assujettis aux prélèvements sociaux jusqu’en 2022 (ils le sont désormais via le PFU à 17,2%). Citons également le cas particulier des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l’UE/EEE ou Suisse : depuis une décision de Ruyter (CJUE) et la modification législative de 2019, ces non-résidents ne payent plus la CSG/CRDS sur leurs revenus immobiliers français, mais un prélèvement de solidarité non social de 7,5 %. Cela sort un peu du cadre de l’optimisation « en restant en France », mais il est bon de savoir que l’affiliation sociale peut influer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Enfin, rappelons que la CRDS, fixée à 0,5 % sur presque tous les revenus, n’est jamais déductible et qu’elle est amenée à disparaître à l’horizon 2033 lorsque la dette sociale aura été apurée – en attendant, il n’y a pas de moyen de l’éviter si l’on est soumis à la CSG.

En résumé, hormis le levier du statut de faible revenu (qui réduit ou annule la CSG sur les pensions) et la déductibilité partielle de la CSG, il y a peu de dispositifs pour « réduire » les contributions sociales sans modifier la nature de ses revenus. C’est pourquoi l’optimisation fiscale se concentre surtout sur l’impôt sur le revenu lui-même, les prélèvements sociaux étant largement proportionnels et sans niches fiscales comparables.

III. Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) : allègements et stratégies sans investissement

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a succédé à l’ISF en 2018 et ne vise que le patrimoine immobilier net des ménages dépassant 1,3 million d’euros de valeur au 1er janvier. En 2025, son barème reste fortement progressif (taux de 0,5 % à 1,5 % par tranches au-delà d’un seuil d’entrée à 800 000 €) et son paiement peut représenter une charge substantielle pour les redevables. Il existe toutefois des moyens légaux de réduire l’IFI sans recourir à de nouveaux placements, en jouant sur la définition de l’assiette taxable et sur certains dispositifs d’abattement ou d’exonération :

• Déterminer correctement l’assiette nette taxable – La première étape est de valoriser et déclarer correctement son patrimoine immobilier. Selon l’article 964 du CGI, l’assiette de l’IFI comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le foyer fiscal déduction faite des dettes afférentes à ces biens. Il est donc crucial de déclarer toutes les dettes existantes au 1er janvier diminuant la valeur nette : prêts immobiliers en cours, emprunts contractés pour financer des travaux, taxes foncières dues, etc. Ces dettes viennent en diminution de la base imposable et réduisent d’autant l’IFI. Par ailleurs, une décote de 30 % est appliquée sur la valeur de la résidence principale du redevable (article 973, II du CGI). Ainsi, la maison ou l’appartement occupé à titre de résidence principale voit sa valeur vénale réduite de 30 % pour l’IFI, ce qui est souvent déterminant pour passer sous le seuil ou diminuer l’impôt. Attention, cette décote de 30 % ne s’applique qu’à la résidence principale détenue en direct par le contribuable ; si celle-ci est détenue via une société (SCI familiale, par exemple), la jurisprudence a confirmé que l’abattement ne s’applique pas (d’où l’intérêt, éventuellement, de détenir sa résidence principale en direct plutôt qu’en SCI si on est redevable de l’IFI).

  D’autres abattements de valorisation peuvent être pris en compte : une décote pour indivision (généralement 10 à 20 % sur un bien possédé en indivision du fait de la moindre liquidité), ou une décote pour occupation (si vous louez un bien occupé par un locataire, notamment en bail ancien, sa valeur vénale occupée est inférieure à la valeur libre). Ces décotes ne sont pas explicitement fixées par la loi mais admises par l’administration dans une mesure raisonnable, souvent en se fondant sur la jurisprudence (par ex. décote ~20 % pour une indivision reconnue). Exploiter ces éléments permet de minimiser la base imposable sans aucune opération d’investissement, juste par la valorisation prudente et justifiée du patrimoine.

• Biens exonérés d’IFI au titre des biens professionnels – L’IFI ne taxe pas les immeubles affectés à l’activité professionnelle principale du redevable. En application de l’article 975 du CGI, sont exonérés les biens immobiliers professionnels, c’est-à-dire ceux nécessaires à l’exercice, par le redevable, de sa profession principale. Par exemple, si vous êtes commerçant et propriétaire des murs de votre boutique où vous exercez votre activité, ce local est un bien professionnel exonéré. De même, un entrepreneur individuel ou un gérant de société opérant son activité dans un immeuble lui appartenant peut le considérer comme bien professionnel (sous réserve de respecter les critères, notamment que l’activité soit réelle et principale, que le bien soit indispensable à l’activité, et – dans le cas des dirigeants de société – que ces derniers détiennent au moins 25 % de la société ou y exercent effectivement leur fonction principale rémunérée : CGI art. 975, I-1° et 2°). Un cas fréquent d’application est celui du loueur en meublé professionnel (LMP) : si les conditions fiscales du LMP sont remplies (recettes > 23 000 € et > 50 % des revenus du foyer), les biens loués meublés peuvent être considérés comme biens professionnels et être exonérés d’IFI. La Cour administrative d’appel de Paris a ainsi confirmé l’exonération IFI pour un contribuable loueur en meublé professionnel remplissant ces critères (CAA Paris, 15 mars 2018, n° 17PA00011). Il s’agit là de stratégies de structuration de son patrimoine : sans acquérir de nouveaux actifs, on peut choisir de basculer un statut de location nue vers le meublé professionnel, ou d’exercer son activité dans un immeuble qu’on détient, afin de sortir ces biens du champ taxable de l’IFI. Naturellement, ces opérations doivent correspondre à une réalité économique et non à un montage artificiel (le fait, par exemple, de passer en LMP doit se justifier par une véritable activité et non le seul désir d’éviter l’IFI).

• Dons et déduction fiscale d’IFI – Un dispositif incitatif existe pour réduire directement le montant de l’IFI dû : la réduction IFI pour dons. L’article 978 du CGI prévoit que les dons effectués par un redevable de l’IFI au profit de certains organismes d’intérêt général (fondations reconnues d’utilité publique, organismes de recherche ou d’enseignement supérieur, fondations partenariales…) entraînent une réduction d’IFI égale à 75 % du montant des dons, dans la limite de 50 000 € par an. Autrement dit, un don de 10 000 € à une fondation éligible réduit l’IFI de 7 500 €. Ce mécanisme, calqué sur l’ancien dispositif ISF-dons, est plafonné (on ne peut annuler plus de 50 000 € d’IFI par ce biais, ce qui correspond à 66 667 € de dons annuels). S’il advenait que le redevable fasse usage à la fois de la réduction IFI pour dons et d’investissements ouvrant droit à réduction (Girardin outre-mer immobilier par exemple, mais ces derniers sont des investissements actifs exclus de notre périmètre), le cumul des réductions est limité au plafond le plus élevé. Quoi qu’il en soit, recourir aux dons IFI est une manière socialement utile de réduire son impôt : plutôt que de verser, par exemple, 5 000 € d’IFI au Trésor, on peut choisir de donner 5 000 € à une fondation (hôpital, recherche médicale, etc.) et ne plus payer que 1 250 € d’IFI (75 % de 5 000 € = 3 750 € de réduction, imputable sur l’IFI dû). La différence de 3 750 € est gagnante pour le contribuable et profite à une cause d’intérêt général. La jurisprudence a confirmé la validité de ces déductions (CE, 16 mai 2018, n° 410982, à propos de dons à des fondations reconnues d’utilité publique). Il faut bien entendu conserver les reçus fiscaux et déclarer le don spécifique sur la déclaration IFI.

• Stratégies patrimoniales « passives » – Enfin, notons quelques leviers patrimoniaux pour atténuer l’IFI sans investir de nouvelles sommes : par exemple, le démembrement de propriété peut être mis à profit. En cas de démembrement d’un bien (usufruit d’un côté, nue-propriété de l’autre), l’article 968 du CGI prévoit que l’IFI est dû uniquement par l’usufruitier sur la valeur en pleine propriété du bien (sauf démembrement résultant d’une succession, où chaque partie déclare selon une clé de répartition). Transmettre la nue-propriété de certains biens à ses enfants tout en en conservant l’usufruit peut donc réduire la base taxable à l’IFI du parent usufruitier, puisque la valeur de la nue-propriété transmise sort de son patrimoine taxable (et les enfants nus-propriétaires ne sont pas imposables à l’IFI s’ils n’ont pas eux-mêmes la fortune requise). C’est une opération de long terme, relevant de la gestion de patrimoine familial, mais elle s’effectue sans investissement financier nouveau – c’est une restructuration de la propriété. De même, le fait de réallouer son patrimoine en diminuant la part d’immobilier taxable et en augmentant la part de placements financiers (qui, eux, ne sont pas soumis à l’IFI) est une stratégie évidente : l’IFI ayant un champ limité aux actifs immobiliers, arbitrer une partie de son patrimoine immobilier vers des produits financiers (actions, assurance-vie, etc.) permet de réduire l’IFI. Ce conseil s’entend bien sûr à patrimoine constant : il ne s’agit pas d’éviter l’impôt par un montage, mais d’adopter une diversification d’actifs qui, accessoirement, allège la facture fiscale.

En somme, réduire l’IFI sans investissement revient principalement à maîtriser l’évaluation et la composition de son patrimoine : correctement déduire les dettes, appliquer les abattements permis, profiter de l’exonération des biens professionnels si on est dans ce cas, et utiliser le dispositif des dons pour IFI. L’objectif est de ne payer l’IFI réellement que sur la portion incompressible du patrimoine, après avoir élagué tout ce que la loi permet d’exonérer.

IV. Fiscalité locale : allègements en matière de taxes locales

Les impôts locaux pesant sur les particuliers – essentiellement la taxe foncière sur les propriétés et, jusqu’à récemment, la taxe d’habitation – ont connu ces dernières années des réformes majeures et comportent toujours des dispositifs d’exonération ou de dégrèvement en fonction de la situation des contribuables. Voici les principales mesures permettant de réduire la fiscalité locale sans investissement :

• Taxe d’habitation : suppression sur la résidence principale – La taxe d’habitation a été totalement supprimée pour les résidences principales à compter de 2023. En effet, après une réduction progressive entre 2018 et 2022 pour 80 % puis 100 % des foyers, depuis le 1er janvier 2023, plus aucun foyer fiscal ne paie de taxe d’habitation sur sa résidence principale, quel que soit son revenu. Cette réforme, entérinée par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 (art. 16), fait que l’impôt local d’habitation ne subsiste plus que pour les résidences secondaires ou certains locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

  Conclusion : si vous occupez votre logement à titre de résidence principale, la question de la taxe d’habitation ne se pose plus – vous n’avez aucune démarche à faire pour en être exonéré, c’est automatique et permanent. À l’inverse, pour les résidences secondaires, la taxe d’habitation demeure due (et même potentiellement sur-surtaxée dans les communes en zone tendue). Il n’y a pas de moyen de réduction de cette taxe-là hormis en cesser l’usage en tant que résidence secondaire (par exemple en la louant vide sur l’année pour qu’elle devienne imposée comme local à usage locatif, ou en la vendant si elle est trop coûteuse en taxes).

• Exonération de taxe foncière pour les personnes âgées ou modestes – La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) peut faire l’objet de plusieurs exonérations ou dégrèvements en faveur de certains contribuables en fonction de l’âge et des revenus. D’après le Code général des impôts (articles 1390 et 1391 notamment) :

  • Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale, à condition que leur revenu fiscal de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 du CGI. Cette limite de revenu (RFR) correspond, en 2024, au seuil d’exonération de la taxe d’habitation ancienne formule ; à titre indicatif, pour une part, elle avoisine 12 000 € de RFR (montant exact revalorisé chaque année). L’exonération s’étend éventuellement à la taxe foncière afférente à une résidence secondaire modeste dans certains cas de figure (veuf/veuve…), mais c’est l’habitation principale qui est visée principalement.

  • Les titulaires de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées, ex-minimum vieillesse) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité), quel que soit leur âge, sont exonérés de taxe foncière sur leur résidence principale également. Ce critère étant sous condition de ressources, il recoupe souvent le cas des personnes non imposables et à faibles revenus.

  • En outre, les contribuables de plus de 65 ans et moins de 75 ans bénéficient d’un dégrèvement automatique de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale (appelé parfois dégrèvement vieux ménages), sous réserve que leur revenu fiscal n’excède pas la limite de l’article 1417 précité. Ce dégrèvement partiel est accordé d’office si la condition d’âge et de revenu est remplie, et permet un petit allègement forfaitaire.

  Ces exonérations/dégrèvements sont appliqués directement sur l’avis de taxe foncière si l’administration fiscale a l’information (âge, statut ASPA…) et si le revenu fiscal de référence de l’avis d’impôt de l’année précédente est sous le seuil. À noter que depuis 2015, une mesure de « glissement » permet aux personnes qui dépasseraient le seuil de revenu une année de ne pas perdre brutalement l’exonération : l’article 1391 II CGI prévoit un maintien de l’exonération pendant 2 ans puis une sortie progressive sur 2 ans (2/3 puis 1/3 d’abattement) pour les personnes qui ont bénéficié de l’exonération et dont le revenu dépasse ensuite légèrement le plafond. Cela évite l’effet de seuil qui faisait que 1 € de revenu en trop pouvait coûter des centaines d’euros de taxe foncière en perdant l’exonération.

• Plafonnement de la taxe foncière en fonction du revenu – Moins connu que pour la taxe d’habitation, un dispositif de plafonnement de la taxe foncière existe également pour les propriétaires aux revenus modestes. Prévu à l’article 1391 D du CGI, il permet aux contribuables dont le revenu fiscal de référence n’excède pas un certain seuil (assez supérieur au seuil d’exonération, environ 25 000 € pour une part + majorations) de bénéficier, sur demande, d’un dégrèvement de la fraction de la taxe foncière de la résidence principale qui excède 50 % des revenus du foyer. En clair, on calcule la moitié du revenu net global du foyer, et si la taxe foncière de la maison principale dépasse ce montant, l’excédent est annulé. Par exemple, un couple de retraités avec 20 000 € de revenus annuels (RFR ajusté) et une taxe foncière de 12 000 € (!) pourrait faire limiter sa taxe à 10 000 € (50 % de 20 000) et obtenir 2 000 € de dégrèvement. Ce cas est extrême, mais vise des propriétaires “patrimoniaux” mais peu argentés (par exemple des personnes ayant une grande maison ancienne mais de petites retraites). Pour en bénéficier, il faut en faire la demande chaque année via un formulaire (n° 2041-DPTF-SD) avant le 31 décembre de l’année de taxation. C’est un droit méconnu, à réclamer auprès du centre des impôts fonciers ; beaucoup de personnes âgées “riches en pierres mais pauvres en revenus” pourraient en tirer avantage.

• Autres exonérations locales – Mentionnons pour mémoire que les personnes handicapées ou invalides (titulaires de l’AAH notamment) bénéficient aussi des exonérations de taxe foncière sur la résidence principale (similaires aux plus de 75 ans, article 1390 du CGI). De plus, les constructions neuves bénéficient d’une exonération temporaire de 2 ans de taxe foncière (article 1383 CGI). Certaines communes accordent des exonérations facultatives de taxe foncière pour les logements économes en énergie ou les logements loués via des conventions sociales (mais ce sont des décisions locales). Enfin, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), perçue en même temps que la taxe foncière, n’est pas modulable par le contribuable (elle dépend de la commune). Cependant, quelques collectivités expérimentent une part variable liée à la quantité de déchets (redevance incitative) qui pourrait, dans l’avenir, permettre de réduire sa facture en adoptant de bons comportements, mais c’est anecdotique à ce stade.

En conclusion de cette partie, on voit que la fiscalité locale, bien qu’allégée par la suppression de la taxe d’habitation, comporte encore des outils d’exonération ciblée pour les contribuables modestes, âgés ou handicapés. Il est essentiel d’en être informé, car certains avantages (exonération à 75 ans, dégrèvement 65-75 ans) sont appliqués automatiquement, alors que d’autres (plafonnement 50 %) exigent une démarche proactive du contribuable.

Conclusion

Réduire ses impôts sans investissement, en France, repose sur la maîtrise fine des dispositifs fiscaux existants et l’optimisation de sa situation déclarative. Il ne s’agit pas de chercher des “loopholes” illégaux ou de monter des opérations financières complexes, mais bien d’appliquer scrupuleusement la loi fiscale pour ne payer que ce qui est dû, et profiter de toutes les dispositions d’allègement prévues par le législateur. Comme nous l’avons détaillé, cela passe par : l’utilisation judicieuse du quotient familial (en comprenant ses limites), la déduction de toutes les charges autorisées (frais professionnels, pensions alimentaires, avantages en nature…), la mobilisation des réductions et crédits d’impôt auxquels on a droit (services à la personne, garde d’enfants, dons, scolarité, etc.), l’exploitation des exonérations particulières (heures supplémentaires, prime exceptionnelle, plus-values exonérées…), la gestion avisée de son patrimoine immobilier pour limiter l’IFI (abattement résidence principale, biens professionnels, dons IFI…), et enfin le recours aux allègements d’impôts locaux (exonérations liées à l’âge ou au revenu, plafonnement). Chacun de ces points est encadré par des textes précis du Code général des impôts ou du Code de la sécurité sociale, que nous avons cités, et parfois précisé par la doctrine administrative (BOFiP) ou la jurisprudence.

Pour un avocat en droit des affaires l’enjeu est de conseiller au mieux les contribuables sur ces optimisations passives. Cela implique de se tenir informé des évolutions annuelles (plafonds actualisés, nouvelles lois de finances) – par exemple, le rehaussement du plafond du crédit garde d’enfants, la reconduction ou non de certains crédits, les ajustements de seuils pour la CSG, etc., qui, en 2025, ont été nombreux. Il convient également de rappeler que toute optimisation a ses limites légales : la frontière avec l’abus de droit fiscal ne doit pas être franchie. Les outils exposés ici sont légitimes et expressément prévus par les textes, il ne faut pas hésiter à en user.

En synthèse, “dépenser moins d’impôts” sans investir revient souvent à bien connaître ses droits fiscaux. Un contribuable informé est en mesure de faire valoir une déduction oubliée, de réclamer un dégrèvement méconnu ou d’opter pour un régime d’imposition plus favorable. Dans un système fiscal aussi complexe que le nôtre, cette connaissance fine est une véritable ressource. Le législateur, par ces dispositifs, poursuit souvent des objectifs sociaux (soutenir la famille, le logement, le pouvoir d’achat des seniors, l’aide à domicile, le tissu associatif…) : en bénéficiant de ces mesures, le contribuable agit conformément à l’esprit de la loi.

Références légales : Code général des impôts (articles cités : 83, 156, 158, 163, 193-197, 199 quater F, 199 sexdecies, 200, 200 quater B, 200 quater F, 204 A et suivants, 964-978, 1390-1391 etc.), Code de la sécurité sociale (art. L136-8 pour la CSG), BOFiP (notamment BOI-IR-BASE sur charges déductibles, BOI-IR-LIQ sur quotient familial, BOI-IFI sur l’assiette taxable, etc.), principales jurisprudences citées en contexte. Chaque dispositif évoqué doit être manié avec précision en se reportant aux textes sources pour une application conforme en 2025.