L’EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) dont l’unique associé peut être une personne physique ou morale. Elle permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale seul tout en bénéficiant d’une responsabilité limitée au montant des apports. Autrement dit, l’associé unique ne risque pas son patrimoine personnel en cas de dettes, sauf s’il a commis des fautes de gestion ou s’il a cautionné personnellement des engagements. À noter que l’EURL peut rapidement devenir une SARL dès qu’un second associé entre dans la société. Cette structure est donc adaptée aux entrepreneurs souhaitant se lancer en étant seul, tout en protégeant leurs biens.

Les démarches de création d’une EURL

La création d’une EURL suit plusieurs étapes clés, après avoir défini les statuts et le projet. Les principales démarches sont :

• Rédaction des statuts : c’est l’acte fondateur de l’EURL. Les statuts doivent être établis par écrit et précisent notamment la forme (SARL unipersonnelle), l’objet social, la dénomination, le capital, la répartition des parts, la durée de la société, etc. (mentions obligatoires exigées par la loi). L’associé unique peut rédiger lui-même les statuts ou faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable). Si des apports en nature (biens autres que de l’argent) sont effectués, ceux-ci doivent être évalués et un rapport du commissaire aux apports joint aux statuts. Une fois finalisés, les statuts sont datés et signés par l’associé unique.
• Constitution du capital social : l’associé unique s’engage à effectuer des apports au capital. Le capital social peut être composé d’apports en numéraire (argent) et/ou d’apports en nature (biens meubles, immeubles, brevets, etc.). Aucun capital minimum n’est requis, mais 20 % des apports en numéraire doivent être libérés (versés) dès la création de l’EURL, le solde devant être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. L’argent est généralement déposé sur un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation, qui fournira une attestation de dépôt pour le dossier d’immatriculation.
• Publication de l’avis de constitution : après la signature des statuts et avant l’immatriculation, il faut publier un avis de constitution dans un journal habilité aux annonces légales (JAL) du département du siège social. Cet avis doit comporter certaines informations essentielles (forme, dénomination, capital, objet, adresse du siège, nom du dirigeant, etc.). Le JAL remettra une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale, document indispensable pour la suite des formalités.
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) : l’étape finale consiste à déposer un dossier en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Le dossier doit comporter :
• Les statuts signés et l’acte de nomination du gérant (s’il n’est pas nommé dans les statuts).
• Un justificatif de domiciliation (bail commercial ou contrat de domiciliation, ou facture récente au nom de la société).
• L’attestation du dépôt des fonds (banque) pour les apports en numéraire.
• L’attestation de publication de l’avis de constitution (JAL).
• Pièce d’identité du gérant et déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
  Une fois validé, le greffe immatricule la société, publie l’extrait Kbis et la fait figurer au RCS. L’EURL est alors créée et peut commencer légalement son activité.

Régime fiscal de l’EURL

L’imposition de l’EURL dépend du statut de l’associé unique et de ses choix fiscaux  :

Si l’associé unique est une personne physique

Imposition par défaut : l’impôt sur le revenu (IR)

Par défaut, l’EURL est transparente fiscalement : ses bénéfices sont directement imposés au nom de l’associé unique, dans la catégorie :

• BIC (bénéfices industriels et commerciaux), pour une activité commerciale, artisanale ou industrielle ;

• BNC (bénéfices non commerciaux), pour une activité libérale.

Caractéristiques de ce régime :

• L’associé est imposé sur la totalité du bénéfice, même s’il ne se verse pas d’argent.

• Les sommes qu’il retire ne sont pas considérées comme un salaire, et ne sont pas déductibles du bénéfice imposable.

Option possible : régime micro-entreprise

Si les seuils de chiffre d’affaires ne sont pas dépassés (en 2024 : 188 700 € pour la vente, 77 700 € pour les services), l’associé peut opter pour le régime micro-entrepreneur :

• Bénéfice calculé forfaitairement avec un abattement (71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité) ;

• Pas de TVA à facturer (franchise en base) ;

• Formalités allégées (pas de bilan comptable, pas de TVA, déclaration mensuelle/trimestrielle du chiffre d’affaires).

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS)

L’associé peut décider d’opter pour l’IS (souvent dans les 3 premiers mois de l’exercice). Dans ce cas :

• La société paie l’impôt sur ses bénéfices (IS : 15 % jusqu’à 42 500 €, puis 25 % en 2024) ;

• L’associé n’est imposé personnellement que s’il perçoit des dividendes, soumis au PFU (voir plus bas).

Attention : cette option devient irrévocable après 5 exercices consécutifs.

Si l’associé unique est une personne morale

Si l’associé unique est une société, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les dividendes distribués à la société associée seront ensuite imposés selon le régime fiscal des sociétés-mères, avec souvent des régimes favorables (exonération partielle, intégration fiscale…).

Traitement fiscal et social du gérant-associé

Rémunération du gérant

• Le gérant associé unique est affilié au régime TNS (travailleurs non-salariés).

• En EURL à l’IR, les sommes prélevées par le gérant ne sont pas considérées comme une rémunération déductible, mais comme un prélèvement sur bénéfice.

• En EURL à l’IS, le gérant peut percevoir une rémunération déductible du bénéfice, soumise aux cotisations sociales TNS et à l’impôt sur le revenu.

Dividendes

En EURL à l’IR, il n’y a pas de dividendes au sens fiscal. Le bénéfice est directement imposé au nom de l’associé, au titre de l’impôt sur le revenu, qu’il le retire ou non.

En EURL à l’IS, la société peut verser des dividendes à l’associé unique une fois l’IS payé.

Ces dividendes sont imposés :

soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) ; soit, sur option, au barème progressif de l’IR, avec un abattement de 40 %.

Attention : si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vos dividendes peuvent être soumis aux cotisations sociales en plus de la flat tax de 30 % ! Ce surcoût s’applique dès que les dividendes dépassent 10 % du capital social + primes + comptes courants. Une erreur de stratégie peut donc vous coûter cher.

Responsabilité juridique de l’associé unique et du gérant

En principe, l’associé unique d’une EURL n’est responsable des dettes sociales qu’à hauteur de ses apports. Ses biens personnels (compte en banque, résidence principale, etc.) sont protégés, sauf s’il a accordé une garantie personnelle (caution) ou s’il a commis une faute de gestion. Par exemple, en cas de dépôt tardif de la déclaration de cessation de paiements, le gérant-associé peut voir sa responsabilité engagée sur ses biens propres pour les dettes de la société.

Le gérant (qu’il soit associé unique ou non) engage sa responsabilité si sa gestion est fautive (abus de biens sociaux, non-respect des procédures légales, défaut approbation des comptes annuels etc.). Il doit donc veiller à respecter les obligations comptables et juridiques. En cas de difficultés, l’associé unique reste protégé tant qu’il n’a pas commis de telles fautes. Ce régime de responsabilité limitée est l’un des principaux atouts de l’EURL par rapport à l’entreprise individuelle.

Comparaison synthétique : EURL vs SASU

• Nombre d’associés – EURL : 1 seul (peut rapidement devenir SARL si un second entre). SASU : 1 seul également (devenir SAS si plus).
• Capital social – EURL : libre, sans minimum (20 % des apports en numéraire libérés à la création. SASU : libre également, mais au moins 1 € en pratique ; 50 % des apports en numéraire versés à la création.
• Responsabilité – Dans les deux cas, l’associé unique est protégé jusqu’à concurrence de ses apports.
• Imposition – EURL : impôt sur le revenu par défaut (possibilité d’opter pour l’IS). SASU : impôt sur les sociétés par défaut (option IR possible sous conditions temporaires).
• Régime social du dirigeant – EURL (gérant majoritaire) : TNS (cotisations ~45 % du bénéfice, pas de droit au chômage). SASU (président) : assimilé-salarié (cotisations ~65–75 % du salaire, avantages sociaux du régime général, possibilité de chômage si rémunéré).
• Flexibilité statutaire – EURL : forme de SARL plutôt encadrée. SASU : grande liberté pour organiser statuts et décisions, facilitant l’entrée de nouveaux associés et l’adaptation du fonctionnement.
• Formalités de gestion – EURL : comptabilité d’entreprise, assemblées annuelles, rapport de gestion allégé. SASU : obligations similaires, parfois un peu plus souples (pas de commissaire aux comptes tant que seuils non dépassés).
• Distribution des bénéfices – Les deux permettent de verser des dividendes, mais la fiscalité diffère (voir section précédente). La SASU peut donner lieu à un Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % sur les dividendes, tout comme l’EURL à l’IS; en EURL à l’IR, le bénéfice est imposé chez l’associé avant distribution théorique.

Ces éléments juridiques et fiscaux montrent que l’EURL est souvent plus simple et moins coûteuse en début d’activité (statut TNS, option IR avantageuse pour les faibles profits), alors que la SASU peut être plus adaptée si l’entrepreneur souhaite une structure plus souple ou s’il vise de gros revenus. Le choix doit tenir compte du projet professionnel global.

Conclusion

La création d’une EURL est une démarche relativement simple qui offre à l’entrepreneur individuel la protection d’une société (responsabilité limitée) tout en gardant une structure légère. Grâce à la flexibilité du régime fiscal (choix IR/IS, possible franchise de TVA) et au statut social avantageux du gérant-majoritaire TNS, l’EURL constitue un dispositif attractif pour lancer son activité.

Vous souhaitez concrétiser votre projet d’entreprise ? N’hésitez plus : l’EURL peut être le statut idéal pour démarrer en toute sécurité.