Définition : conjoint

En droit, le terme conjoint désigne une personne unie juridiquement à une autre par le mariage. Ce lien légal confère un certain nombre de droits et d’obligations réciproques entre les époux, notamment sur les plans patrimonial, fiscal et social.

Il est essentiel de distinguer la qualité de conjoint de celle de concubin ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ces dernières catégories n’emportant pas les mêmes conséquences juridiques.

Statut juridique du conjoint

Définition légale

Le Code civil ne fournit pas de définition explicite du « conjoint », mais la jurisprudence comme la doctrine l’assimilent à la personne avec laquelle une autre est unie par le lien matrimonial. Aux termes de l’article 143 du Code civil : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Seule une union enregistrée et célébrée comme telle devant un officier de l’état civil permet d’acquérir le statut de conjoint au sens juridique.

Le mariage comme fondement du statut

La relation de conjugalité naît exclusivement d’un contrat de mariage régulièrement formé conformément aux dispositions des articles 144 à 228 du Code civil. Ce contrat implique des conditions de forme (célébration, consentement…), de fond (âge minimal, absence de lien de parenté prohibé…), et des effets directement liés à l’établissement du statut de conjoint.

Droits et obligations des conjoints

Les obligations mutuelles

Le mariage impose aux conjoints un certain nombre d’obligations réciproques figurant à l’article 212 du Code civil :

• Obligation de communauté de vie : les conjoints doivent vivre ensemble.
• Obligation de fidélité : chaque époux s’engage à respecter la fidélité due à l’autre.
• Obligation d’assistance et de secours : les époux doivent se soutenir moralement et matériellement.
• Obligation de contribuer aux charges du mariage : cette contribution est proportionnelle aux facultés respectives des époux (article 214).

Ces obligations sont impératives et s’imposent à tous les couples mariés, quels que soient les régimes matrimoniaux retenus.

Droits patrimoniaux des conjoints

Selon le régime matrimonial choisi (communauté ou séparation de biens, régime mixte…), les conjoints disposent de droits différents. En régime légal, la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis pendant le mariage sont communs, sauf exceptions. Chaque conjoint bénéficie également d’un droit de gestion sur les biens communs, ainsi que d’un droit à la moitié de leur valeur en cas de dissolution du mariage.

Par ailleurs, le conjoint a le droit à des mesures de protection du logement familial (article 215 alinéa 3 du Code civil), notamment l’interdiction pour un conjoint de disposer seul du logement commun.

Droits successoraux

Le conjoint survivant bénéficie de droits successoraux importants, surtout depuis la réforme du droit des successions par la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001. À défaut de testament, il peut hériter selon les cas :

• de la totalité de la succession en usufruit, ou d’un quart en pleine propriété si des descendants existent ;
• de la totalité en pleine propriété en l’absence de descendants et d’ascendants.

De plus, il bénéficie d’un droit d’habitation viager sur le logement commun (article 763 du Code civil).

Différenciation entre conjoint, partenaire et concubin

Le partenaire de PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat encadré par les articles 515-1 et suivants du Code civil. Il crée des obligations moindres que le mariage : pas d’obligation de fidélité ni de contribution proportionnelle aux charges du couple automatiquement prévue. Les partenaires ne peuvent pas bénéficier spontanément des droits successoraux du conjoint survivant, sauf par voie testamentaire.

Le concubin

Le concubinage correspond à une union de fait entre deux personnes vivant en couple sans être mariées ni pacsées. Ce statut ne confère aucun droit juridique spécifique sauf dispositions expresses (notamment en matière sociale ou fiscale). Les concubins sont donc juridiquement étrangers l’un à l’autre, sauf exceptions prévues contractuellement.

Cas particuliers : conjoint étranger ou séparé

Conjoint étranger et droit au séjour

Un conjoint de ressortissant français peut bénéficier de facilités au titre du droit au séjour. En effet, l’article L.423-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers prévoit la délivrance de plein droit d’une carte de séjour temporaire “vie privée et familiale” au conjoint étranger d’un ressortissant français, à condition que le mariage soit réel et non frauduleux.

Séparation de fait ou divorce

Un époux reste juridiquement conjoint tant que le divorce n’a pas été prononcé et transcrit en marge de l’acte de mariage. La séparation de corps ne fait pas disparaître le statut matrimonial. Toutefois, certaines obligations (ex : vie commune) peuvent être suspendues. Le conjoint conserve également sa vocation successorale sauf mention contraire dans le jugement définitif de divorce ou en cas de remariage de l’ex-époux survivant.

Conclusion

Le statut de conjoint en droit français est un statut complet, protecteur, et assorti d’importants effets juridiques tant sur le plan personnel que patrimonial. Il convient de toujours tenir compte du contexte juridique et des éventuelles conventions matrimoniales pour évaluer les droits et devoirs découlant du mariage. La qualité de conjoint se distingue ainsi nettement des autres formes d’union, tant par ses obligations que par ses implications successorales ou fiscales.