Définition : constat

Le constat est un acte par lequel une personne habilitée recueille, consigne et décrit avec précision des éléments de fait, sans émettre d’appréciation juridique. Son utilité réside principalement dans la force probante qu’il peut revêtir, notamment lorsqu’il est dressé par un officier ministériel tel qu’un huissier de justice (désormais appelé commissaire de justice).

Le constat constitue donc un élément probatoire essentiel dans le cadre d’un litige ou d’une situation à risque juridique.

Il vise à établir la réalité matérielle d’un fait ou d’une situation à un moment précis dans le temps, à des fins probatoires en permettant de préserver et d’objectiver une preuve, avant ou pendant une procédure contentieuse.

Fondement légal

L’établissement d’un constat est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Le fondement juridique du constat d’huissier se trouve principalement dans l’article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, repris dans le Code de procédure civile et le Code des procédures civiles d’exécution.

Typologies de constats

Il existe plusieurs types de constats, chacun répondant à des spécificités procédurales et à des objectifs probatoires différents.

Constat d’huissier ou de commissaire de justice

• Constat locatif : état des lieux d’entrée ou de sortie dans un bail d’habitation ou commercial.
• Constat de travaux : permet de vérifier l’avancement, le bon déroulement ou au contraire les désordres liés à la réalisation de travaux.
• Constat d’infraction : relevé de nuisances sonores, d’atteinte à la propriété, voire atteinte à la vie privée ou au droit d’auteur (exemple : contrefaçon en ligne).

Ces constats sont établis par un officier public, ce qui leur confère une force probante élevée (preuve parfaite jusqu’à inscription de faux).

Constat d’huissier à la demande du juge

Le juge peut, dans le cadre de certaines procédures, ordonner un constat judiciaire opéré par un commissaire de justice, notamment dans les procédures de référé sur requête (article 493 et suivants du Code de procédure civile).

Constat amiable

Il peut également exister des constats dits « amiables », établis sans intervention d’un professionnel du droit, comme le constat amiable d’accident automobile. Ces documents ont une valeur relative et dépendent de la reconnaissance mutuelle des faits par les parties impliquées.

Intérêt probatoire du constat

Le constat, en tant que moyen de preuve, répond aux exigences de loyauté et d’objectivité de la preuve en procédure civile et pénale.

Force probante

Le constat dressé par un commissaire de justice fait foi jusqu’à preuve contraire, mais uniquement pour les faits matériels constatés personnellement. Il est donc difficilement contestable, sauf par une procédure d’inscription de faux prévue par le Code de procédure civile (article 303 et suivants).

Le constat amiable ou unilatéral, réalisé sans officier public, aura une valeur inférieure et serait considéré comme un simple commencement de preuve qu’il conviendra de compléter par d’autres éléments.

Utilité dans les procédures contentieuses

• En matière civile : il peut prévenir ou accompagner un contentieux de responsabilité, un trouble de voisinage ou une violation contractuelle (notamment en droit de la construction ou des assurances).
• En matière commerciale : il peut sécuriser les relations d’affaires (exécution des obligations contractuelles, concurrence déloyale, recouvrement).

Procédure d’établissement d’un constat

À l’initiative privée

Un particulier ou une entreprise peut faire appel directement à un commissaire de justice pour faire établir un constat. Les honoraires sont généralement libres et varient selon la complexité de l’acte et l’urgence.

Sur autorisation judiciaire

Dans certains cas, l’ouverture d’un local ou l’accès à une propriété privée nécessite une autorisation du juge selon l’article 145 du Code de procédure civile. Le juge des référés peut autoriser un constat sur requête lorsqu’une partie redoute une dissimulation de preuve.

Rôle du constat dans le monde entrepreneurial

Pour les entreprises, la mise en place d’un constat préventif ou d’un constat en amont d’une action judiciaire peut sécuriser de nombreux aspects :

• Préservation de la preuve : en cas de contrefaçon, de rupture abusive de contrat ou de fraude.
• Litiges avec les prestataires : retards de livraison, malfaçons, inexécution contractuelle.
• Relations de travail : en cas de grève, d’abandon de poste ou dégradations.

Le recours au constat s’inscrit donc dans une stratégie probatoire anticipée, particulièrement dans un environnement juridique de plus en plus contentieux et digitalisé.