Définition : crédit renouvelable

Le crédit renouvelable (également appelé crédit permanent ou crédit revolving) est une forme de crédit à la consommation non affecté, régie par les articles L. 312-57 et suivants du Code de la consommation.

Il consiste dans la mise à disposition, au profit d’un emprunteur, d’une réserve d’argent réutilisable, utilisable en tout ou partie selon ses besoins, et qui se reconstitue à mesure des remboursements effectués.

Ce type de crédit, conclu par contrat entre l’établissement prêteur et l’emprunteur, n’est pas lié à l’achat d’un bien ou service déterminé. Il est strictement encadré par la législation en matière de durée, reconduction, taux d’intérêt et obligations d’information du prêteur, afin de limiter les risques d’abus et de surendettement.

Caractéristiques juridiques du crédit renouvelable

Modalités de fonctionnement

Le crédit renouvelable repose sur une convention de crédit entre l’emprunteur et l’établissement prêteur. Ce contrat détermine :

• Le montant maximal de la réserve disponible
• Le taux annuel effectif global (TAEG)
• Les modalités de remboursement
• La durée de l’engagement et les modalités de reconduction

La réserve d’argent mise à disposition peut être utilisée selon les besoins de l’emprunteur. Elle est assortie de remboursements mensuels qui varient en fonction de l’utilisation du crédit. Au fur et à mesure des remboursements, la réserve disponible est reconstituée.

Durée et reconduction du contrat

Selon l’article L. 312-65 du Code de la consommation, un crédit renouvelable est initialement conclu pour une durée d’un an. Il peut être renouvelé chaque année avec l’accord exprès de l’emprunteur.

Au terme de trois ans consécutifs d’inutilisation de la réserve, le prêteur est tenu de proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit amortissable (art. L. 312-65 du Code de la consommation).

Obligations d’information du prêteur

Conformément au cadre juridique renforcé par la loi Lagarde (Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010), le prêteur doit respecter une importante obligation d’information :

• Remise d’une fiche d’information précontractuelle
• Vérification de la solvabilité de l’emprunteur
• Mise à disposition annuelle d’un état détaillé de l’évolution du crédit

En l’absence de respect de ces obligations, le prêteur peut voir sa responsabilité contractuelle engagée, et dans certains cas, le contrat de crédit peut entraîner des sanctions, notamment la déchéance du droit aux intérêts ou sa nullité, en cas de manquement aux obligations légales (art. L. 312-16 et L. 341-10 du Code de la consommation).

Protection du consommateur

Droit de rétractation

L’emprunteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires après la signature du contrat, conformément à l’article L. 312-19 du Code de la consommation. Durant ce délai, aucune somme ne peut être prélevée ni versée sans l’accord exprès de l’emprunteur.

Encadrement du taux d’intérêt

Le taux appliqué au crédit renouvelable est encadré par les dispositions sur l’usure définies à l’article L. 314-6 du Code de la consommation. Le taux ne peut excéder un seuil légal déterminé trimestriellement par la Banque de France.

Remboursement anticipé et suspension

Le contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment par l’emprunteur, sous réserve du remboursement des sommes dues. Ce dernier peut également procéder au remboursement anticipé partiel ou total du capital restant dû sans pénalité (article L. 312-34).

Risques juridiques et dérives

Risques de surendettement

Le caractère souple et renouvelable de ce type de crédit peut entraîner un usage excessif, favorisant les situations de surendettement. C’est pourquoi le législateur a imposé une série de garanties protectrices, renforcées en 2011 par le décret d’application de la loi Lagarde.

Jurisprudence récente

La jurisprudence récente témoigne de sanctions discourues en cas d’abus des établissements prêteurs, notamment lorsque ceux-ci omettent de réaliser les vérifications préalables de solvabilité. La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, que l’absence d’évaluation rigoureuse du budget de l’emprunteur peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur, voire la nullité du contrat.

Conclusion

Le crédit renouvelable, bien qu’efficace pour faire face à des besoins de trésorerie ponctuels, demeure un produit financier juridiquement complexe et potentiellement risqué. Il requiert une analyse rigoureuse du besoin de financement et un encadrement strict par les institutions prêteuses. Le recours à un accompagnement juridique est souvent essentiel pour sécuriser les intérêts des emprunteurs comme des prêteurs.