Définition : démission

La démission est l’acte juridique unilatéral par lequel un salarié manifeste, de manière claire et non équivoque, sa volonté de mettre fin à son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Elle se distingue des autres modes de rupture contractuelle, tels que la licenciement ou la rupture conventionnelle, par son origine exclusivement salariée et par l’absence, en principe, d’obligation d’acceptation par l’employeur.

Cadre juridique de la démission

Le droit de démissionner découle du principe de liberté contractuelle consacré par le Code civil (article 1134 ancien, devenu article 1103 du Code civil) et reconnu par le Code du travail. Il n’existe pas de définition légale explicite de la démission, mais la jurisprudence et la doctrine en ont précisé les contours.

Conditions de validité

Pour être valable, la démission doit remplir deux conditions cumulatives :

• Une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin au contrat.
• Une absence de vice du consentement (notamment erreur, dol ou violence).

L’expression de cette volonté ne requiert pas, sauf convention ou accord collectif contraire, de forme spécifique. Toutefois, pour des raisons de preuve, il est recommandé de la formuler par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge).

Effets juridiques de la démission

Délai de préavis

La démission entraîne l’exécution d’un préavis dont la durée est généralement fixée par

• la convention collective applicable,
• les usages professionnels ou locaux,
• le contrat de travail,
• ou à défaut, un délai raisonnable déterminé au cas par cas.

L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécuter, auquel cas celui-ci perçoit une indemnité compensatrice de préavis, sauf en cas de faute grave.

Fin définitive du contrat

À l’issue du préavis (ou immédiatement en cas de dispense), le contrat est définitivement rompu. L’employeur est alors tenu de remettre au salarié :

• son solde de tout compte,
• son certificat de travail,
• et une attestation Pôle emploi.

Conséquences sur le droit au chômage

La démission entraîne, sauf exceptions, la privation volontaire d’emploi au sens du régime de l’assurance chômage, rendant le salarié non éligible à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Toutefois, certaines situations rendent la démission légitime (articles L. 5422-1 et suivants du Code du travail ; circulaire UNEDIC) :

• suivi de conjoint en cas de mobilité géographique professionnelle,
• non-paiement des salaires,
• démission pour création ou reprise d’entreprise avec projet réel et sérieux, etc.

Spécificités de la démission

Démission abusive

Si la démission intervient dans des circonstances mettant en évidence une intention de nuire à l’employeur (absence inexpliquée, abandon de poste, volontaire désorganisation du service…), elle peut être qualifiée d’abusive. L’employeur peut alors engager la responsabilité civile du salarié et solliciter des dommages-intérêts devant le conseil de prud’hommes.

Rétractation de la démission

En principe, la démission est irrévocable. Toutefois, la jurisprudence admet que le salarié peut se rétracter si sa volonté apparaissait équivoque, en raison d’une situation de pression, de conflit ou de violence émotive (Cass. soc., 9 mai 2007, n° 05-41.104). La rétractation doit intervenir rapidement.

Démission pendant la période d’essai

Durant la période d’essai, le salarié peut rompre le contrat sans formalisme particulier ni justification. Il convient cependant de respecter un délai de prévenance minimal (article L.1221-26 du Code du travail), généralement :

• 24 heures si la présence dans l’entreprise est inférieure à 8 jours,
• 48 heures au-delà.

Conclusion

La démission est un droit pour tout salarié engagé par un CDI. Elle implique le respect d’un formalisme minimum et produit des effets juridiques importants, notamment sur les droits au chômage.

Une attention particulière doit être portée à la manifestation claire de volonté ainsi qu’aux conditions de fond, afin d’éviter les contentieux futurs. Dans certains cas, il est pertinent d’envisager des alternatives telles que la rupture conventionnelle.