Définition : discrimination
En droit, la discrimination désigne le fait d’opérer, de manière intentionnelle ou non, une distinction ou préférence fondée sur un critère prohibé, et ayant pour objet ou pour effet de compromettre l’égalité de traitement entre les personnes ou d’entraver l’exercice d’un droit garanti par la loi.
La discrimination constitue une atteinte directe au principe d’égalité, protégé par la Constitution, les textes européens (notamment la CEDH et le droit de l’Union européenne) ainsi que par de nombreuses dispositions législatives et réglementaires.
Elle peut survenir dans plusieurs domaines tels que l’emploi, l’accès aux biens et services, l’éducation ou encore le logement.
Fondements juridiques de l’interdiction de la discrimination
Le cadre constitutionnel
En droit français, le principe d’égalité a valeur constitutionnelle. Il est consacré par plusieurs textes, notamment :
- La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, en son article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;
- Le Préambule de la Constitution de 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, qui proclame l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion.
Les textes législatifs et réglementaires
La lutte contre la discrimination est encadrée par le Code pénal, le Code du travail, le Code civil et le Code de la fonction publique. On peut citer notamment :
- L’article 225-1 du Code pénal, qui définit une liste de critères prohibés de discrimination ;
- Les articles L.1132-1 et suivants du Code du travail, qui interdisent toute forme de discrimination dans les relations professionnelles ;
- La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, transposant plusieurs directives européennes sur l’égalité de traitement.
Le droit européen et international
La France est également tenue par des normes internationales qui prohibent la discrimination :
- L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) interdit toute discrimination dans la jouissance des droits garantis par la Convention ;
- La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en son article 21, interdit toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l’origine ethnique ou sociale, les convictions, le handicap ou l’orientation sexuelle.
Les critères de discrimination prohibés
En France, il existe actuellement plus de 25 critères légaux prohibés de discrimination listés dans les textes. On peut notamment citer :
- L’origine ;
- Le sexe ;
- L’âge ;
- L’orientation sexuelle ;
- La grossesse ;
- La situation de famille ;
- Les convictions religieuses ;
- Le handicap ;
- L’apparence physique ;
- Les opinions politiques.
Les différentes formes de discrimination
La discrimination directe
Elle s’entend comme le traitement moins favorable d’une personne par rapport à une autre, dans une situation comparable, en raison d’un critère prohibé. Par exemple, refuser une embauche à une candidate en raison de sa grossesse constitue une discrimination directe.
La discrimination indirecte
Elle survient lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes en raison d’un critère discriminatoire, sauf si cela est objectivement justifié par un but légitime. Par exemple, imposer une taille minimale pour un emploi peut constituer une discrimination indirecte à l’égard des femmes.
Le harcèlement discriminatoire
Il s’agit d’un comportement qui porte atteinte à la dignité d’une personne en lien avec un motif discriminatoire. Ce type de harcèlement est également prohibé par les textes, notamment dans le cadre du travail (article L.1153-1 du Code du travail).
Les sanctions de la discrimination
Sanctions civiles
La victime de discrimination peut engager une action civile en indemnisation afin d’obtenir réparation de son préjudice. Elle peut également solliciter l’annulation d’une décision discriminatoire (refus de contrat, licenciement, etc.).
Sanctions pénales
La discrimination constitue un délit puni par : Un à trois ans d’emprisonnement ; des amendes pouvant aller jusqu’à 45 000 euros (article 225-2 du Code pénal) ; des peines complémentaires (interdiction d’exercice, publication de la décision, etc.).
Les recours possibles pour les victimes
Plusieurs possibilités s’offrent à la victime de discrimination :
- Saisir le Défenseur des droits, autorité administrative indépendante chargée de lutter contre les discriminations ;
- Engager une procédure devant le Conseil de prud’hommes si l’acte est survenu dans le cadre professionnel ;
- Porter plainte auprès du procureur de la République.
Conclusion : un principe fondamental sous surveillance constante
Le principe de non-discrimination constitue une exigence juridique majeure visant à garantir la pleine égalité des citoyens devant la loi et dans les relations sociales et professionnelles.
Toutefois, sa mise en œuvre réelle reste un enjeu constant, nécessitant une vigilance continue de la part des institutions, des juridictions et des entreprises.
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