Le dessaisissement est une notion juridique fondamentale qui désigne la perte d’un droit ou d’un pouvoir de décision au profit d’une autre autorité ou d’un tiers. Il intervient dans plusieurs domaines du droit, notamment en procédure civile, procédure pénale, droit des procédures collectives et droit des successions.

Le dessaisissement peut être volontaire (transfert de pouvoir accepté) ou forcé (imposé par la loi ou par une décision judiciaire). Il produit des effets juridiques spécifiques et entraîne une perte de compétence ou d’administration au profit d’une autre instance ou d’un tiers.

Cet article explore en détail la notion de dessaisissement, en abordant ses fondements juridiques, ses domaines d’application et ses conséquences.

Définition 

Le dessaisissement est le fait, pour une personne ou une autorité, de perdre le pouvoir de gérer ou d’exercer un droit au profit d’un autre acteur. Il s’agit d’un mécanisme de transfert de compétence qui peut résulter :

• D’une décision judiciaire.
• D’une disposition légale.
• D’un acte volontaire.

Le dessaisissement s’observe principalement dans trois grands domaines :

Le dessaisissement du juge (procédure civile et pénale). Le dessaisissement du débiteur en faillite (droit des procédures collectives). Le dessaisissement de l’héritier en faveur d’un curateur (droit des successions).

Fondement juridique

Le dessaisissement repose sur plusieurs textes législatifs :

• Article 1355 du C.civile et 481 du CPC: principe de l’autorité de la chose jugée, qui entraîne le dessaisissement du juge après un jugement définitif.
• Article L.641-9 du Code de commerce : dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire.
• Article 805 du Code civil : dessaisissement de l’héritier en cas de curatelle de la succession.

Le dessaisissement du juge

Dessaisissement en procédure civile

En procédure civile, un juge est dessaisi lorsqu’il a rendu une décision définitive. Ce dessaisissement repose sur le principe de l’autorité de la chose jugée (article 1355 du Code civil), qui interdit au juge de modifier sa propre décision sauf exceptions prévues par la loi.

Principaux cas de dessaisissement du juge civil :

• Après un jugement définitif : le juge ne peut plus réexaminer l’affaire.
• Après transmission à une juridiction supérieure : en cas d’appel ou de pourvoi, la juridiction saisie devient compétente.
• En cas de dessaisissement volontaire : le juge peut se déclarer incompétent et transmettre l’affaire à une autre juridiction.

Exceptions :

• La révision d’un jugement en cas de fraude.
• Le recours en rectification d’erreur matérielle.

Dessaisissement en procédure pénale

Le dessaisissement du juge d’instruction (article 84 du CPP) :

• En cas de transfert de l’instruction à une autre juridiction plus compétente.
• Sur décision de la chambre de l’instruction, si le juge est soupçonné de partialité.

Le dessaisissement en cas d’affaire complexe ou sensible :

En matière de terrorisme ou de crime organisé, un dossier peut être transféré au Parquet national antiterroriste (PNAT) ou à la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO).

Le dessaisissement en cas de connexité :

Lorsque plusieurs affaires sont liées, un tribunal peut être dessaisi au profit d’une juridiction ayant une compétence plus large.

Débiteur en procédures collectives

Principe du dessaisissement en liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur est un principe central du droit des procédures collectives. En cas de liquidation judiciaire, le débiteur perd tout pouvoir de gestion sur son entreprise.

L’article L641-9 du Code de commerce prévoit :

« Le débiteur est dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens. »

Conséquences :

• L’administrateur judiciaire ou le liquidateur prend le contrôle des actifs.
• Le débiteur ne peut plus effectuer d’actes de gestion ou de paiement.
• Toutes les créances sont gérées par le mandataire judiciaire.

Effets du dessaisissement du débiteur

• Les biens du débiteur sont placés sous administration judiciaire.
• Le débiteur ne peut plus contracter de nouvelles dettes.
• Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire.

Ce dessaisissement prend fin avec :

• La clôture de la liquidation judiciaire.
• Une réhabilitation du débiteur.

En droit des successions

Cas du dessaisissement en faveur d’un curateur

Lorsqu’une succession est vacante ou que les héritiers refusent l’héritage, le tribunal peut nommer un curateur à la succession (article 805 du Code civil). Cela entraîne le dessaisissement des héritiers au profit d’un tiers chargé d’administrer les biens du défunt.

Le curateur :

• Gère l’héritage à la place des héritiers
• Vend les biens si nécessaire.
• Solde les dettes du défunt.

Ce dessaisissement peut être :

• Définitif : si aucun héritier ne se manifeste.
• Temporaire : jusqu’à ce qu’un héritier accepte la succession.

Dessaisissement en cas de tutelle

Lorsqu’un héritier est mineur ou sous tutelle, il ne peut pas gérer seul la succession. Un tuteur ou un administrateur légal est alors désigné, entraînant le dessaisissement de l’héritier jusqu’à sa majorité ou la levée de la tutelle.

Effets et conséquences juridiques 

Perte de compétence ou de pouvoir

• Pour un juge : il ne peut plus modifier sa décision.
• Pour un débiteur : il ne peut plus gérer ses biens.
• Pour un héritier : il ne peut plus administrer la succession.

Transmission des Pouvoirs

Le dessaisissement implique toujours le transfert du pouvoir à une autre instance : À une juridiction supérieure (en appel), à un liquidateur (en faillite), à un curateur (en succession vacante).

Dans certains cas, le dessaisissement peut être annulé :

• Révision judiciaire en cas d’erreur manifeste.
• Réhabilitation du débiteur après faillite.
• Réintégration d’un héritier dans la gestion successorale.

Conclusion

Le dessaisissement est un mécanisme juridique essentiel qui intervient dans plusieurs branches du droit. Il permet d’assurer l’efficacité des décisions judiciaires (dessaisissement du juge après jugement). Mais aussi la protection des intérêts économiques (dessaisissement du débiteur en liquidation). En encore, la gestion des biens en l’absence d’un titulaire légitime (dessaisissement en matière successorale).

Toutefois, ce mécanisme doit être appliqué avec rigueur pour éviter les abus et garantir le respect des droits des parties concernées.