C´est au cœur d´un été placé sous le signe de vagues de chaleur répétées qu´a été publiée une ordonnance fondée sur la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Nous voulons attirer votre attention sur l’ordonnance du 29 juillet 2022 qui renforce le contrôle des règles de construction (JO du 30 juillet 2022, texte n° 52).
Le contexte
À l´heure actuelle, ce contrôle est réalisé par les directions départementales des territoires (DDT), notamment à travers des visites pendant ou après les travaux. Les contrôleurs ont également la possibilité de demander des attestations.
L´ordonnance du 29 juillet 2022 vient modifier le livre Ier de la partie législative du code de la construction et de l’habitation.
Le moins que l’on puisse dire est que les obligations imposées au maître d’ouvrage seront renforcées à partir du 1er janvier 2024.
De nouvelles obligations pour le maître d’ouvrage
Le nouveau texte oblige le maître d’ouvrage à déposer plusieurs attestations, dès la demande de permis de construire qui démontrent qu´il a pris en considération les risques pesant sur la construction, à savoir :
- Un document attestant du respect, au stade de la conception, des exigences énergétiques et environnementales (122-7 CCH).
- Un document attestant du respect des risques sismiques et cycloniques (122-8 CCH).
- Et dans certains cas uniquement (subordination du projet) attestation, établie par l’architecte ou par un expert, constatant que la réalisation prend en compte les conditions spécifiques du projet (122-8-1 CCH).
De plus, l’ordonnance actualise la liste des attestations à fournir à l’achèvement des travaux.
Il faudra fournir un document attestant du respect des règles concernant l’acoustique (122-10 CCH), l’accessibilité, la performance énergétique (122-9 CCH). Dans certaine zone à risque un document attestant du respect des risques sismiques et cyclonique (122-11 CCH).
Enfin, une nouvelle attestation dite RGA (retrait gonflement des argiles) est imposée quand le terrain se trouve dans une zone identifiée comme exposée au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. (122-11 3° CCH).
En cas de non-transmission de cette attestation, quelle sera la sanction juridique si survient un sinistre provoqué par un terrain argileux ? La réponse n´est pas encore définie, même si on peut songer à l´article 1792 du Code civil qui concerne la responsabilité décennale des constructeurs.
D’un autre côté, le texte supprime l’attestation sur la réalisation de l’étude des solutions d’approvisionnement en énergie.
Gestion des attestations et police administrative
Comme son nom l’indique, le but de l ´ordonnance est le contrôle des règles de construction. À cette fin est créé un dispositif de gestion des attestations demandées. En effet, l’ordonnance prévoit un régime d’agrément pour les contrôleurs techniques et les bureaux d’étude autorisés à rédiger les attestations. Le texte impose également leur transmission par le maître d’ouvrage à un service de l’État ou à un organisme désigné par décret en Conseil d’État.
Autre aspect du contrôle, la police administrative est élargie à toutes les règles de construction imposées par le livre 1er du code de la construction et de l’habitation. Elle concerne tous les acteurs de la construction.
De plus, un véritable arsenal, à la fois préventif et contraignant, complète le régime actuel de police judiciaire : mises en demeure, sanctions administratives, suspension des travaux, retraits d’agrément.
Quelques inconnues
L’objectif est clair : atteindre plus de qualité et plus de sécurité dans les bâtiments. De nombreuses modalités doivent encore être précisées, notamment le contenu des attestations.
Pour être efficace, ce dispositif de contrôle devra s’appuyer sur des effectifs suffisants. Nous voyons apparaître en filigrane une réforme intégrale du contrôle étatique. En effet, selon l´ordonnance, l’État pourra recourir à des contrôleurs techniques assermentés du secteur privé afin de pallier la diminution des effectifs des directions départementales des territoires (DDT).
Si de nombreuses inconnues subsistent, force est de constater que le contrôle des règles de construction imposées au maître d’ouvrage sera renforcé au plus tard d’ici le 1er janvier 2024.
