La résiliation d’un contrat peut survenir pour diverses raisons, telles que le non-respect des obligations, la survenance d’un événement imprévu ou le simple accord des parties. En principe, il n’est pas possible de résilier un contrat sans l’accord de la partie adverse, ou le cas échéant, sans avoir respecter les conditions de résiliation prévues au contrat.

Pourtant lorsque le contractant ne respecte pas ses obligations prévues au contrat, il peut être tentant de résilier le contrat.

L’article 1217 du Code civil prévoit que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : (…) provoquer la résolution du contrat ; ».

Ainsi, les dispositions du code civil autorisent la résiliation d’un contrat en cas d’inexécution des obligations de son contractant.

Toutefois, cette résiliation doit intervenir avec prudence et respecter les dispositions en vigueurs, et ce, sous peine d’engager sa responsabilité. Les modalités de résiliation d’un contrat sont prévues par les articles 1224 à 1230 du code civil.

Modalités de résiliation d’un contrat

Conformément à l’article 1224 du code civil « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Ainsi, la résiliation peut intervenir soit par l’application d’une clause prévue au contrat, de manière unilatérale par le contractant, ou décision de justice.  

Résiliation par la clause résolutoire

La clause résolutoire est un mécanisme contractuel permettant aux parties de prévoir les conditions et les modalités de résiliation d’un contrat en cas d’inexécution d’une obligation.

Si l’événement de la clause résolutoire se produit (impayé, absence de livraison…) le contrat sera automatiquement résilié si la clause est mise en œuvre correctement.

Cette clause doit préciser les conditions et les modalités de résiliation du contrat en cas d’inexécution d’une obligation par l’une des parties. La mise en œuvre de la clause résolutoire doit être appliqué de bonne foi (Cass 1er juillet.2020 n°19-12.189), viser l’obligation inexécutée, et respecter les règles de notification prévues dans le contrat (art.1225 code civil).

La jurisprudence impose généralement une mise en demeure préalable avant la mise en œuvre de la clause résolutoire, sauf si le contrat prévoit expressément que celle-ci est automatique. Ainsi, dans l’arrêt de la Cour de cassation en date du 15 mai 2012 pourvoi n° 11-10.478, la Haute juridiction a rappelé que la mise en demeure préalable est une condition nécessaire à la mise en œuvre de la clause résolutoire, sauf stipulation contraire dans le contrat. (Voir également Cass. com., 22 nov. 2016, n°15-17.743).

Résiliation unilatérale sans clause résolutoire

Par principe, le contrat doit être respecté jusqu’à son terme. Une partie ne peut rompre unilatéralement le contrat, sauf exceptions. Parmi ces exceptions, se trouve la résiliation unilatérale prévue par les articles 1224 et 1226 du code civil, qui en exposent les modalités. Deux conditions doivent être réunies :

Mise en demeure préalable

La mise en demeure est une condition préalable à la résiliation unilatérale. Elle doit être adressée au débiteur et lui donner un délai raisonnable pour exécuter ses obligations. Si le débiteur ne remédie pas à l’inexécution dans ce délai, le créancier peut alors procéder à la résiliation unilatérale du contrat (art.1126 c.civil).

Actualité : La Cour a précisé que dans des circonstances où une mise en demeure serait vaine, celle-ci n’est pas nécessaire avant une résolution unilatérale du contrat. » (18 octobre 2023 Cour de cassation – Pourvoi n° 20-21.57. Voir article :  Mise en demeure ‘vaine’ face à la résiliation unilatérale d’un contrat.

Inexécution suffisamment grave

Pour que la résiliation unilatérale soit justifiée, l’inexécution du débiteur doit être suffisamment grave. Il appartient aux juges d’apprécier au cas par cas si l’inexécution constatée est d’une importance telle qu’elle justifie la résiliation du contrat (art. 1224 c.civil).

Résiliation judiciaire

Conformément à l’article 1127 du code civil, la résolution peut être demandée en justice. Dans ce cas, le juge pourra prononcer la résiliation judiciaire du contrat. La faute du contractant doit être suffisamment grave.  

Conséquences de la résiliation

La résiliation unilatérale met fin au contrat, ce qui entraîne la cessation des obligations des parties à compter de la date de la résiliation.

La résiliation unilatérale peut donner lieu à des dommages et intérêts en faveur de la partie lésée. Le créancier peut demander réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution du débiteur. Dès lors en cas de résiliation fautive, le contractant risque de se faire condamner pour avoir résilier le contrat de manière abusive et supporter la réparation du dommage. 

Dommages‑intérêts et partage de responsabilité

Les dommages‑intérêts doivent réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice (principe de réparation intégrale, issu notamment de l’ancien article 1149 du Code civil, repris à l’article 1231‑2).

Il est interdit d’indemniser deux fois le même préjudice ; par exemple, on ne peut pas cumuler une indemnité correspondant au gain manqué jusqu’au terme du contrat et une indemnité pour rupture brutale couvrant le même laps de temps (Cass. com., 16 févr. 2016, n° 14‑22.914).

Résolution ou résiliation aux torts partagés

En cas de dissolution du contrat aux torts partagés, la Cour de cassation rappelle que :

• le juge doit déterminer le préjudice propre de chaque partie ;
• puis fixer la part de responsabilité de chacune (par ex. 50/50, 80/20) ;
• appliquer ce pourcentage au préjudice de chacune ;
• éventuellement compenser les créances réciproques de dommages‑intérêts (Cass. com., 23 mars 2022, n° 20‑15.475).

La compensation intégrale n’est possible que si les créances ainsi calculées sont d’égal montant.

Autres cas de résiliation possible

Résiliation à tout moment des contrats à durée indéterminée

Une partie peut mettre fin à un contrat à durée indéterminée à tout moment. Cette rupture constitue un droit reconnu par le conseil constitutionnel (9 nov. 1999 -n°99-419 cons const). Cela s’explique par la prohibition des engagements perpétuels. Ainsi, tout contrat sans limitation de durée peut être rompu unilatéralement, à tout moment. Il faudra néanmoins vérifier et respecter les éventuelles conditions de résiliation. En pratique, le contrat prévoit souvent un délai de préavis à respecter. De plus, certaines dispositions légales imposent un délai de préavis à respecter selon la nature du contrat (contrat de travail, bail d’habitation…).

Résiliation par accord mutuel

Pour rappel, le contrat est la loi des parties. L’article 1102 du Code civil et 1103 disposent que les contrats sont régis par le consensualisme et la force exécutoire des contrats. Dans ce contexte, les parties peuvent convenir de résilier le contrat d’un commun accord. La résiliation par accord mutuel doit être consensuelle et il est préférable d’établir un écrit.

Résiliation pour force majeure

Selon l’article 1218 du Code civil, la force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui rend l’exécution du contrat impossible. Si la force majeure est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard justifie la résiliation. Si la force majeure est définitive, le contrat est automatiquement résilié sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Résiliation pour imprévision

L’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier ou de résilier un contrat en cas d’imprévision. L’imprévision est un changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat, qui rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie. Si les parties ne parviennent pas à un nouvel accord, elles peuvent saisir le juge pour demander la résiliation du contrat ou une adaptation des conditions contractuelles.

Résolution ou résiliation : une distinction importante

En pratique, les termes résiliation et résolution sont souvent utilisés de manière interchangeable. Pourtant, le Code civil opère une distinction importante entre ces deux notions.

La résolution entraîne en principe l’anéantissement rétroactif du contrat. Les parties doivent alors restituer les prestations qu’elles ont échangées, comme si le contrat n’avait jamais existé.

À l’inverse, la résiliation met fin au contrat uniquement pour l’avenir. Les prestations déjà exécutées restent valables et ne sont pas remises en cause.

Cette distinction est particulièrement importante pour les contrats à exécution successive (abonnement, contrat de prestation de services, contrat de maintenance, etc.), pour lesquels la jurisprudence privilégie généralement la résiliation plutôt que la résolution.

L’article 1229 du Code civil précise ainsi que la résolution peut entraîner des restitutions lorsque les prestations échangées ne trouvent leur utilité que dans l’exécution complète du contrat.

L’importance de l’analyse du contrat avant toute résiliation compte tenu des spécificités de chaque contrat

Avant de procéder à la résiliation d’un contrat, il est essentiel d’examiner attentivement les stipulations contractuelles ainsi que les règles juridiques applicables au type de contrat concerné.

De nombreux contrats prévoient en effet des conditions spécifiques de résiliation ; des délais de préavis ; des procédures de notification obligatoires ; ou encore des clauses pénales en cas de rupture anticipée.

Les modalités de résiliation peuvent également varier selon le secteur d’activité.

Par exemple, dans les contrats de conseil ou de prestations de services, les causes d’extinction relèvent en principe du droit commun des contrats (inexécution, résolution ou résiliation). En cas de manquement grave du prestataire à ses obligations contractuelles, le client peut solliciter la résiliation du contrat, voire demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix, conformément aux sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil. La résiliation peut également être prononcée aux torts du client lorsque celui-ci ne respecte pas ses obligations contractuelles (par exemple défaut de paiement ou absence de collaboration).

Dans le cadre d’un contrat d’architecte, les règles présentent certaines particularités. Contrairement aux marchés de travaux, l’article 1794 du Code civil relatif à la résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître d’ouvrage ne s’applique pas aux contrats d’architecte. Toutefois, le code de déontologie des architectes admet que l’architecte puisse mettre fin à sa mission pour des motifs justes et raisonnables, tels qu’une perte de confiance avec le client, un conflit d’intérêts ou une atteinte à son indépendance professionnelle. Les parties peuvent également prévoir dans le contrat des clauses organisant les conditions de résiliation et ses conséquences financières, sous réserve que ces clauses ne soient pas potestatives (Cass. 3e civ., 19 octobre 2023, n° 22-10.740).

Dans d’autres domaines, la résiliation est encadrée par des règles légales spécifiques. Ainsi, en matière de contrats d’assurance, le Code des assurances prévoit plusieurs cas de résiliation légale liés notamment à un changement de situation de l’assuré. Par exemple, en cas de changement de domicile ou de situation professionnelle, l’article L.113-16 du Code des assurances permet à l’assuré ou à l’assureur de résilier le contrat dans un délai de trois mois suivant l’événement. La résiliation prend alors effet un mois après la notification et la prime correspondant à la période non couverte doit être restituée.

De même, pour les contrats de prestations de services tacitement reconductibles conclus avec un consommateur, l’article L.215-1 du Code de la consommation impose au professionnel d’informer le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat entre trois et un mois avant la date limite de résiliation. À défaut d’information, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment et sans frais, après la reconduction.

Enfin, dans les relations commerciales entre professionnels, la résiliation d’un contrat doit également tenir compte du risque de rupture brutale des relations commerciales établies. L’article L.442-1, II du Code de commerce sanctionne en effet la rupture soudaine d’une relation commerciale stable et durable sans préavis suffisant. Une entreprise qui mettrait fin brutalement à une relation commerciale entretenue depuis plusieurs années pourrait ainsi être condamnée à verser des dommages et intérêts correspondant notamment à la durée de préavis qui aurait dû être respectée.

Le non-respect des règles contractuelles ou légales applicables peut donc entraîner l’irrégularité de la résiliation ou engager la responsabilité de la partie qui l’a prononcée.

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