Introduction au cadre juridique du temps de conduite

Dans le secteur du transport routier, le respect des temps de conduite et de repos des chauffeurs constitue une obligation réglementaire essentielle. Encadré par des normes européennes et françaises, ce dispositif vise à garantir la sécurité routière, le respect du droit du travail, et à prévenir les abus dans les conditions de travail des conducteurs professionnels.

Un non-respect de ces règles peut entraîner un litige routier, des sanctions pénales ou administratives et même engager la responsabilité de l’employeur. Les contentieux liés au temps de conduite et de repos sont de plus en plus fréquents et peuvent porter atteinte à la continuité de l’activité des entreprises, notamment dans les TPE et PME.

Réglementation applicable au temps de conduite

Les textes de référence

Les principales sources normatives sont :

• Le règlement (CE) n°561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006

• Le Code des transports (articles L. 3312-1 et suivants)

• L’arrêté du 6 mars 2025 relatif au livret individuel de contrôle, utilisable aussi en version électronique (application Mobilic)

Ces textes encadrent la durée maximale de conduite quotidienne, hebdomadaire et bis-hebdomadaire, ainsi que les pauses et périodes de repos obligatoires.

Les règles fondamentales à respecter

• Temps de conduite journalier : maximum 9 heures (exceptionnellement 10 heures, deux fois par semaine).

• Temps de conduite hebdomadaire : limité à 56 heures.

• Temps de conduite sur deux semaines : maximum 90 heures.

• Pause obligatoire : 45 minutes après 4 h 30 de conduite, fractionnable en 15 minutes suivies de 30 minutes.

• Repos journalier : au moins 11 heures, réductibles à 9 heures maximum trois fois entre deux repos hebdomadaires, fractionnables en 3 heures + 9 heures.

• Repos hebdomadaire : 45 heures, réductible à 24 heures sous conditions, devant débuter au plus tard à la fin de 6 périodes de 24 heures après le précédent repos hebdomadaire.

Ces durées sont contrôlées à l’aide du chronotachygraphe numérique, obligatoire dans la majorité des véhicules de transport routier.

Sources de contentieux dans le transport routier

Infractions et sanctions

Les litiges routiers naissent souvent d’un contrôle routier effectué par les forces de l’ordre ou l’inspection du travail. En cas de non-respect des temps de conduite, les sanctions peuvent être :

• Des contraventions de 4ᵉ ou 5ᵉ classe (135 € à 1 500 €, doublées en cas de récidive).

• Une immobilisation du véhicule.

• Une suspension du permis à titre conservatoire en cas de mise en danger grave.

L’entreprise employeur peut aussi être pénalement responsable si l’infraction procède d’une politique organisationnelle mettant indirectement la pression sur les conducteurs pour ne pas respecter les règles.

Responsabilité de l’employeur

En matière de contentieux liés au temps de travail, l’entreprise peut être poursuivie par un salarié pour non-respect des repos. Le conducteur contraint à dépasser les limites légales peut solliciter des dommages et intérêts sur la base de :

• Violation de la réglementation sur la durée du travail.

• Mise en danger de sa santé ou de celle des autres usagers.

• Travail dissimulé ou paiement d’heures supplémentaires non enregistrées.

Les juridictions prud’homales sont compétentes pour trancher ce type de différends.

Mesures préventives pour les entreprises

Établir une politique claire de conformité

Les employeurs doivent former leurs chauffeurs et encadrants à la réglementation et tenir à jour des registres exacts des activités journalières. Il est recommandé de mettre en place :

• Des plannings réalistes tenant compte des temps de conduite.

• Un contrôle régulier des disques ou données numériques issues des tachygraphes.

• Une traçabilité des périodes de repos et des trajets.

Utilisation des outils numériques

De nombreuses entreprises optent pour des logiciels ou applications de gestion des temps de conduite et de repos qui permettent un suivi en temps réel des données. Cela favorise la prévention du risque contentieux et garantit la transparence en cas de contrôle ou d’action judiciaire.

Gestion des contentieux : que faire en cas de litige ?

Recours internes et dialogue social

Avant toute procédure, il est conseillé de tenter une résolution amiable avec le conducteur concerné. La concertation peut permettre d’éviter un contentieux judiciaire, notamment lorsque le différend résulte d’un malentendu ou d’un défaut de planification.

Assistance juridique et défense en justice

En cas de contentieux porté devant une juridiction (prud’hommes, juridictions pénales ou administratives), il est impératif d’être assisté par un avocat spécialisé en droit des transport. Ce dernier analysera :

• La régularité des pièces justificatives (feuilles de route, disques tachygraphiques, relevés horaires).

• Le respect du droit du travail applicable.

• Les conséquences financières, pénales ou organisationnelles encourues.

À retenir – Temps de conduite et repos (UE 561/2006)

• Conduite : 9 h/j (10 h 2×/semaine), 56 h/semaine, 90 h/2 semaines.

• Pause : 45 min après 4 h 30 de conduite (fractionnable 15’ + 30’).

• Repos journalier : 11 h (ou 9 h réduit, max 3 fois entre deux repos hebdo ; fractionnable 3 h + 9 h).

• Repos hebdo : 45 h (réductible à 24 h avec compensation), à commencer au plus tard à la fin de 6 × 24 h après le précédent.

• France – contrôle : tachygraphe, données et documents à bord/entreprise ; sanctions contraventionnelles (4ᵉ/5ᵉ classe), immobilisation/suspension possibles.

• Transport léger / non soumis 561/2006 : arrêté du 6 mars 2025 (remplace celui du 20/07/1998) – LIC papier ou électronique (Mobilic)

Conclusion

La gestion des temps de conduite et des repos des chauffeurs est un enjeu stratégique pour les entreprises de transport. Outre l’amélioration des conditions de travail et la prévention des accidents, la conformité réglementaire évite des litiges routiers coûteux et préjudiciables. Pour les dirigeants de TPE et PME, une politique proactive, accompagnée d’un suivi juridique rigoureux, constitue la meilleure protection contre le contentieux travail transport.