Définition : accident de trajet

En droit du travail et de la sécurité sociale, l’accident de trajet est un évènement survenant pendant le déplacement d’un salarié entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.

Il est juridiquement encadré par l’article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale qui étend la qualification d’accident du travail à cette catégorie spécifique d’accidents survenus hors de l’exercice direct de l’activité professionnelle.

Pour bénéficier de cette protection, plusieurs critères cumulatifs doivent être remplis, à défaut desquels l’évènement ne pourra être reconnu comme un accident de trajet par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

Conditions de reconnaissance de l’accident de trajet

Le parcours protégé

Le trajet protégé est celui effectué :

• Entre la résidence principale ou secondaire de l’assuré et le lieu de travail ;
• Entre le lieu de travail et le lieu où l’assuré prend habituellement ses repas (cantine, domicile, etc.).

Il est à noter que le terme « résidence » inclut tout lieu où le salarié se rend de manière régulière pour des motifs liés à la vie courante (résidence d’un proche, résidence secondaire, etc.).

La continuité du trajet

L’assuré ne doit pas avoir interrompu ou modifié son itinéraire initial de manière significative. Une interruption du trajet ou un détour non justifié par les nécessités essentielles de la vie quotidienne (ex. : détour pour aller chercher un enfant ou se ravitailler) peut entraîner la perte de la qualification d’accident de trajet.

L’accident doit être soudain et imprévu

L’accident doit présenter les mêmes caractéristiques qu’un accident du travail au sens juridique, c’est-à-dire :

• Résulter d’un événement soudain ;
• Avoir provoqué une lésion corporelle ou psychologique ;
• Survenir pendant le trajet habituel tel que défini ci-dessus.

Procédure de déclaration et reconnaissance

Déclaration par le salarié

Le salarié victime d’un accident de trajet doit :

• Informer son employeur dans un délai de 24 heures (art. R. 441-2 du Code de la sécurité sociale), sauf en cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes (hospitalisation, par exemple).

• Consulter un médecin qui établit un certificat médical initial. Ce certificat doit :

  • constater la nature des lésions,

  • préciser si un arrêt de travail est nécessaire,

  • être transmis sans délai à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En pratique, il est recommandé au salarié d’adresser la déclaration à l’employeur par écrit (lettre ou mail) et d’en conserver une copie pour preuve.

Obligations de l’employeur

Dès qu’il est informé, l’employeur doit :

• Effectuer la déclaration d’accident du travail ou de trajet (DAAT) auprès de la CPAM dans un délai de 48 heures (art. R. 441-3 CSS).

• Mentionner expressément qu’il s’agit d’un accident de trajet.

• Utiliser le formulaire Cerfa n° 14463*03 ou la télé-déclaration via net-entreprises.

En cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident, l’employeur peut émettre des réserves motivées (art. R. 441-11 CSS). Ces réserves doivent porter sur les circonstances, la cause ou le lieu de l’accident, et être transmises à la CPAM dans le même délai de 48 heures.

Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une amende (contravention de 4e classe, art. R. 471-3 CSS) et peut engager sa responsabilité civile vis-à-vis du salarié.

Rôle de la CPAM

La CPAM procède à l’instruction du dossier :

• Elle vérifie les conditions légales de reconnaissance (trajectoire protégée, continuité, absence de cause étrangère).

• Elle peut diligenter une enquête administrative (audition du salarié, de témoins, demande de pièces, etc.).

• Elle dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration et du certificat médical pour se prononcer (art. R. 441-10 CSS).

Si des investigations complémentaires sont nécessaires, la CPAM notifie au salarié et à l’employeur une prolongation du délai d’instruction, qui peut alors atteindre 90 jours maximum.

En l’absence de réponse dans les délais impartis, le silence de la CPAM vaut reconnaissance implicite du caractère professionnel de l’accident (art. R. 441-14 CSS).

Effets de la reconnaissance de l’accident de trajet

Prise en charge par la Sécurité sociale

Lorsque l’accident de trajet est reconnu, il ouvre droit :
– à la prise en charge à 100 % des soins médicaux liés à l’accident dans la limite des tarifs conventionnels ;
– au versement d’indemnités journalières (IJSS). Contrairement à l’accident du travail, un délai de carence de 3 jours s’applique (art. L. 433-1 CSS). Les IJSS ne sont donc versées qu’à compter du quatrième jour d’arrêt de travail.

Différences avec l’accident du travail

En outre, l’accident de trajet ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité applicable à l’accident du travail : c’est à la victime de démontrer que l’accident est bien survenu au cours du trajet protégé.
La faute inexcusable de l’employeur n’est jamais retenue pour ce type d’accident, même si l’employeur a imposé un mode de transport.

Cas particuliers et jurisprudence récente

Déviation ou interruption du trajet

Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, seule une interruption ou un détour motivé par un intérêt personnel sans lien avec les nécessités de la vie quotidienne entraîne la déqualification du trajet protégé.

En revanche, un détour pour déposer un enfant à l’école ou faire un arrêt justifié pour raisons médicales est toléré (Cass. Soc., 19 octobre 2017, n° 16-22.481).

À noter, les trajets réalisés à vélo, en trottinette électrique ou en covoiturage peuvent également être couverts, dès lors qu’ils remplissent les conditions générales de continuité et de finalité du trajet.