Définition : constituer

En droit procédural, le verbe constituer revêt une signification technique précise. Il désigne l’acte par lequel une partie accomplit les formalités nécessaires pour intervenir dans une instance judiciaire, que ce soit en désignant un avocat (procédure civile) ou en se déclarant victime et en exerçant l’action civile devant la juridiction répressive (procédure pénale).

Ainsi, constituer revient à se placer juridiquement dans l’instance, en y acquérant la qualité de partie et les droits procéduraux qui en découlent. L’acte de constitution, qu’il prenne la forme d’une déclaration au greffe, d’une constitution d’avocat ou d’une constitution de partie civile, conditionne la recevabilité des demandes et la régularité de la procédure.

Fondement juridique

L’acte de constitution découle directement des codes de procédure :

• En procédure civile : articles 751, 760 et suivants du Code de procédure civile (CPC), relatifs à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et la Cour d’appel.

• En procédure pénale : articles 2, 85, 87, 418 et suivants du Code de procédure pénale (CPP), encadrant la constitution de partie civile.

La jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions, en rappelant que la constitution n’est pas une simple formalité mais une condition essentielle d’existence et de recevabilité de la demande.

La constitution en procédure civile : constituer avocat

Cadre légal

En procédure civile, la constitution d’avocat est l’acte par lequel une partie désigne un avocat pour assurer sa représentation dans l’instance. Cette formalité est obligatoire devant certaines juridictions (tribunal judiciaire, cour d’appel, tribunal de commerce dans certaines matières) en vertu des articles 760 et suivants du CPC.

La constitution se matérialise :

• par une déclaration au greffe de la juridiction ;

• ou, depuis la dématérialisation, par une transmission électronique via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA).

L’avocat constitué devient l’interlocuteur exclusif du tribunal et des autres parties.

Effets juridiques de la constitution d’avocat

La constitution d’avocat emporte plusieurs conséquences :

• Recevabilité des actes : tant que la constitution n’est pas effectuée, les actes accomplis peuvent être déclarés irrecevables.

• Notification des actes : tous les actes de procédure sont notifiés à l’avocat constitué (art. 671 CPC).

• Engagement du client : l’avocat engage son client par ses écritures et par les actes qu’il accomplit dans le cadre du mandat ad litem.

Exemple : la Cour de cassation a jugé que l’absence de constitution d’avocat rend irrecevable l’appel formé devant la cour d’appel.

Exceptions et représentation facultative

La constitution d’avocat n’est pas toujours obligatoire :

• devant le conseil de prud’hommes (sauf devant la Cour d’appel en matière prud’homale) ;

• devant le tribunal de proximité ou judiciaire pour les litiges inférieurs à 10 000 € ;

• devant le tribunal administratif (où la représentation par avocat est souvent obligatoire, mais encadrée par le Code de justice administrative).

Dans ces cas, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou constituer un mandataire ad hoc.

La constitution en procédure pénale : se constituer partie civile

Cadre légal

En procédure pénale, se constituer partie civile signifie pour la victime d’une infraction exercer l’action civile en réparation de son préjudice dans le cadre de l’instance pénale. Elle permet à la victime de demander des dommages-intérêts tout en participant au procès répressif.

Fondement légal : article 2 CPP, qui prévoit que « l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction ».

Modalités de la constitution de partie civile

Deux grands modes existent :

Constitution devant le juge d’instruction (articles 85 et 87 CPP) :
La victime dépose une plainte avec constitution de partie civile. Cet acte déclenche l’ouverture d’une information judiciaire, sauf si l’action publique est manifestement irrecevable.
La victime obtient ainsi le statut de partie à l’instruction, avec un droit d’accès au dossier et la possibilité de demander des actes (art. 82-1 CPP).

Constitution devant la juridiction de jugement (articles 418 et s. CPP) :
La victime peut se constituer partie civile directement à l’audience devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises. Elle demande alors la réparation de son préjudice et présente ses conclusions civiles.

Effets de la constitution de partie civile

La constitution confère à la victime un véritable statut procédural :

• accès au dossier d’instruction (Cass. crim., 13 juin 1989, n°88-81.981) ;

• possibilité de demander des actes ou des expertises ;

• faculté d’interjeter appel des décisions relatives à ses intérêts civils ;

• possibilité d’obtenir des dommages-intérêts en cas de condamnation de l’auteur.

Elle produit également un effet financier : la constitution de partie civile peut entraîner la consignation d’une somme d’argent au greffe, destinée à éviter les constitutions abusives (art. 88 CPP).

Jurisprudence marquante

• Cass. crim., 9 févr. 1999 : la constitution de partie civile est recevable même si la victime n’a pas chiffré immédiatement son préjudice.

• Cass. crim., 25 mars 1997 : l’absence de capacité juridique du constituant entraîne la nullité de la constitution de partie civile.

• Cass. crim., 17 mars 2004 : la constitution de partie civile est recevable tant que l’action publique n’est pas éteinte.

Distinctions et précisions doctrinales

• Constituer avocat ≠ se constituer partie civile : dans le premier cas, il s’agit d’une formalité procédurale de représentation ; dans le second, d’un acte substantiel donnant à une victime la qualité de partie à l’instance pénale.

• Constitution en défense : dans certains contentieux, « constituer avocat » signifie aussi pour le défendeur se placer régulièrement dans l’instance.

Conclusion

Le verbe constituer occupe une place essentielle en procédure civile et pénale. Il exprime l’idée d’un acte fondateur, par lequel une partie prend officiellement sa place dans une instance civile ou pénale.

Dans les deux cas, l’acte de constitution illustre l’exigence d’ordre et de rigueur propre au droit processuel français : il est à la fois une formalisation de la qualité de partie et une garantie du contradictoire.