Définition : citation

En droit, le terme citation désigne principalement un acte de procédure par lequel une personne est appelée à comparaître devant une juridiction. Il s’agit d’un acte introductif d’instance en matière civile, et d’une mesure de convocation en matière pénale.

La citation constitue donc un instrument essentiel du procès puisque, sans elle, aucune instance ne peut naître valablement, en l’absence d’une mise en cause formelle de la partie adverse. Cet acte est régi par des règles strictes issues principalement du Code de procédure civile et du Code de procédure pénale.

La citation en procédure civile

En matière civile, la citation est un acte d’huissier de justice par lequel le demandeur invite le défendeur à comparaître devant un tribunal à une date déterminée, en précisant les prétentions formulées à son encontre.

Pour être valable, la citation doit respecter certaines mentions obligatoires prévues par l’article 56 du Code de procédure civile, notamment :

• Les nom, prénom, profession et domicile des parties ;
• L’objet de la demande ;
• Le tribunal compétent ;
• La date et l’heure de l’audience ;
• Le nom de l’huissier de justice significateur du document.

La citation en justice constitue alternativement un acte introductif d’instance en dehors des procédures écrites comme la requête ou la déclaration au greffe. Elle est notamment employée devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.

Conséquences juridiques

La remise de la citation marque le début de l’instance et a pour effet d’interrompre la prescription. Elle oblige également les parties à se présenter à l’audience sous peine de voir leurs intérêts directement décidés par le juge.

La citation en procédure pénale

Typologie des citations pénales

En matière pénale, la citation est un mode de convocation permettant d’aviser la personne concernée d’une poursuite judiciaire à son encontre. Cette convocation peut émaner :

• Du ministère public (procureur de la République) ;
• De la partie civile, en cas de plainte avec constitution de partie civile ;
• Du juge d’instruction, à travers la délivrance d’une citation à comparaître.

Les règles applicables aux citations pénales figurent principalement dans les articles 550 et suivants du Code de procédure pénale.

Formalisme et délais

La citation à comparaître doit mentionner les faits reprochés, la qualification légale des infractions, le lieu, la date et l’heure de l’audience, ainsi que le tribunal compétent.

Elle doit être signifiée à la personne poursuivie au moins dix jours avant l’audience, sauf cas d’urgence appréciés souverainement par le juge. Le non-respect de ce formalisme peut entraîner la nullité de la procédure.

Modalités de délivrance de la citation

Par acte d’huissier

La citation en matière civile est délivrée par signification d’huissier de justice. Ce professionnel garantit la régularité de la communication de l’acte à son destinataire. Il remet la citation en mains propres ou, à défaut, procède à une signification par dépôt à l’étude ou à l’adresse du destinataire selon les règles applicables.

Par le ministère public ou les autorités judiciaires

En matière pénale, la citation peut être transmise par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un huissier de justice ou d’un agent du greffe. Elle est fréquemment émise par le procureur de la République ou le juge d’instruction dans le cadre de poursuites engagées à l’encontre d’un suspect.

Sanctions de l’irrégularité de la citation

Une citation irrégulière – que ce soit pour insuffisance d’information ou violation du principe du contradictoire – peut être frappée de nullité, sur demande de la partie concernée. Cette nullité est cependant subordonnée à l’existence d’un grief, c’est-à-dire un désavantage réel causé à la personne qui soulève l’irrégularité.

La Cour de cassation veille à une application stricte de ces règles, au nom du respect des droits de la défense et du principe du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Instrument essentiel du déclenchement de l’action judiciaire, la citation répond à un régime juridique rigoureux, qui vise à garantir à la fois la sécurité juridique et les droits fondamentaux des justiciables.

Quel que soit le domaine concerné – civil ou pénal – une citation bien rédigée et valablement signifiée conditionne la régularité de l’instance et donc la validité de la décision de justice à venir.