Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471 F-D

Le vendeur professionnel doit-il spontanément révéler toutes les caractéristiques techniques de son produit, y compris celles dont l’acheteur ne lui a jamais signalé l’importance ? La chambre commerciale répond par la négative dans un contentieux emblématique : celui de luminaires de sécurité installés dans le métro de Lille et jugés, après réception, d’une puissance insuffisante en mode veille pour permettre les évacuations et opérations de secours. L’arrêt rappelle que l’obligation d’information précontractuelle ne dispense pas l’acheteur professionnel, doté de compétences étendues, de son propre devoir de se renseigner — et que le silence du fournisseur sur une caractéristique non identifiée comme déterminante ne suffit pas à engager sa responsabilité.

1. Les faits : des luminaires de sécurité inadaptés découverts après l’installation

La société Inéo Hauts-de-France réalise le réseau d’éclairage de sécurité inter-stations du métro de Lille, en employant des luminaires de type Planète 400 vendus par la société Cooper sécurité. Le 21 décembre 2017, le bureau Veritas estime que le flux d’éclairage minimal de ces luminaires est insuffisant pour permettre un repérage rapide pendant les évacuations de personnes et les opérations de secours. Le 16 novembre 2018, l’installatrice assigne son fournisseur en responsabilité, lui reprochant notamment un manquement à son obligation d’information précontractuelle : la fiche produit ne permettait pas, selon elle, de déceler la puissance lumineuse réduite du luminaire en mode veille.

La cour d’appel de Paris (1er décembre 2023) rejette la demande. Devant la Cour de cassation, l’installatrice articule trois griefs : le caractère selon elle nécessairement déterminant d’une information portant sur la fonction même du produit (assurer un éclairage de sécurité conforme, notamment, à l’arrêté du 22 novembre 2005 relatif à la sécurité dans les tunnels des systèmes de transport public guidés urbains de personnes) ; une inversion de la charge de la preuve, dès lors qu’il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de son obligation d’information (C. civ., art. 1112-1 et 1353) ; enfin, l’absence de recherche sur la transmission au fournisseur, dès l’établissement du devis, des dossiers de spécification définissant ses besoins.

2. La solution : pas de manquement du vendeur sans information déterminante et connue comme telle

A. Le principe : une obligation d’information fondée sur l’ancien article 1134 du Code civil

Le contrat ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la Cour raisonne sur le fondement de l’article 1134 ancien du Code civil : il en résulte que celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer, dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. La formule reprend, à l’identique, les critères aujourd’hui codifiés à l’article 1112-1 du Code civil : la solution vaut donc, en pratique, pour les contrats soumis au droit nouveau.

B. L’application : la double appréciation souveraine des juges du fond

La chambre commerciale approuve la cour d’appel sur un double terrain. D’une part, celle-ci a souverainement apprécié l’étendue des compétences de l’acheteur et l’absence de caractère déterminant de l’information sur le flux en mode veille des luminaires lors de la conclusion du contrat. D’autre part, elle a relevé que, même à supposer cette information déterminante, il appartenait à l’installatrice, en tant que professionnelle, de solliciter tous renseignements utiles auprès de son fournisseur afin que celui-ci soit en mesure de l’informer utilement — ce dont elle s’est abstenue. N’ayant pas été destinataire de tous les documents techniques pris en compte par le bureau Veritas, le fournisseur n’était pas « en mesure d’augurer de l’importance de l’information ».

La Cour écarte enfin le grief d’inversion de la charge de la preuve : le seul fait, pour le vendeur, de ne pas avoir informé l’acheteur de la puissance réduite du luminaire choisi n’établissait pas le manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Le pourvoi est rejeté.

3. Analyse : la répartition des rôles entre information et renseignement

A. Le caractère déterminant, condition première de l’obligation d’information

L’arrêt illustre la logique séquentielle du devoir d’information : avant de rechercher si le vendeur a informé, encore faut-il établir que l’information était déterminante du consentement et que le débiteur pouvait connaître cette importance. Or le caractère déterminant ne se présume pas de la seule technicité du produit : il s’apprécie in concreto, au jour de la conclusion du contrat, au regard des besoins exprimés par l’acheteur. Faute pour l’installatrice d’avoir défini les spécifications techniques des éclairages ou explicité ses besoins auprès du fournisseur — notamment en lui transmettant l’ensemble des documents techniques ultérieurement retenus par l’organisme de contrôle —, le vendeur ne pouvait mesurer l’importance du flux en mode veille pour son cocontractant.

Sur la preuve, la solution est cohérente avec la jurisprudence classique (Cass. 1e civ., 25 février 1997, n° 94-19.685, Hédreul) : c’est bien au débiteur de l’obligation d’information de prouver son exécution, mais encore faut-il, en amont, que le créancier établisse l’existence même de l’obligation, c’est-à-dire le caractère déterminant de l’information et la légitimité de son ignorance. C’est sur ce terrain préalable que la demande échoue ici — sans inversion de la charge de la preuve.

B. Conséquences pratiques : sécuriser la phase précontractuelle entre professionnels

Pour l’acheteur professionnel, l’enseignement est direct : sa compétence technique restreint le périmètre de l’ignorance légitime. Il doit formaliser ses besoins et spécifications dans les documents contractuels (cahier des charges, dossiers de spécification, bons de commande) et les transmettre effectivement au fournisseur avant la conclusion du contrat. Un renvoi général à une norme ou à un arrêté — ici l’arrêté du 22 novembre 2005 — ne suffit pas nécessairement à faire d’une caractéristique technique précise une information déterminante que le vendeur devait spontanément révéler ; encore faut-il que la connexion entre le besoin exprimé et la caractéristique en cause soit perceptible par le fournisseur.

Pour le vendeur, l’arrêt n’est pas un blanc-seing. Sa portée est circonscrite aux relations entre professionnels dotés de compétences étendues : face à un acheteur profane, ou lorsque la destination précise du produit lui a été clairement exposée, l’obligation d’information — et son prolongement, le devoir de conseil — retrouve toute sa vigueur. La documentation commerciale et les fiches produits doivent au demeurant rester exactes et complètes : c’est l’absence de démonstration du caractère déterminant de l’information, et non la suffisance de la fiche produit, qui sauve ici le fournisseur. Point de vigilance enfin : la décision, rendue sur le troisième moyen relatif à la seule information précontractuelle, ne préjuge pas des autres fondements envisageables dans ce type de litige (conformité de la chose vendue, garantie des vices cachés, devoir de conseil du vendeur fabricant), qui obéissent à leurs propres conditions.

Cass. com., 21 janvier 2026, n° 24-13.471 F-D, Sté Inéo Hauts-de-France c/ Sté Cooper sécurité — rejet du pourvoi formé contre CA Paris, 1er décembre 2023, ch. 5-11.