Définition : association

Une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, conformément à l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901, souvent appelée « loi 1901 ». Ce cadre juridique souple permet aux personnes physiques ou morales de se regrouper autour d’intérêts communs à but non lucratif.

Création d’une association

Conditions de fond

La création d’une association repose sur une liberté totale de constitution, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Consentement mutuel des membres fondateurs
• But licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Absence de but lucratif : les profits doivent être réinvestis dans l’objet de l’association

Conditions de forme

La formation d’une association nécessite :

1. La rédaction de statuts comportant au minimum le nom de l’association, son objet, son siège social, les règles de fonctionnement.
2. Une déclaration en préfecture pour permettre à l’association d’acquérir la personnalité juridique.
3. Une publication au Journal Officiel qui officialise l’existence juridique de l’association et déclenche la pleine capacité juridique.

Fonctionnement d’une association

Organes de direction

Les statuts définissent librement l’organisation interne, mais généralement, une association comprend :

• L’assemblée générale qui réunit les membres et vote les décisions majeures
• Le conseil d’administration, facultatif, exerçant un rôle de pilotage
• Le bureau, souvent composé d’un président, d’un trésorier et d’un secrétaire

Gestion des ressources

Les associations peuvent disposer de plusieurs sources de financement :

• Cotisations versées par les membres
• Dons et legs
• Subventions publiques
• Produits d’activités (vente de biens ou services à but accessoire)

Personnalité juridique et responsabilités

Capacité juridique

Une fois déclarée, l’association acquiert la personnalité morale, ce qui lui permet de :

• Conclure des contrats
• Détenir un patrimoine propre
• Agir en justice

Responsabilité des dirigeants

En principe, les dirigeants d’association ne sont pas responsables sur leurs biens personnels. Toutefois, leur responsabilité peut être engagée en cas de :

• Fautes de gestion
• Infractions au droit du travail, fiscal ou à la sécurité
• Confusion entre patrimoine personnel et associatif

Association et activité économique

Si l’objet principal de l’association est non lucratif, elle peut toutefois exercer des activités économiques sous certaines conditions. Lorsque celles-ci deviennent prépondérantes, des risques juridiques apparaissent (requalification en entreprise, fiscalisation…)

Critères de requalification fiscale

Pour éviter une assimilation à une entreprise commerciale, l’administration fiscale analyse trois critères :

• Produits comparables à ceux d’autres entreprises
• Public ciblé identique à celui des sociétés commerciales
• Conditions d’exécution comparables (tarifs, organisation, marketing…)

Régimes fiscaux applicables

Une association peut être soumise :

• À l’impôt sur les sociétés
• À la TVA
• À la taxe sur les salaires, si elle emploie du personnel

Dissolution d’une association

Dissolution volontaire

Elle peut être décidée par les membres selon les modalités prévues dans les statuts.

Dissolution judiciaire ou administrative

Elle peut être prononcée pour :

• Objet illicite ou contraire à l’ordre public
• Inactivité prolongée

Sort du patrimoine

Après dissolution, l’actif est transmis selon les stipulations statutaires ou, à défaut, à une autre association à but identique, en respect de la règle de non-partage des bénéfices.

Conclusion

Le régime des associations offre un cadre souple et adaptable, permettant à de nombreux entrepreneurs, acteurs sociaux et économiques de structurer des projets sans but lucratif. Toutefois, l’exercice d’activités économiques et la gestion de subventions imposent une rigueur juridique et financière nécessaire. Pour les dirigeants de TPE ou PME, s’engager ou soutenir une association peut également ouvrir des opportunités en matière de responsabilité sociétale ou de mécénat.