Création de sociétés, statuts, pacte d’actionnaires, opérations sur le capital, liquidation, radiation.
Conseils sur la mésentente entre associés, problème de fonctionnement, de gérance, de cession …,
Responsabilité en cas de faute de gestion, action des associés ou des tiers insolvabilité..
Lorsque vous créez ou gérez une entreprise, il est important de comprendre les différentes lois et réglementations qui régissent le monde des affaires.
Un avocat en droit des sociétés est un expert dans ce domaine et aide les entreprises à comprendre la structure juridique de leur activité. Il intervient notamment dans la formation de la société, la gouvernance, la conformité, fusions et acquisitions, et résolutions des litiges. Nous vous expliquons comment notre cabinet peut vous aider et vous mener au succès.
Vous êtes dirigeant d’entreprise, associé ou en charge des affaires juridiques d’une société ? Vous faites face à des défis juridiques complexes, des conflits entre associés, des questions de responsabilité des dirigeants ou encore des difficultés financières ? Le Cabinet Exprime Avocat est à votre écoute pour vous accompagner et vous conseiller dans ces moments délicats.
La création d’une entreprise peut être complexe et fastidieux. Le cabinet vous conseille et vous aide à choisir la structure juridique la plus appropriée pour votre entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une société en nom collectif, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société par actions. Nous assurons la rédaction des actes juridiques (statuts, pacte d’actionnaires) et l’ensemble des formalités.
Les entreprises doivent se conformer à une multitude de règles et de réglementations, notamment en matière de gestion juridique de la société (règlementation de l’activité, convention de trésorerie, approbation des comptes…), fiscalité, protection des données ou encore formalités. Le cabinet vous assiste et aide votre entreprise à se conformer à ces lois et réglementations et à minimiser les risques juridiques.
Si votre entreprise envisage une fusion ou une acquisition, nous vous assistons dans la mise en place de votre projet. Cession d’actif (marque, fonds de commerce, brevet…) acquisition d’une société ou scission d’activité aux fins de création d’une holding, le cabinet vous accompagne de la négociation jusqu’à l’achèvement de la transaction.
Le cabinet vous assiste en cas de conflit entre associés portant sur le fonctionnement de la société, les litiges liés à une cession d’entreprise ou sur l’interprétation d’un pacte d’actionnaires.
– Litiges entre associés sur le fonctionnement de la société, sur la distribution des dividendes, et les mandats sociaux.
– Défense et conseil en cas de litige sur la cession ou transmission de parts sociales et d’action de société.
– Défense des intérêts des associés en société à risque illimité de personne (SNC, SCI, SCS)
Le dirigeant d’une entreprise répond de ses actes, il est tenu de faire respecter l’ensemble des règles régissant le droit des sociétés et ne doit pas commettre de faute dans sa gestion. A défaut, les associés ou la société auront la possibilité de rechercher sa responsabilité civile ou pénale.
– Défense du dirigeant ou de la collectivité des associés en cas de faute du dirigeant (faute contractuelle, réparation préjudice subie par la société..).
– Défense pénale du dirigeant ou défense de la partie civile, en cas d’abus de biens sociaux, escroquerie, recel, faux, entente illicite.
– Responsabilité du dirigeant en comblement du passif, délit de banqueroute.
Les entreprises peuvent connaître des situations de difficultés financières et sont tenues d’agir avant ou pendant la cession de paiement sous peine de condamnation.
– Accompagnement du dirigeant dans l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
– Défense des intérêts de la société en procédure collectives et recherche de créancier ou responsable.
– Conseil et rédaction d’offre de reprise d’une société en difficulté.
Dans les pactes d’actionnaires et les statuts de sociétés, la clause de tag along (ou clause de suivi) est un dispositif juridique essentiel visant à protéger les actionnaires minoritaires lorsqu’un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers. Ce mécanisme...
La clause de buy or sell (ou clause texane), bien que moins connue que d’autres mécanismes de résolution de conflits entre associés, est un outil redoutablement efficace dans les pactes d’actionnaires et les statuts de sociétés. Elle permet de régler les situations de...
Dans le cadre des pactes d’actionnaires et des conventions de management, la clause de "bad leaver" occupe une place centrale pour les investisseurs et les entreprises. Elle vise à encadrer le départ d’un actionnaire ou d’un dirigeant en définissant les conséquences...
L'affectio societatis est un concept fondamental en droit des sociétés. Il représente l'intention commune et la volonté réciproque des associés de collaborer sur un pied d'égalité à la gestion d'une entreprise et au partage des bénéfices et des pertes. Cet élément...
La notion de déshérence en droit désigne la situation dans laquelle un bien ou une succession n’a plus de titulaire identifiable, soit par absence d’héritiers légaux ou testamentaires, soit par renonciation de ces derniers. En droit, la déshérence se rencontre...
Le carve-out est une opération juridique et financière qui consiste à détacher une partie des activités ou des actifs d’une entreprise pour les gérer séparément ou les céder à un tiers. Cette technique est souvent utilisée dans les restructurations d’entreprise, les...
La notion de succursale se retrouve essentiellement en droit des affaires et en droit commercial. Elle constitue une modalité d’implantation d’une entreprise sur un territoire donné sans pour autant lui conférer une personnalité juridique distincte. Contrairement à la...
Dans le cadre des acquisitions d'entreprises, la clause de earn-out constitue un mécanisme contractuel permettant d'ajuster le prix de cession en fonction des performances futures de la société cédée. Ce dispositif vise à réduire les incertitudes économiques et à...
La faute de gestion est une notion que l'on retrouve souvent en droit des affaires, notamment en matière de responsabilité des dirigeants. Cette faute peut entraîner des conséquences lourdes, tant sur le plan civil que pénal. Elle intervient souvent dans le cadre de...
La responsabilité civile du dirigeant est prévue par les articles 225-251 c.com, 223-22 c.com pour les SA et SARL, et également par l’article 1850 du code civil pour les sociétés civiles.
Par principe, les dirigeants sociaux sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque type de société, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les dirigeants ont donc une responsabilité très large à l’égard de la société qu’ils dirigent mais également à l’égard des tiers. Ils ne doivent pas commettre d’infraction aux lois, règlements, et aux statuts, mais aussi ne pas commettre de faute de gestion.
En cas de pluralité de dirigeant c’est celui qui a commis le fait dommageable qui sera poursuivi. Néanmoins si les auteurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal va déterminer la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. Lire la suite
Le droit d’information des associés minoritaires par l’expertise de gestion
Par principe, les associés ont un droit d’information sur la gestion de la société. Cette prérogative est renforcée pour les associés minoritaires. En effet, la loi permet aux associés minoritaires de désigner un expert de gestion.
D’autres institutions comme le comité d’entreprise, l’Autorité des marchés financiers (AMF), ou encore le procureur, peuvent également être intéressé, et dans certains cas, solliciter, l’expertise de gestion.
Le droit à l’expertise de gestion pour certaines sociétés commerciales
Le droit à l’expertise de gestion concerne toutes les sociétés de capitaux, c’est-à-dire, la société anonyme (art. 225-231 du code de commerce), les sociétés en commandite par actions (C. com. art. L. 226-1, al 2), la société par actions simplifiées (C. com., art. L.227-1, al.3) ou encore les sociétés mixtes, à savoir la SARL (art. L.223-37). Lire la suite
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L’engagement de loyauté à l’égard de son client est l’un des principe essentiel de la déontologie des avocats.
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